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Thème juridique : Principe de continuité du service public

Principe de continuité du service public

Nos documents

Filtrer par :

01 déc. 2023

Le service public - Régime juridique

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

Le conseil municipal de Meylan a approuvé la mise en place d'un dispositif de télésurveillance à domicile par la police municipale de la commune qui propose, en complément de ses missions principales, des contrats onéreux d'abonnement aux habitants sur redevance de 29 euros par mois. La...

19 Oct. 2023

Tribunal des conflits, 2 novembre 2020 - Est-il possible de qualifier l'archéologie préventive de service public pour pouvoir qualifier le contrat d'administratif ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prend un arrêté qui permet la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur un territoire. La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Pays d'Azur territoire, le contractant, entame une procédure...

29 Oct. 2023

Les modes de gestion des services publics - publié le 02/09/2020

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Un maire, nouvellement élu à la tête d'une commune envisage de créer un camping municipal et de confier la gestion de ce camping à une société privée. À cet effet, il a déjà contacté une société qui lui semblait à même de répondre aux exigences inhérentes à ce type de gestion et cette société...

01 Mars 2023

La gestion du service public par les personnes privées - publié le 05/02/2023

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Au début du XXe siècle, la notion de service public a considérablement émergé en droit administratif français. C'est une notion assez complexe, qui dégage une vision politique de la société française particulière, ainsi qu'une des activités principales de...

08 mai 2023

Quels sont les principes fondamentaux du service public ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Selon Léon Duguit, « les gouvernants ne sont plus les organes d'une personne publique qui commande ; ils sont les gérants d'affaires de la collectivité ». Établi pour le service de tous, le service public doit, pour cela, être guidé par des règles de fonctionnement...

30 mai 2023

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 5 octobre 2007, n° 298773 - Quels sont les critères suffisants à établir que l'exploitation d'un cinéma est une activité de service public ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans les faits, la société « Palace Epinal » explore un cinéma et souhaite monter son nombre de salles de 6 à 10 et en demande l'autorisation à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges. Cette autorisation est donnée le 24 avril 2006. Puis la société UGC Ciné...

27 Mars 2023

Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, procède à un remaniement de ses lignes. Sur ce, elle décide surtout d'annuler la ligne numéro 5 qui dessert le quartier de Croix de Seguey-Tivoli. Suite à cette décision,...

20 avril 2023

Le service public est-il la « pierre angulaire » du droit administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Accoler la notion de « pierre angulaire » au service public postule nécessairement l'idée de l'équation entre service public, droit administratif et juge administratif. Cela semblait à priori évident à l'époque où le service public avait...

10 Mars 2023

Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Les usagers d'un service public, sont-ils dans l'intérêt d'attaquer pour excès de pouvoir, une décision administrative refusant d'assurer un fonctionnement régulier ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la compagnie concessionnaire du réseau des tramways de Bordeaux, la compagnie des tramways électriques et omnibus de Bordeaux a procédé à un remaniement de ses lignes et a pris la décision de supprimer la ligne numéro 5 desservant le quartier de la Croix de Seguey Tivoli. Tout au...

20 Nov. 2023

Tribunal des conflits, 8 octobre 2018 - Quel juge compétent pour un service public industriel et commercial ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Des requérants avaient demandé à leur commune de les rembourser pour des frais engagés suite à des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal qu'ils avaient eux-mêmes entrepris. Face au refus de la commune, ils avaient saisi le tribunal...

19 mai 2023

Le service public - publié le 24/10/2022

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'établissement public a des activités de casino et organise des spectacles, les tarifs sont fixés afin « d'amortir le coût des prestations ». En conséquence l'activité du casino a les caractères d'un service public industriel et commercial et...

08 mai 2023

Comment concilier la nécessité de neutralité du service public avec les enjeux de liberté de conscience pour les agents et les usagers ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'égalité devant les services publics est une valeur fondamentale de notre société, elle trouve sa source dans les articles 1 de la Constitution ainsi que les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Afin de garantir cette égalité, la neutralité...

23 juil. 2023

Conseil d'État, 6 février 1903, Terrier - Quelle est l'importance du critère du service public dans deux aspects majeurs du droit administratif ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le Conseil général, actuellement appelé conseil départemental, de Saône-et-Loire avait pris la décision d'accorder une prime pour la destruction des animaux nuisibles et avait alloué les fonds nécessaires dans le budget du département. Cependant, le préfet, qui était alors l'autorité...

26 mai 2023

Quels sont les critères permettant d'approcher pour le mieux la notion de service public ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le service public est « la pierre angulaire du droit administratif ». Cette assertion de Gaston Jeze résonne encore aujourd'hui avec une acuité particulière lorsqu'on aborde la question de l'appréhension du service public et sa place en tant que « force...

25 mai 2023

La notion de service public, ses principes et sa gestion

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Rappelons qu'il a été considéré par certains auteurs comme étant la pierre angulaire du droit administratif. Après avoir analysé la notion de service public, l'accent sera mis sur les...

19 Oct. 2023

L'application des lois du service public

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Ce document contient trois cas pratique sur le service public : Cas pratique 1 : Le maire de la commune d'Elsassheim souhaite mettre en place un dispositif technique gratuit de téléalarme chargé de venir en aide aux personnes âgées de la commune, afin de faciliter leur accès à...

01 août 2023

L'évolution de la notion de service public a-t-elle fragilisé son lien supposé indéfectible avec l'administration ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En affirmant que « le service public est l'idée maitresse du droit public, toutes les théories juridiques reposent sur la notion du service public », le professeur Gaston Jèze fait de la notion de service public une notion primordiale et...

14 mai 2023

La notion de service public en droit administratif : définition et évolution

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En droit administratif, la notion de service public est très importante. Elle désigne toutes les initiatives prises par les institutions publiques pour répondre aux besoins de la société. La notion de service public a beaucoup évolué depuis son apparition, au XIXe...

16 août 2023
pdf

Le service public : résumé schématique

Fiche - 10 pages - Droit administratif

Ce document comporte un résumé schématique portant sur le service public, ses différentes catégories ainsi que ses différents critères.

18 Oct. 2023

La gestion du service public par les acteurs privés

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

La notion de service public n'en est pas moins incommode juridiquement qu'intéressante. En effet, le droit administratif découlant d'une des innombrables branches du droit, il en vient à caractériser que sa définition, son contenu et son régime évoluent. Comme...

29 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023 - Le principe de l'obligation de loyauté des titulaires sortants d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

En 2013, une certaine ville a attribué à la société Veolia propreté et sa filiale, Otus, le lot n° 3 pour la collecte de certains déchets. Cependant, conformément à l'article 1224-1 du Code du travail et à la Convention collective nationale des activités du déchet (CCNAD), ces entreprises...

03 juil. 2023

Le service public et la police administrative - publié le 30/05/2019

Cours - 19 pages - Droit administratif

En droit administratif, il existe deux catégories de police administrative : les polices administratives générales, et les polices administratives spéciales. On entend par police administrative générale, toutes les activités de police administrative, qui ne sont pas encadrées par des régimes...

10 Mars 2023

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008 - Quels sont les critères permettant de considérer qu'une personne morale de droit privée est chargée de réaliser une mission de service public ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, le requérant, M. A, avait demandé au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), par un courrier du 12 novembre 2003, de lui communiquer, sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, d'une part, des décisions de l'association « Centre d'études sur...

03 juil. 2023
doc

La dignité de la personne est-elle une compétence de service public ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« La dignité est l'essence de l'humanité », nous enseignait Bernard Edelman. Non définie par les conventions internationales qui l'ont consacrée dès les années 1940, la notion de dignité humaine fait référence à une qualité intrinsèque à l'être humain, faisant de lui une valeur à...

27 juin 2023

Les modes de gestion des services publics locaux

Cours - 3 pages - Droit administratif

Notion polysémique et réalité physique assez versatile, le local se définit à partir d'une double approche : territoriale et fonctionnelle. Du point de vue du territoire, le local désigne les Collectivités territoriales (communes, départements, régions, villes, communautés urbaines, etc.), et...

07 juin 2023

Le service public - publié le 25/11/2022

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Ce document comporte 4 cas pratiques sur divers services publics, visant à répondre aux problèmes suivants : - La proposition de tarifs différents pour les élèves porte-t-elle atteinte à l'égalité des usagers devant le service public ? - La modification du...

21 avril 2023

Laïcité et égalité dans le cadre du service public - Plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

La laïcité dans le service public implique l'égalité de traitement pour tous les usagers, indépendamment de leur religion. Les agents publics sont tenus de respecter cette obligation de non-préférence pour garantir la neutralité de l'État. Cependant, la laïcité peut...

03 avril 2023

Comment a évolué la notion de service public ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La notion de service public est complexe et polysémique. Elle peut se référer à un ensemble de services fournis par des organismes publics ou privés, ou encore à une conception de l'action publique fondée sur la satisfaction de l'intérêt général. De manière...

15 Oct. 2023

La police administrative est-elle un service public ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Traditionnellement, la police administrative a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Ces trois composantes constituent le fondement de la notion de l'ordre public. D'autres composantes ont été introduites par la jurisprudence à l'ordre...

02 Nov. 2023

Dans quelle mesure peut-on considérer le service public comme un fondement de l'action administrative ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les notions de service public et d'action administrative sont au coeur de la fondation du droit administratif et de son autonomie. L'action de l'administration a pendant longtemps connu un rôle lié à une conception primitive du « service public »....