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Thème juridique : Principe de continuité du service public

  
Principe de continuité du service public

Nos documents

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12 juil. 2021
doc

Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France - publié le 11/07/2021

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le 19 mai 2021, les fonctionnaires de police se mettaient en grève pour exprimer leur mécontentement face à des conditions de travail très difficiles. Cet exemple de grève nous intéresse, car c'est la rencontre de deux principes de droits, la continuité du service...

29 avril 2019
doc

Le principe de continuité du service public - publié le 28/04/2019

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le principe de continuité, tel que défini aux lois de Rolland, est indéniablement une valeur fondamentale du service public français. Preuve en fut faite par sa consécration en tant que principe à valeur constitutionnelle par la décision du Conseil...

30 avril 2014
doc

Le principe de continuité du service public et le droit de grève : l'actualité du débat en France

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le service public constitue à côté de la police administrative l'une des deux finalités de l'action administrative. Les services publics sont l'ensemble des activités exercées par la puissance publique dans le but de satisfaire des intérêts économiques et...

10 avril 2013
doc

Le principe de continuité du service public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

André Tardieu, commissaire du gouvernement, déclarait dans ses conclusions sur l'arrêt Winkell du Conseil d'État du 7 août 1909 que la continuité est "de l'essence même du service public". Il s'agit bien là d'un principe directeur du service public, qui gouverne son...

15 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre administrative de Douai, 30 octobre 2008 : le principe de continuité du service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Coincée entre le droit de grève qui est constitutionnel et la continuité du service public, qui l'est aussi, la garantie de l'un risque de limiter l'exercice de l'autre. La SNCF est une pièce maitresse du dispositif des transports collectifs, cependant ses énièmes grèves...

26 avril 2012
doc

La continuité du service public - principe nuancé et exigences d'adaptation

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'administration a pour tâche la prise en charge des activités de service public, dont la fonction est d'assurer au mieux la satisfaction de l'intérêt général. La notion de service public sera longtemps considérée comme le critère d'application du droit administratif...

20 avril 2010
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 1918 relatif aux pouvoirs de l'autorité administrative concernant les services publics et au principe de continuité du service public

Cours - 1 pages - Droit administratif

Faits et procédures : Heyriès demande au Conseil d'État l'annulation de la décision du 22 octobre 1916 par laquelle le ministre de la guerre à la révoquer de ses fonctions. Il reproche au ministre de ne pas lui avoir à communiquer son dossier, alors que l'article 65 de la loi du 22...

01 juin 2009
doc

Le principe de continuité du service public : l'actualité du débat en France

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime » disait le commissaire du gouvernement Bernard Chenot en 1950. Selon René Chapus le service public est une activité d'intérêt général, assumé ou assuré, directement ou indirectement par une personne...

20 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 25 juillet 1979 relatif au principe de continuité du service public

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La question de la grève dans les services publics est très controversée. Les services publics sont des activités assumées par une personne juridique en vue d'un intérêt général, la grève reconnue depuis 1884, est resté contestée pour les agents publics, une...

24 avril 2007
doc

Droit de grève et principe de continuité du service public

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Bien que le droit de grève ait été reconnu aux salariés du secteur privé dès la loi du 21 mars 1884, il est resté contesté aux agents de la fonction publique jusqu'au milieu du 20ème siècle. La grève, qui désigne pour S. Salon et J.C. Savignac une « cessation concertée du travail pour appuyer des...

06 juil. 2022

Le corollaire du principe d'égalité, la neutralité du service public

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le cas de l'enseignement public en est l'illustration. La neutralité de l'enseignement exclut toute discrimination sur les élèves fondée sur la religion. Mais comment concilier cette neutralité avec la liberté de conscience de laquelle découle la liberté religieuse ? En 1989,...

07 juin 2021
doc

Dans quelles mesures le principe de laïcité vient-il encadrer la liberté de conscience des usagers du service public ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 conduit l'État à ne reconnaître, ne salarier, ni ne protéger aucun culte. Ainsi comme on sait qu'un service public est en principe soit sous le contrôle de l'Etat soit ce dernier dispose d'un droit de regard sur la...

18 Janv. 2021
doc

La gratuité est-elle l'aboutissement du principe d'égalité devant le service public ?

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

"La gratuité n'est certainement pas au nombre des lois du service public". Par ces mots, René Chapus évoque la position doctrinale de la fin du 20e siècle concernant le refus d'élever la gratuité au rang des lois du service public. Toutefois, la gratuité semble...

10 mai 2021
doc

Le respect du principe de laïcité par les usagers du service public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le juriste, René Capitant considérait que la laïcité était une "conception politique impliquant la séparation de la société civile et de la société religieuse, l'État n'exerçant aucun pouvoir religieux et les églises aucun pouvoir politique". La loi du 9 décembre 1905 a traduit cette...

28 avril 2020
doc

La neutralité du service public - Comment expliquer que son application puisse poser la question d'un empiètement de ce principe sur la liberté de conscience ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Ce n'est qu'en décembre 1905 que le principe de laïcité s'ancre définitivement dans la tradition française de l'État avec la loi de séparation des Églises et de l'État, mettant ainsi un terme au long processus de laïcisation entamé dès la Révolution française. Ce principe de laïcité...

30 Nov. 2020
doc

Conseil d'État, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée - Le principe de neutralité au sein du service public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt de cassation en date du 9 novembre 2016. Ce dernier porte sur le principe de neutralité au sein du service public. En l'espèce, alors même que la Fédération de la libre pensée de Vendée avait par courrier demandé en date du 3...

20 févr. 2019
doc

Conseil d'État, 6 mai 2008 - Le principe de neutralité du service public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques

En l'espèce, la direction du Crous de l'académie de Versailles a décidé en janvier 2008 de fermer une salle de la résidence universitaire utilisée comme un lieu de prière et de réunion pour les étudiants musulmans afin d'y effectuer des travaux de sécurité. Le président de...

19 Oct. 2017
doc

Les principes directeurs des services publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

Pour rappel, comment identifier un service public ? Réunion de deux critères cumulatifs : matériel (mission intérêt général) et organique (maîtrisée directement ou indirectement par une personne publique). Parfois, c'est une personne privée qui est chargée de cela, et comment...

29 avril 2015
doc

Le service minimum ou le principe de continuité de l'État et des services publics

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans un article publié en septembre dernier, Le Figaro titrait « Air France : pourquoi si peu de vols malgré le service minimum ? ». Le journal faisait référence à la loi de 2012 transposant dans le secteur aérien la « loi sur le service minimum votée en 2007 », plus précisément...

30 avril 2014
doc

La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

À la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature...

08 mai 2014
doc

La continuité du service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Le service public est fait pour donner satisfaction régulière et continue à des besoins collectifs ; la continuité est l'essence du service public ». C'est de cette façon que le Commissaire du gouvernement Tardieu pensait le service public et son...

27 Mars 2014
doc

Conseil d'Etat 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal - Le service public et le principe d'égalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité...

12 Nov. 2013
doc

Les modes de gestion et les principes de fonctionnement des services publics

Cours - 7 pages - Droit administratif

Les SPA (services publics administratifs) ont une activité administrative : une activité de réglementation, d'organisation, de contrôle, de sanction, de formation, de recherche, de communication. Ce sont des activités immatérielles qui parfois, font intervenir la puissance publique....

05 Janv. 2012
doc

Le principe d'égalité en droit des services publics

Cours - 5 pages - Droit administratif

Selon Lochak "le principe d'égalité s'interprète comme un principe de non discrimination dans le sens ou il proscrit seulement les différences de traitement arbitraires, illégitimes, celles qui ne sont pas rationnellement justifiées par des différences de situation". Le...

05 avril 2012
doc

La neutralité est-elle un principe autonome permettant d'élever la notion au rang de loi du service public ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La question de la neutralité du service public s'est posée très tôt, ainsi avec l'arrêt Abbé Bouteyre du 10 mai 1912, le Conseil d'État a considéré que les fonctions ecclésiastiques pouvaient être considérées comme incompatibles avec celles de professeur de...

24 Mars 2011
doc

Essor des tarifs sociaux dans les services publics et principe d'égalité

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Depuis la Révolution française, la devise républicaine française est « liberté, égalité, fraternité ». Le principe d'égalité a été consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose dans son article 1er que « les hommes naissent et demeurent libres...

22 juil. 2010
doc

Conseil d'Etat, 13 octobre 1999 - le principe d'égalité du fonctionnement du service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Suite à la fixation par le conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Aéroports de Paris des taux de redevance d'atterrissage des avions-cargos pour l'année 1996, la compagnie nationale Air France a demandé le retrait de cette délibération le 26 octobre...

24 févr. 2010
doc

Conseil d'État, 8 octobre 2004 - circulaire du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur l'application du principe de la laïcité dans le service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La question de la laïcité est très présente actuellement. En effet, l'opinion publique réagit fortement sur la thématique de la burqa, très relayée par les médias. Auparavant, c'était le foulard islamique, ainsi que d'autres signes religieux qui étaient au cœur du débat, le législateur ayant...

01 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 26 septembre 2005 - mutuelle générale des services publics et principe d'égalité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005, "Mutuelle générale des services publics" met en avant plusieurs éléments : le principe d'égalité devant le service public ainsi que l'obligation d'abroger un règlement illégal. Le 1er décembre 2003, la Mutuelle...

10 févr. 2010
doc

Le principe de l'égalité devant le service public : entre le droit interne et l'essor européen

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité devant le service public, régissant tant l'accès que le fonctionnement du service prohibe les distinctions fondées sur l'origine, la race ou la religion des usagers. Par ailleurs, le principe d'égalité suppose que deux...