Dans quelles mesures la place prépondérante de la personne publique dans les contrats administratifs se trouve-t-elle redessinée suite à des tempéraments en faveur de son co-contractant ?

Justine G.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

Dans quelles mesures la place prépondérante de la personne publique dans les contrats administratifs se trouve-t-elle redessinée suite à des tempéraments en faveur de son co-contractant ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Contrat administratif, personne publique, intérêt général, pouvoir de contrôle, référé précontractuel, juge administratif, déséquilibre contractuel, principes de la commande publique, égalité de traitement, liberté d'accès, transparence, protection de l'intérêt général, continuité de l'action publique, modification contractuelle, contentieux administratif, acte administratif unilatéral, co-contractant, jurisprudence administrative, législateur, contrat public, loi, politiques publiques, responsabilité contractuelle, passation des contrats, irrégularités contractuelles, rééquilibrage contractuel, consensualisme, sanctions administratives, jurisprudence, droit des contrats, administration publique

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

La personne publique, en tant que telle, dispose de prérogatives spéciales au titre d'objectifs essentiels : la protection de l'intérêt général, la continuité de l'action publique ou encore la protection des deniers publics. En conséquence, le co-contractant dispose d'intérêts particuliers qui semblent moins importants. Dès lors, on peut s'interroger quant à sa place au sein du contrat. Pendant de nombreuses années, elle était résiduelle, laissant les pleins pouvoirs à l'administration. Aujourd'hui, la tendance jurisprudentielle et législative est au consensualisme. La place de l'administration en tant que co-contractante reste centrale, mais elle connait des tempéraments.

Sommaire

Un déséquilibre résultant d'inégalités de fait
1. Les particularités inhérentes à la personne publique co-contractante
2. Les particularités inhérentes aux objectifs poursuivis par la personne publique
Un déséquilibre connaissant de lourds tempéraments
1. Un encadrement plus strict des relations contractuelles
2. L'ouverture de nouvelles voies de droit synonyme de garanties

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Il s'agit de l'argent de l'Etat, l'administration ne peut pas en faire ce qu'elle veut. Les deniers publics impliquent alors une protection supplémentaire. En contrat public, la question pécuniaire revient souvent, la responsabilité du co-contractant pourra alors être recherchée s'il en fait une mauvaise utilisation. Ces pouvoirs sont considérables, d'autant plus qu'ils s'exercent même quand ils ne sont pas prévus par le contrat. - Enfin, le statut du co-contractant peut parfois être au-delà de limité du fait de la personne publique, on pet le qualifier de statut précaire. [...]

[...] Dans quelles mesures la place prépondérante de la personne publique dans les contrats administratifs se trouve-t-elle redessinée suite à des tempéraments en faveur de son co-contractant ? En 2008, le Conseil d'Etat déclare dans un rapport public sur des considérations générales en matière de contrats publics la chose suivante « La loi permet, ordonne ou interdit. Le contrat, lui, appelle à la négociation. Or, partout en Europe, le contrat s'impose chaque jour un peu plus au détriment de la loi, comme si pour réglementer ou pour mener à bien des politiques publiques, le contrat était de nos jours autant valorisé que la loi serait disqualifiée ». [...]

[...] Le déséquilibre entre les parties au contrat résulte de deux facteurs : d'abord les particularités inhérentes à la personne publique co-contractante mais également eu égard aux objectifs qu'elle poursuit A. Les particularités inhérentes à la personne publique co-contractante - La personne publique n'est pas un co-contractant comme les autres : elles disposent de moyens et de leviers qu'un co-contractant particulier n'a pas. Toutefois elle est assujettie à des obligations auxquelles le co-contractant n'est pas soumis. Mais globalement, elle est en position de force face au co-contractant. [...]

[...] Ce pouvoir a été dégagé par le Conseil d'Etat dans un arrêt de 1910, Compagnie générale française des tramways. Ce pouvoir est d'une importance cardinale au regard des objectifs et principes de mutabilité du service public et de continuité de l'action publique. La modification peut concerner tant le titulaire du contrat que le contenu même du contrat tant que cette modification n'est pas considérée comme substantielle. - La théorie du droit des contrats administratifs applique des règles générales aux contrats, ces règles sont empruntées au droit civil. [...]

[...] Dès lors, on peut s'interroger quant à sa place au sein du contrat. Pendant de nombreuses années, elle était résiduelle, laissant les pleins pouvoirs à l'administration. Aujourd'hui, la tendance jurisprudentielle et législative est au consensualisme. La place de l'administration en tant que co-contractante reste centrale, mais elle connait des tempéraments. Il convient alors de s'interroger en dans quelles mesure la place prépondérante de la personne publique dans les contrats administratifs se trouve redessinée suite à des tempéraments en faveur de son co-contractant ? [...]

docx