MARD Modes Alternatifs de Résolution des Différends, médiation, médiation judiciaire, conciliation, pouvoirs du juge, procédures juridiques, résolution d'un litige, confidentialité, CPC Code de Procédure Civile, procédure participative, loi du 8 février 1995, MARC Modes Alternatifs de Règlement des Conflits, ordonnance du 16 novembre 2011, tiers délégué, acte de conciliation, médiation préalable, clause de conciliation préalable, décret du 27 février 2022, devoir de confidentialité, protection des données personnelles, coût de la médiation, durée de la médiation
La loi du 8 février 1995 donne naissance aux MARD. Même s'ils ont fait l'objet de modifications, les pouvoirs publics se sont vu confier la mission de régler les conflits, sans pour autant que ces dispositifs aient une dimension juridique. Il y a deux modalités pour les cas où la loi propose des hypothèses de conciliation : s'il procède lui-même, le juge peut avoir recours à des tiers. La deuxième modalité est la faculté de désigner une personne dans les cas où les textes prévoyaient une consultation. L'article 255 du Code civil offre la possibilité de désigner un médiateur judiciaire.
[...] Le juge statue sur la requête sans débat à moins qu'il juge nécessaire d'entendre les parties. L'homologation relève de la partie grâcieuse. En cas d'accord partiel, le juge tranche les points non résolus. Les parties ne sont pas tenues de voir en quoi ils consistent. Les avocats ont un rôle important de par le dialogue, ils accompagnent leurs clients et leur suggère un accord éventuel. C'est un travail collectif entre tous les professionnels du droit. B. Coût de la médiation Le médiateur est rémunéré mais il est difficilement envisageable que la médiation soit une profession. [...]
[...] Il faut avoir la confiance du juge et des parties, la plupart des professions juridiques ont mis en place des formations internes. La médiation reste sous contrôle du juge. La personne physique doit mener la mesure en matière de médiation judiciaire à l'initiative d'un juge. L'article 131-5 a été proposée en 2022, le médiateur accompli sa mission avec indifférence impartialité). Du point de vue des limites il y a des situations qui ne sont pas compatibles, le juge ne peut pas être médiateur sa mission est d'assurer le respect de la loi. [...]
[...] L'article 915-3 prévoit que la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ou celle qui ordonne une médiation va interrompre les délais qu'ont les parties pour être en appel. IV. Issue de la médiation judiciaire A. Conditions de fin de la mission et résultat de la médiation Le juge peut mettre fin à tout moment à la médiation et peut y mettre fin d'office quand le déroulement est sans objet. Le texte réclame un formalisme : rappelé en audience avec convocations des parties. La chambre sociale de la Cour de cassation a sanctionné une l'absence d'un tel formalisme. En faisant une distinction selon que la médiation échoue ou réussie. [...]
[...] La conciliation est prévue en procédure orale et non écrite. Les pouvoirs publics ont changé les choses et ont considéré que l'accord des parties n'est pas nécessaire pour désigner le conciliateur de justice. L'incitation est à l'article 129 du CPC, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur qui les informera su l'objet et le déroulement de la conciliation. B. Dispositions générales communes régissant la délégation de la conciliation à un conciliateur de justice 1. Le tiers délégué : le conciliateur de justice Son statut est issu d'un décret de 1978 et a été modifié depuis. [...]
[...] Il est plus disponible que le juge, la part des choses en fait entre ce qui se passe devant le conciliateur. Le décret de 1978 et introduit dans le cadre de justice un statut, le champ d'application est très large à l'exception de ce qui concerne l'ordre public. Ce décret a été modernisé, les conciliateurs sont bénévoles mais cherche le règlement amiable d'un différend. Les conditions se sont assouplies quant au recrutement, mais il faut jouir des garanties de moralité, d'impartialité et d'indépendance, il faut jouir des droits civils et politiques, n'être investi d'aucun mandat électif, justifier d'une formation ou d'une expérience juridique (depuis le décret de 2022). [...]
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