De quels leviers dispose le service public hospitalier pour faire face aux défis qui en menacent l'effectivité ?

Justine G.

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De quels leviers dispose le service public hospitalier pour faire face aux défis qui en menacent l'effectivité ?

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Thèmes abordés

Service public hospitalier, santé publique, hôpitaux publics, établissements publics de santé, inégalités territoriales, décentralisation, autonomie financière, tarification à l'activité, financement des hôpitaux, Code de la santé, protection de la santé, système de santé, politiques de santé, éthique médicale, hôpitaux de proximité, coordination des soins, personnels de santé, ministre de la santé, pandémie, gestion de la santé, mutualisation des moyens, discrimination territoriale, législation sanitaire, Union régionale des professions de santé, Parlement, projet de loi, accès aux soins, formation des professionnels de santé, encadrement des futurs professionnels de santé, technologies médicales, prise en charge des patients, éthique, régimes juridiques spécifiques, ordonnance, inégalités économiques, secteur privé, secteur public, gestion administrative, gestion économique, gestion du capital humain, service public

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Résumé du document

Il convient d'étudier les liens entre les deux notions : la coexistence entre les établissements de santé et les territoires. Ainsi, cela suppose d'envisager les rapports avec d'une part les missions et rôles des établissements publics de santé face aux inégalités de fait entre les différents territoires. Il s'agira d'aborder le territoire français, on exclut volontairement toute dimension européenne ou internationaliste eu égard à la richesse d'enjeux attachés au service public hospitalier en droit français.

Sommaire

Des garanties inégales selon les territoires
1. La ferme consécration de garanties pour les usagers du service public hospitalier
2. La pratique d'une protection variable de ces garanties selon les territoires
Un avenir optimiste pour le service public hospitalier
1. La mise en place d'un service public hospitalier décentralisé
2. L'apport crucial de l'ordonnance de 2021

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Extraits

[...] De quels leviers dispose le service public hospitalier pour faire face aux défis qui en menacent l'effectivité ? Le représentant de l'Union régionale des professions de santé composée de médecins libéraux d'Île-de-France a déclaré le 18 décembre 2023 au Parlement à propos de la rédaction d'un projet de loi : « il conviendrait de nous donner des moyens plus que des obligations ». Le représentant soulève alors les difficultés à assurer la satisfaction des besoins en santé dans les différents territoires. Un établissement public peut être entendu comme « une entité de droit public, autre qu'une collectivité territoriale, doté de la personnalité juridique et chargée de la gestion d'une activité de service public dans le cadre limité de sa spécialité » (lexique des termes juridiques Dalloz). [...]

[...] Ainsi la région peut mettre en place des dispositifs de prévention, de prise en charge ou autre. Les prérogatives des directeurs hospitaliers ont également été renforcées : ils élaborent le budget des établissements publics de santé c'est à dire qu'ils donnent les impulsions des politiques pertinentes et nécessaires et ainsi adapter les services aux besoins de la population. Il dispose d'un rôle de gouvernance sur les hôpitaux de proximité. Il a également pour mission de veiller à la qualité des soins. [...]

[...] Par exemple on ne peut pas assurer les transports de la même manière en île de France ou dans les Alpes. La pratique effective du service public hospitalier peut varier en raison d'un facteur géographique. Certaines zones sont plus rurales que d'autres voire sont isolées. On voit de plus en plus émerger des déserts médicaux. Un désert médical est une zone géographique dans laquelle il est très difficile, voire impossible, de se faire soigner par un professionnel de santé en raison de l'absence de médecins à proximité. [...]

[...] Cette ordonnance permet de palier à certaines inégalités économiques : le but est de renforcer les établissements publics en leur octroyant plus d'autonomie financière. Plusieurs mécanismes sont alors envisagés pour renforcer le financement du système de santé : en repensant la tarification à l'activité, l'ordonnance créé de nouvelles sources de financement pour les hôpitaux de proximité (par exemple la dotation forfaitaire annuelle ou encore la possibilité de complément de financement). Ces aides financières sont les bienvenues face à l'accélération des technologies qui permettent chaque jour des projets de la science et une prise en charge des patients plus efficace et plus complète, ces progrès ont un coût très élevé. [...]

[...] Cette ordonnance apporte des modifications non négligeables concernant la gestion des établissements publics de santé et concernant le statut de l'hôpital en France. Les réformes en droit hospitalier sont nombreuses mais celle-ci est notable car elle tend à réduire les failles creusées par les inégalités de territoire. Cette ordonnance vise à s'adapter à la situation démographique. Le progrès se situe par le renforcement d'un processus préalablement établit (loi de 2016) : les groupements hospitaliers de territoire. Le but est de mutualiser les moyens de plusieurs établissements d'un même secteur géographique pour permettre une prise en charge plus effective à l'échelon le plus propice. [...]

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