Autorisation sanitaire, ARS Agence Régionale de Santé, régime de droit administratif spécial, menaces sanitaires, Ministre de la santé, ARH, article L 6122-3 du CSP, partenariat, droit souple, crise sanitaire, convention, obligation de coopération, régime des autorisations, pouvoirs exceptionnels, prérogatives de puissance publique, article L 6131-2 du CSP, loi Boulin, arrêt Oloron-Ste-Marie, loi du 10 août 2011, arrêt Société Cardéo, arrêt Danthony, Covid 19, ordonnance du 12 mai 2021, commande publique, droit de la concurrence, décret du 26 avril 2022
Le terme de contrôle renvoie au contrôle juridictionnel entendu comme le contrôle exercé par le juge sur la légalité des actes administratifs, il en existe trois : normal, minimum et maximum. Les modalités du contrôle du juge sont encadrées par le Code de justice administrative, mais également et surtout par la jurisprudence administrative. Les autorisations sanitaires sont pour partie prévues aux articles L 6122-1 et suivants du Code de santé publique. Le Code prévoit alors leurs conditions de mise en oeuvre et d'application ainsi que leur régime juridique. D'ailleurs, bon nombre de ces dispositions sont impactées par l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021. Le régime des autorisations s'est construit à tâtons, la crise sanitaire qui a frappé la France en 2019 était une crise sans précédent, il n'y avait que très peu de fondements juridiques sur ce point, il a fallu tout créer presque ex nihilo. Ainsi, de nombreuses règles et précisions sont apparues par différents biais : ordonnances, recommandations, jurisprudences en référé. Finalement, le but était de donner un cadre juridique rapidement, ce qui a donné lieu à une quantité non négligeable de droits souples et une jurisprudence foisonnante.
[...] - Il faut même enlever que bon nombre de dispositions relèvent du droit souple notamment concernant les dispositions prises lors de la période du COVID19. Le contentieux aussi dense soit il n'a jamais porté sur les actes de droit souple ce droit souple est apparu comme un complément indispensable face au vide juridique lors de la crise sanitaire toutefois la légitimité et les fondements de ces dispositions est très contestable et leur contrôle est quasiment inexistant. Bon nombre de questions se posent alors quant à la sécurité juridique attachée à ces dispositions ainsi que des conséquences en matière sanitaire à ce jour. [...]
[...] - La loi Boulin du 31 décembre 1970 porte en réforme hospitalière instaure le principe de recours hiérarchique préalable obligatoire avant tout recours contentieux. - La loi du 10 août 2011 vient neutraliser le mécanisme de l'exception d'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé passées les 6 mois après la prise d'effet des documents concernés, cette disposition sera reprise dans une loi de 2016. - Cette limitation reste relative car le nombre de plaignants admis a augmenté ces dernières années ainsi la procédure reste lourde. B. Le contentieux épineux des autorisations sanitaires 1. [...]
[...] La constatation d'une situation d'urgence 1. En des circonstances exceptionnelles des solutions exceptionnelles - Donne lieu à beaucoup de dérogations au titre d'une situation d'urgence : CAA de Bordeaux mai 2008 : la Cour reconnait la possibilité pour le ministre compétent de délivrer des autorisations exceptionnelles c'est à dire aller au-delà de la planification sanitaire, interrogation sur la place et l'importance de la planification d'une part mais d'autre part cette dérogation est critiquable. Il faut toutefois noter qu'elle est encadrée par plusieurs conditions qui limite l'application de la dérogation (détection d'un besoin exceptionnel, situation impérieuse, établissement compétent manquant à sa mission). [...]
[...] - Finalement on peut également citer bon nombre de décisions qui ne sont pas nécessairement relatives aux autorisations sanitaires mais dont les principes s'appliquent également notamment des principes de droit administratif général qui visent également à limiter le contentieux. - A cet égard il y a la décision du Conseil d'État en Assemblée le 11 mai 2004 (AC et autres) qui permet au juge administratif de moduler les effets dans le temps du jugement. - Conseil d'État décembre 2011, Danthony : Les listes de procédures et de forme peuvent être neutralisés en principe sauf si le vice exerce une influence sur le sens de la décision qu'il prive les intéressés d'une garantie. [...]
[...] - On voit également apparaître de nouveaux cahiers des charges réglementaires. - Mise en place d'indicateurs quantitatif et qualitatif précisant la répartition géographique optimale. - Instauration de fenêtre de dépôt pour les autorisations qui n'avantagent plus les établissements de santé qui déposent une demande en premier mais qui visent à analyser objectivement selon des caractéristiques précises quels établissements de santé est le plus pertinent pour le projet. - La loi Boulin du 31 décembre 1970 prévoit la possibilité de subordonner la délivrance d'autorisation à des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique. [...]
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