Le licenciement pour motif économique - publié le 16/06/2020

Extraits

[...] Tout d'abord, si l'entreprise appartient à un groupe international, la cause économique du licenciement pour motif économique sera appréciée au niveau des entreprises dont le siège social est sur le territoire français. Ensuite, dans le cas où l'entreprise appartient à un groupe uniquement français, la cause économique du licenciement pour motif économique dépendra de l'ensemble des entreprises du groupe. Enfin, le troisième et dernier cas d'espèce concerne les entreprises ne faisant pas partie d'un groupe. Dans ce cas, la cause économique sera, bien entendu, appréciée au niveau de cette entreprise seulement. [...]

[...] Quelques fois, et assez curieusement, le licenciement pour motif économique n'est pas dû à des raisons économiques. Les évolutions du contrat doivent suivre à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. La réorganisation de l'entreprise va alors dans son intérêt et on se trouve ainsi en présence d'une cause économique. Les licenciements économiques sont cependant souvent, et malgré ce cas d'espèce précis et relativement rare énoncé, envisagé suit à des difficultés économiques de l'entreprise. Les juges acceptent d'ailleurs de qualifier un licenciement de licenciement pour motif économique lorsque la rupture a pour but d'améliorer la gestion. [...]

[...] En l'espèce, l'employeur devra consulter obligatoirement le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Le rôle de ce comité ou ce représentant est d'analyser les raisons du licenciement et s'assurer de la pertinence de la mesure prise par l'employeur. Son second rôle est d'en apprécier les conséquences financières ainsi que d'émettre un avis consultatif. C'est-à- dire qu'il ne sera pas de droit et ne s'appliquera pas directement à l'employeur, mais cela lui permettra d'avoir l'avis d'expert, notamment sur l'aspect financier et les conséquences qu'aura le licenciement sur la viabilité de l'entreprise. [...]

[...] Qu'est-ce que le motif économique ? Tout d'abord, il convient de développer et définir la notion de « motif économique ». Il s'agit d'un licenciement par un employeur pour des motifs qui ne sont pas inhérents à la personne qu'est le salarié. Cette raison ne dépend donc pas de lui, de ses compétences ou d'une faute qu'il aurait pu commettre. Celle-ci entraine différentes choses : la modification du contrat de travail, la suppression d'un emploi voire quelques fois la transformation de celui-ci. [...]

[...] Tout d'abord, le licenciement individuel pour motif économique est soumis à une double procédure que lui impose le Code du travail. L'employeur doit en effet se plier tout d'abord à appliquer la procédure classique d'un licenciement pour motif personnel puis celle du licenciement économique de moins de 10 salariés que nous allons étudier par la suite. La première étape de cette longue procédure est l'entretien préalable. Celui-ci doit avoir lieu entre le salarié et l'employeur, sur convocation de l'employeur et avec une mise en œuvre des conventions de conversion ainsi que la notification du licenciement au salarié, et ce, après l'expiration d'un délai minimum. [...]