Doc du juriste

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2552 résultats

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17 Janv. 2011

Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 novembre 2010 - la délégation de pouvoir dans une société par actions simplifiée, entre droit du travail et droit des sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le 19 novembre 2010 la Cour de cassation dans sa composition mixte (réunissant des conseillers de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale) a rendu un arrêt de censure. Les juges du droit ont été alors amenés à résoudre une grande...

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11 Janv. 2011

Commentaire d'arrêts groupés; chambre sociale des 18/04/08, 15/03/06, 21/05/08 and 26/11/08

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le salarié qui voit son contrat de travail révisé par l'employeur est-il tenu de l'exécuter aux nouvelles conditions édictées, eu égard à sa situation de subordination? Le silence du Code du travail sur cette...

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10 Janv. 2011

Analyse d'arrêt et cas pratique

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

La clause de mobilité consiste pour le salarié en une acceptation par avance d'un changement de lieu de travail.Pour être licite, cette clause doit être prévue par le contrat de travail ou par une convention collective. Elle doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. Elle...

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10 Janv. 2011

Travailler le dimanche : analyse, enjeux et perspectives du travail dominical en France

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Le travail dominical rencontre de farouches opposants, mais aussi de tenaces partisans. La société a évolué et ses besoins sont différents aujourd'hui. Est-ce que le repos dominical a encore un sens ? Certainement chez les partis chrétiens, notamment pour nos voisins européens aux Pays-Bas, qui...

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03 Janv. 2011

La protection de la maternité

Cours de 6 pages - Droit du travail

On concilie maternité au sens large et licenciement. La femme enceinte bénéficie de façon générale d'un régime de protection : surveillance médicale renforcée de la part du médecin du travail ; obtenir un aménagement de poste, une modification de son poste pour tenir compte de cet état.Trois...

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03 Janv. 2011

Le contrat de transaction

Cours de 8 pages - Droit du travail

La capacité de transiger sur certains points. 2245 Code civil, capacité de disposer des objets compris dans la transaction. C'est appréhender différemment selon le salarié et l'employeur.Peu de problèmes sur la capacité du salarié à transiger. La seule difficulté concerne les mineurs non...

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03 Janv. 2011

La faute comme motif personnel de licenciement

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

[...]C'est le premier degré de la faute susceptible de valider le licenciement pour motif personnel. Cela exclut la simple faute légère qui ne justifie pas le prononcé d'un licenciement (retard, négligence isolée). L'employeur pourra réagir mais sous une autre forme que le licenciement : sanction...

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03 Janv. 2011

Le régime du préavis

Cours de 8 pages - Droit du travail

Surtout en matière de CDI, à titre de principe, la rupture doit être soumise à l'obligation de respecter un préavis, qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement. Pourquoi ? Pour informer, pour prévenir, parfois on parle de délai de prévenance, chacune des parties peut s'organiser.Une...

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03 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt du 10 novembre 2009 de la Chambre sociale : les contrats spéciaux du travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'article L1251-1 du Code du travail prévoit que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Ainsi, deux contrats sont conclus,...

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03 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988 relatif à la liberté d'expression des salariés

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

Selon Antoine Mazeaud « un débat passionné porte sur le domaine de la nullité-réintégration, qui connaît encore aujourd'hui une profonde évolution ». Ces cas de nullité-réintégration, dont la qualification est reprise par de nombreux auteurs tels que Alain Jeammaud et Martine le Friant sont des...

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30 déc. 2010

Le rôle privilégié de la négociation collective

Cours de 6 pages - Droit du travail

Les conventions et accords collectifs forment une source contractuelle essentielle du droit du travail. Ils portent sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et sur les garanties sociales.Les conventions et accords de branche étendus peuvent fixer le contingent...

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30 déc. 2010

Le transfert d'entreprise : conditions et effets

Cours de 4 pages - Droit du travail

Depuis 1928, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent avec le nouvel employeur et le personnel de...

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30 déc. 2010

Les limites de la subordination : l'encadrement des pouvoirs de l'employeur

Cours de 5 pages - Droit du travail

Le législateur reconnaît à l'employeur trois fonctions qui sont le fondement et la mesure de ses pouvoirs :- Diriger l'entreprise,- Réglementer l'hygiène, la sécurité et la discipline,- Sanctionner les fautes commises par les salariés.Cependant, le pouvoir de direction étant fondé sur la liberté...

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30 déc. 2010

Le contrat de travail : modalités et statuts pour le travailleur

Dissertation de 19 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat consensuel (formé par le seul accord des volontés des parties et dès l'instant de cet accord), synallagmatique, c'est-à-dire un contrat par lequel une personne dénommée salarié fournit une prestation à un employeur en contrepartie d'une rémunération et sous...

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30 déc. 2010

Les organes de contrôle du droit du travail

Cours de 4 pages - Droit du travail

L'un des problèmes généraux du droit, qui prend une acuité en droit du travail, est son effectivité ou ineffectivité, à tort ou à raison. Dans les entreprises, le droit du travail est perçu comme un gêneur, une contrainte inadmissible, intervention de l'Etat. D'où une tendance naturelle de...

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30 déc. 2010

Le développement historique du droit du travail

Cours de 6 pages - Droit du travail

L'histoire du droit du travail ne se confond pas, loin s'en faut, avec l'histoire du travail. Le travail remonte aux origines mêmes de l'humanité même si celui-ci ne s'est développé que très récemment à l'échelle du travail. Il y a toujours eu un régime du travail mais le droit du travail n'a pas...

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29 déc. 2010

Mission de conseil juridique au sein de l'Union Locale de la CGT

Rapport de stage de 13 pages - Droit du travail

L'objectif général de cette première mission est d'appréhender le fonctionnement des instances prud'homales et, si nécessaire, de former un dossier devant cette instance. En effet, il est parfois utile d'engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes, mais que cette procédure soit...

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23 déc. 2010

Le contrat de travail : recrutement, CNE, etc.

Cours de 9 pages - Droit du travail

I- Modalités de recrutement. L'employeur doit vérifier qu'il n'est pas en interdiction d'embauche (licenciements récents, plan social). Respecter les priorités d'embauches : réembaucher en priorité les salariés victimes d'un plan de licenciement économique. Respecter les quotas d'employés...

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22 déc. 2010

Les formalités de départ d'un salarié

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Lorsqu'on est embauché pour un travail, l'employeur rédige un contrat de travail et effectue les formalités nécessaires auprès de différents organismes. C'est aussi le cas lorsqu'un salarié est sur le point de partir de l'entreprise.

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20 déc. 2010

Chambre sociale de la cour de cassation, 10 novembre 2009 - le fait pour un employeur de demander à son salarié de changer de prénom est-il une pratique discriminatoire ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

« Avant de choisir le prénom d'un garçon, pensez toujours à la femme qui aura à le murmurer plus tard. » (Barbey d'Aurevilly). En l'espèce, il conviendrait de remplacer le mot « femme » par « employeur ». En effet, Monsieur X a été engagé le 17 janvier 2000 par la société « Le soleil du Roucas...

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17 déc. 2010

Le salarié peut-il s'opposer au transfert de son contrat de travail en cas de transfert de l'entreprise ?

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

« Les salariés ne sont pas à vendre : en finir avec l'article L. 122-12 ». Ce titre d'un ouvrage d'Alain Suppiot illustre bien la virulence du débat relatif au transfert d'entreprise. Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise a été consacré très tôt par la...

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17 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation. Ch.Soc. 1er juillet 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La liberté syndicale, consacrée par le préambule de la Constitution de 1946, est une liberté constitutionnellement protégée. Elle est, pour chaque salarié pris individuellement, une liberté d'adhésion protégée par un ensemble de textes qui figurent aux articles L. 2141-1 et suivants du Code du...

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16 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Cass. Soc, 10 février 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le fait, pour un salarié gréviste, de bloquer l'accès ou la sortie de l'entreprise constitue en général, selon la jurisprudence, une faute lourde, donc susceptible de justifier le licenciement dudit salarié. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le...

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15 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale du 19 décembre 2000 relatif à la requalification d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La multiplication des litiges ayant pour objet la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs a joué un rôle de premier plan dans le processus d'extension des pouvoirs du juge dans l'entreprise.L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le...

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15 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2005 relatif aux usages en droit du travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'usage comme source de droit du travail est moins important que par le passé en raison de l'existence de conventions collectives et de textes législatifs. Cette coutume consiste, de la part de l'employeur, à concéder un avantage certain à ses salariés. Cependant, il arrive que l'employeur...

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15 déc. 2010

Les juridictions sociales au Maroc

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

Les juridictions sociales s'imposent comme de véritables outils de garantie des droits des différents acteurs dans une relation de travail. Elles consacrent de ce fait la sauvegarde et le maintien d'une vie sociale stable menant au développement économique et social. Aujourd'hui la...

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15 déc. 2010

Le salaire au Maroc

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Le mot salaire vient du terme latin salarium qui signifie rétribution en sel, qui avait cours à Rome. Le salaire est la rémunération, en argent ou en nature, du facteur travail. Il prend une forme différente selon la catégorie de salarié concerné : on parle de traitement pour un fonctionnaire,...

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09 déc. 2010

Les principes du recrutement

Cours de 8 pages - Droit du travail

En France, beaucoup de personnes travaillent sans être déclarées, on parle de travail clandestin. Cela passe par différents éléments :- Absence de déclaration.- Sous déclaration (toutes les heures effectuées ne sont pas déclarées).Si le salarié n'est pas déclaré, son employeur lui fait perdre ses...

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09 déc. 2010

Que faire une fois l'inaptitude déclarée par le médecin du travail ?

Cours de 3 pages - Droit du travail

Lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment suite à un accident ou à une maladie professionnelle ou non, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi :

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07 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2003 relatif à la restriction à la liberté de se vêtir au travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Contrairement au licenciement économique qui a en principe pour unique cause des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, le licenciement pour motif personnel peut avoir comme son nom tend à l'indiquer, des motifs divers. La faute, qui peut être une conséquence de l'insoumission du...