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Thème juridique : Droit de grève

Droit de grève

Nos documents

Filtrer par :

12 Janv. 2023

Quelles sont la définition juridique et l'étendue du droit de grève ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Les droits du travailleur et le droit de grève font partie des droits fondamentaux reconnus par la loi. Ces droits sont protégés par la Constitution et garantis par les juges. Les employés ont ainsi le droit de se syndiquer et de négocier collectivement...

27 avril 2023

Le droit de grève - publié le 02/04/2023

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Cette fiche récapitule les éléments de droit relatifs à la grève, définie comme la cessation totale collective et concertée du travail, en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

12 Mars 2022

Conseil d'État Assemblée, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene - Réglementation du droit de grève des fonctionnaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 13 juillet 1948, des agents d'autorité ont participé à un mouvement de grève. Ce mouvement de grève avait néanmoins été interdit par le ministre de l'Intérieur, ce dernier ayant précisé que la participation d'un agent d'autorité à cette...

21 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, 12 avril 2014 - La compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt du 12 avril 2014, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État est venue se prononcer sur la compétence des dirigeants d'EDF pour limiter le droit de grève de ses salariés. En l'espèce, au printemps 2009, "17 des 58 réacteurs du parc nucléaire de EDF...

12 juil. 2021
doc

Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France - publié le 11/07/2021

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le 19 mai 2021, les fonctionnaires de police se mettaient en grève pour exprimer leur mécontentement face à des conditions de travail très difficiles. Cet exemple de grève nous intéresse, car c'est la rencontre de deux principes de droits, la continuité du service public...

26 Mars 2021
doc

Cas pratique de droit du travail sur les conflits collectifs - Un refus de rémunération suite à une grève constitue-t-il une sanction pécuniaire illicite ?

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

Un salarié fait grève chaque samedi pour protester contre la pression fiscale, pour l'amélioration du pouvoir d'achat et pour la destitution du président de la République. D'après son contrat de travail, le samedi est un jour travaillé. Son employeur lui a ainsi demandé de...

25 Sept. 2020
doc

Conditions et fonctionnement du droit de grêve

Cours - 6 pages - Droit du travail

Les grèves sont des actes qui reflètent des conflits collectifs du travail. Elles ont longtemps été interdites par la loi Le Chapelier de 1792. Elles ont été organisées pour la première fois par la loi du 25 mai 1864. Elle contenait deux dispositions : l'abolition des délits de...

14 Mars 2016
doc

Conseil Constitutionnel, 15 mars 2002 - Le droit de grève

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 15 mars 2012 une décision en réponse à une saisine qui soutenait qu'un article d'une loi portait atteinte au droit de grève reconnu par la constitution de 1946. La loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans...

24 juil. 2014
doc

L'évolution du droit de grève en France

Cours - 5 pages - Histoire du droit

« C'est un drôle de pays, la France. Les négociations ont toujours lieu après le déclenchement des grèves et non avant ». Cette citation de Françoise Giroud caricature les Français, considérés comme les plus grands grévistes d'Europe. Il est cependant important de souligner que la...

30 avril 2014
doc

Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le service public constitue à côté de la police administrative l'une des deux finalités de l'action administrative. Les services publics sont l'ensemble des activités exercées par la puissance publique dans le but de satisfaire des intérêts économiques et sociaux disponible pour tous....

31 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 : l'exercice du droit de grève

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, certains salariés ont cessé le travail pendant plusieurs jours pour protester contre la suppression d'une prime, or l'employeur a octroyé ladite prime aux salariés ayant continué leur travail. Les salariés n'ayant pas bénéficié de la prime vont contester cette décision devant la...

21 Nov. 2013
doc

Le droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires en temps de grève du personnel enseignant

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La mise en œuvre de la réforme de l'enseignement primaire prévoit un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires si plus de 25% de leurs enseignants se déclarent en grève. Cette nouvelle loi a suscité de nombreux débats, car elle oppose notamment le...

14 Sept. 2010
doc

Le droit de grève et le service public

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les récents mouvements de grève de la RATP ont relancé le débat concernant le droit de grève des agents des services publics. En effet, depuis près de 20 ans, la grève des agents publics est l'objet de débats politiques récurrents....

21 avril 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 2006 par l'Assemblée plénière : l'abus du droit de grève dans les services publics

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'arrêt d'Assemblée plénière du 23 juin 2006 aborde la question de l'abus du droit de grève dans les services publics. Un commandant de bord, qui a accepté une mission, de vol aller/retour peut-il interrompre cette mission au terme de l'aller pour participer à une...

10 juin 2010
doc

Droit de grève et services publics

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Depuis que le Préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, l'exercice de ce droit par les services publics n'a cessé de prendre de l'importance à tel point qu'il a pu porter atteinte à d'autres droits constitutionnellement reconnus (comme la...

29 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1996 - le droit de grève

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le droit de grève, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, n'est pas un droit absolu : il doit s'exercer « dans le cadre des lois qui le règlementent ». Devant l'inertie du législateur, juge, partenaires sociaux, employeurs ont cherché à parer cette carence et à...

09 Janv. 2010
doc

Le droit de grève dans les services publics : controversé et réglementé

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Les récents mouvements de grève de la RATP ont relancés le débat concernant le droit de grève des agents des services publics. En effet, depuis près de 20 ans, la grève des agents publics est l'objet de débats politiques récurrents. La grève naît au XIXe...

18 juin 2010
doc

La protection du droit de grève

Cours - 2 pages - Droit du travail

L'article L2511-1 alinéa 2 du Code du travail dispose que « l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L1132-2 du Code du travail, notamment, en matière de rémunération et d'avantages sociaux ». Ce texte a pour...

15 juin 2010
doc

Le droit de grève et la notion de grève abusive

Cours - 5 pages - Droit du travail

C'est la jurisprudence qui donne cette définition. La grève s'entend comme « l'arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ». Lorsqu'on parle de la grève, celle-ci s'entend que dans les rapports entre employeurs et salariés. Lorsqu'on...

16 Mars 2009
doc

Cas pratique sur l'exercice du droit de grève par des salariés

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

La grève est un sujet politique divisant, pour certains elle est un instrument nécessaire au fonctionnement de la société et pour d'autres c'est un frein à son développement. Aujourd'hui ce droit est reconnu à tous les travailleurs avec toutefois des différences...

12 déc. 2009
doc

Principe de continuité des services publics et droit de grève

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. Le principe de continuité du service public est quant à lui un principe...

17 févr. 2009
doc

Les limites du droit de grève

Dissertation - 9 pages - Droit du travail

A la fin du mois de février 2008, une entreprise de prestation de service du Sud Ouest avait créé l'émoi en proposant à ses salariés un contrat dit de « garantie de permanence de prestation »: il leur proposait de leur verser une avance de 1000 euros remboursable s'ils venaient à faire...

04 août 2009
doc

Le droit de grève et les conflits collectifs

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

La jurisprudence définit le droit de grève comme étant « la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction ». La grève se caractérise par : - La cessation du...

14 avril 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation - 22 janvier 1992 et 16 novembre 1996 - la protection des salariés exerçant leur droit de grève

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Historiquement, S. Sirot dégage trois étapes majeures dans l'évolution de la conception de la grève. La première période, qui s'étend de la Révolution française jusqu'au milieu du XIXe siècle, se caractérise par l'exclusion de la grève. En effet, son usage en était interdit sous...

17 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt Dehaene rendu par le Conseil d'Etat le 7 juillet 1950 relatif au droit de grève des fonctionnaires

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pendant une longue période, les fonctionnaires n'eurent pas le droit de faire grève. Ce n'est pas que la loi l'interdisait expressément, mais cela semblait incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l'ordre public et de l'autorité de...

30 juil. 2009
doc

L'exercice et les limites du droit de grève

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

La grève est un droit constitutionnel donné aux travailleurs pour défendre leurs revendications de travail en arrêtant celui-ci de manière collective et organisée afin de faire pression sur les employeurs et d'obtenir satisfaction. Actuellement face aux restructurations, les...

23 juin 2009
doc

Cas pratique : le droit de grève

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

Ce cas pratique aborde les thèmes suivants : la grève, éléments qualificatifs, conditions, sanctions, conséquences, ripostes patronales. Pour qu'une grève soit qualifiée, il faut que les salariés n'aient aucune productivité et n'obéissent plus aux directives de leur employeur,...

28 avril 2009
doc

Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2000 : l'arrêt Entremont (bénévolat et droit de grève)

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Les chauffeurs routiers de la Société Entremont se sont mis en grève et n'assurent alors plus le ramassage du lait dans les fermes. L'employeur admet alors le concours bénévole de producteurs laitiers pour assurer le ramassage de lait dans les fermes pendant la grève des...

26 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 7 juillet 1950 - le droit de grève des fonctionnaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 13 juillet 1948 un mouvement de grève se déclenche au sein des fonctionnaires de préfecture. Le ministre de l'Intérieur a fait savoir le même jour que les agents d'un grade égal ou supérieur à celui de chef de bureau qui se mettraient en grève devraient être immédiatement...

17 Nov. 2009
doc

Le droit de grève en Europe

Dissertation - 9 pages - Droit européen

« La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération » d'après le dictionnaire juridique. Le...