Le droit de grève dans la fonction publique - publié le 12/11/2023

Extraits

[...] Les fonctionnaires doivent en effet éviter de nuire à la liberté du travail de leurs collègues. L'obligation de maintenir un service minimum Pour que les usagers bénéficient de la continuité du service public, des dispositions légales exigent le maintien d'un service minimum dans certains services publics. Ainsi, la liberté de voyager est préservée par la loi du 31 décembre 1984 qui s'applique aux personnes chargées du contrôle du trafic aérien. Dans les transports publics ferroviaires, le service minimum est prévu par les lois de 2007 et 2012. [...]

[...] Ces obligations ont pour l'instant pour but de laisser aux usagers un délai suffisant pour prendre leurs dispositions. Les limites au droit de grève des fonctionnaires La liberté de faire grève se limitant au droit des usagers à un service public correct, les pouvoirs publics ont imposé des limites au droit de grève des agents de la fonction publique. Les agents auxquels il est interdit de faire grève Compte tenu de la spécificité des responsabilités qui leur sont confiées, certains fonctionnaires n'ont pas le droit de faire grève. [...]

[...] Les procédés interdits Les fonctionnaires doivent en premier lieu éviter d'organiser des grèves tournantes dans le but de perturber le service ou de provoquer des baisses de productivité. Les arrêts de travail par intermittence sont donc interdits. Il en est de même en ce qui concerne les grèves du zèle qui consiste à faire preuve d'un excès de perfectionnisme qui provoque des baisses de productivité. D'autre part, en vertu de leur devoir de réserve, les fonctionnaires n'ont pas le droit de faire grève en invoquant des motifs politiques. [...]

[...] D'autre part, la reprise du travail doit être annoncée au moins 24 heures à l'avance et les syndicats doivent négocier avec leur direction au moins deux jours avant le début de la grève. Cependant, la législation française est nettement plus tolérante que le droit allemand qui interdit toute grève aux agents des services publics. Conclusion Pour les pouvoirs publics, il est difficile de concilier les intérêts légitime des fonctionnaires avec ceux des usagers des services publics. En conséquence, des concertations avec les représentants des fonctionnaires seront nécessaires pour la réussite des indispensables restructurations des services publics. [...]

[...] Le droit de grève dans la fonction publique La Constitution de 1946 a prévu le droit de grève et ceci a été confirmé par la Constitution de 1958. Les fonctionnaires bénéficient bien entendu de ce droit, mais le législateur a dû prendre des dispositions pour éviter une pénalisation excessive des usagers du service public par les grèves. Le principe du droit de grève dans la fonction publique En vertu du principe constitutionnel, les fonctionnaires sont en principe autorisés à faire grève dans la mesure où la grève est un arrêt collectif du travail ayant pour but de défendre des revendications à caractère professionnel. [...]