Le pouvoir personnel de conciliation du juge

Justine G.

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Le pouvoir personnel de conciliation du juge

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Thèmes abordés

Conciliation du juge, mission de conciliation, article 21 CPC, procédure de conciliation, juge rapporteur, tribunal judiciaire, confidentialité de conciliation, procédure écrite, procédure orale, conciliation obligatoire, procès verbal, acte contresigné, césure procès, conciliation facultative, césure du procès, tribunal de commerce, exécution provisoire, conciliation en matière de divorce, convocation ARA, interruption d'instance, loi du 8 février 1995, juridiction, magistrats temporaires, avocats, règlement des différends, ARA Audience de Règlement Amiable, MARD Modes Alternatifs de Règlement des Différends

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Avant la loi du 8 février 1995, il y en a eu des médiations, notamment avec le juge des référés lors de conflits sociaux ; ce texte confie au juge une mission institutionnelle. La délégation a été mise en place en 1995, avec des dispositions spéciales qui viennent reprendre la mission de conciliation du juge (Code du travail : juge rapporteur, le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état, le juge chargé d'instruire l'affaire).

Sommaire

La mission générale de conciliation du juge (art. 21 CPC)
1. Domaine de l'article 21 du Code de procédure civile
2. Mise en oeuvre de l'article 21 du Code de procédure civile
Les procédures particulières de conciliation menées par le juge
1. La saisine du tribunal judiciaire en vue d'une tentative préalable de conciliation
2. Tentatives de conciliation constituant une phase intégrée au procès
3. Le dispositif incitatif introduit par le décret du 29 juillet 2023

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Extraits

[...] Le pouvoir personnel de conciliation du juge La mission générale de conciliation du juge (art 21 CPC) Article 21 du CPC : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. » A. Domaine de l'article 21 du CPC - Portée générale Dans CPC, existe des dispositions sur la conciliation. Pendant lgt, existe un texte fondamental à savoir l'article 21 du CPC : « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». - Dispositions spéciales Avant la loi du 8 février 1995, il y en a eu des médiations dont notamment avec le juge des référés lors de conflits sociaux ; ce texte confie au juge une mission institutionnelle. [...]

[...] On exige une signature des parties et du juge. Ça n'a pas de caractère juridictionnel, mais plutôt administratif. En cas d'inexécution, on peut engager de suite une exécution. II- Les procédures particulières de conciliation menées par le juge Tribunal judiciaire : procédure orale et écrite Procédure orale : dispositions textuelles prévoyant deux types : A. La saisine du TJ en vue d'une tentative préalable de conciliation Limité aux procédures orales : situations dans lesquelles la représentation par avocat n'est pas obligatoire : - Quel que soit le montant des les matières de la compétence du JCP - En dernier ressort des élections professionnelles - Demandes de compétence des chambres de proximité - Etat, départements, régions, communes, et établissements publics - Procédures collectives - Saisie de rémunération - Demandes de plus de 10 000 euros et demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation de montant de 10 000euros. [...]

[...] Un acte contresigner par les avocats ensemble, l'ensemble des parties se mettent d'accord pour saisir le juge d'une demande de césure par acte contresigner d'un avocat. La demande va être transmise, il peut y avoir exécution provisoire. L'instruction va se poursuivre mais les parties en connaissance de cause de la décision rendue peuvent recourir à une conciliation et espérer trouver un terrain d'entente. L'ARA est en soit un MARD alors que la césure n'est pas un MARD en lui-même mais peut inciter les parties à recourir à un MARD tel que la conciliation. [...]

[...] Susceptible de recours. NB : Conciliation en matière de divorce et de séparation de corps supprimée le 1erjanvier 2021 C. Le dispositif incitatif introduit par le D juillet 2023 Il y a deux dispositifs que sont : - L'audience de règlement amiable : TJ , 1er novembre 2023 / TCom, 1er septembre 2024, c'est une procédure écrite et non orale, certains référés devant le Président du tribunal et les référés devant le juge des contentieux de la protections peuvent être oraux. Dispositif étendu au tribunal de commerce. [...]

[...] Les parties doivent comparaitre en personne mais peut être assistées d'un avocat. Du point de vue de la confidentialité, sauf accord contraire des parties tout ce qui est fait dit ou écrit est confidentiel sauf dans deux exceptions : - Raisons impérieuses d'ordre public (au motif de la protection de l'enfant (intégrité physique ou autre)) - Quand la nécessité de révéler l'accord est nécessaire à son application A l'issue de l'ARA le juge peut constater l'accord. - La césure du procès : entrée en vigueur en novembre 2023, concerne seulement la procédure judiciaire ordinaire devant le tribunal de commerce. [...]

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