Droit de grève, OIT Organisation Internationale du Travail, liberté syndicale, droit international, droit du travail, grève, syndicalisme, conflits européens, CIJ Cour Internationale de Justice, négociation collective, Royaume-Uni, Parlement britannique, principe de continuité du service public, liberté d'association, droit syndical, droit des salariés, Convention n°87 de l'OIT, article 65 du statut de la CIJ, ordonnance du 16 novembre 2023, loi antigrève, article 37 de la Constitution de l'OIT, TUC Trades Union Congress, BIT Bureau International du Travail
À la suite d'une demande soumise par le groupe des travailleurs et soutenue par 36 gouvernements, le Conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT) a décidé, lors de sa 349e session bis tenue le 10 novembre 2023, de soumettre le différend de longue date sur l'interprétation de la convention n° 87, en ce qui concerne le droit de grève, à la Cour internationale de Justice (CIJ), conformément à l'article 37 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail (OIT).
Ce conflit porte sur la question de savoir si le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est protégé par la convention n° 87. Cette dernière, adoptée le 9 juillet 1948 par la conférence générale de l'OIT, concerne la liberté syndicale et la protection du droit syndical, mais ne reconnaît pas explicitement le droit de grève. En effet, en son article 2, il est énoncé que "les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières". Cet article ne fait ainsi pas référence expressément au droit de grève qui s'entend de la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles.
[...] Le gouvernement britannique veut restreindre le droit de grève en réponse à un mouvement social historique », Chronique Internationale de l'IRES, 2023/2 (n°182), p.3-17. - « Droit de grève : l'instauration d'un service minimum au Royaume Uni contesté devant l'OIT », Liaisons sociales Quotidien, L'actualité n°18877, Section Acteurs, débats, évènements, 2023. - GERNIGON Bernard, ODERO Alberto et GUIDO Horacio, Les principes de l'OIT sur le droit de grève, Revue internationale du Travail, vol no 1998. - MATHIEU B., et al., « Le droit constitutionnel de la grève », Annuaire international de justice constitutionnelle p.310. [...]
[...] Vers une potentielle consécration internationale du droit de grève par la CIJ Cette impasse pérenne autour du droit de grève a conduit, le 10 novembre 2023, à un vote du Conseil d'administration du BIT à 33 voix pour voix contre et 2 abstentions29. Ce vote a donc acté la saisie historique de la CIJ, historique en ce que c'est la première fois de sa longue histoire qui débute en 1945 que l'OIT saisit la Cour internationale de Justice, et notamment d'un avis consultatif portant sur l'interprétation d'une convention internationale du travail30. La question soumise à la CIJ était de savoir si le droit de grève est bien prévu dans la Convention n°87 de l'OIT. [...]
[...] En effet, durant les années 80 et au début des années 90, des discussions entre employeurs et travailleurs se sont déroulées sur la question lors des forums de cette Institution11. Des ententes ont d'abord eu lieu lors de la chute du mur de Berlin, période durant laquelle les travailleurs et employeurs souhaitaient que le droit de grève soit opposable à tout État signataire de la convention n°87, notamment aux États communistes interdisant les grèves quelle que soit leur forme12. Cependant, le groupement des employeurs a changé de position car ils ne cautionnaient pas que la commission d'experts du BIT ait consacré le droit de grève comme un corollaire du droit syndical dans son rapport annuel de 199413. [...]
[...] Des groupes de travail ont été formés, des spécialistes internationaux ont été mobilisés ; le gouvernement suisse a même tenté de trouver une voie de sortie. Toutes ces initiatives sont restées lettre morte face à la position ferme des employeurs, définitivement opposée à l'adoption d'une position consensuelle.18 Malgré tout, en 2015, une déclaration conjointe entre les représentants des travailleurs et des employeurs a été adoptée. Cette formule consistait à reconnaître aux travailleurs ainsi qu'aux employeurs « le droit de mener des actions collectives pour défendre leurs intérêts professionnels légitimes. [...]
[...] Ainsi, cette déclaration conjointe de 2015 n'a pas permis d'endiguer, entre les groupes des employeurs et des travailleurs, ce blocage total autour du droit de grève. Selon Alain Supiot, « depuis plus de dix ans, le système de supervision des normes du travail est ainsi bloqué et contesté dans sa légitimité même »20. Surtout, même si la Constitution de l'OIT (article 37) prévoit que, sauf à se doter de son propre tribunal, « toutes difficultés d'interprétation de ses conventions seront soumises à la Cour internationale de justice [CIJ] », les représentants des employeurs, de concert avec ceux des régimes les plus autoritaires, se sont farouchement opposés à l'application de cette stipulation. [...]
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