Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526 - Reproduction des arrêts sur la promesse unilatérale de contracter

Résumé du document

Il s'agit de la réponse à 4 questions sur l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526

Quel était le problème de droit posé à la Cour de cassation dans l'un et l'autre
arrêt, et quelle est la solution retenue ? Y a-t-il une différence entre les deux arrêts ?

Les arrêts sont-ils des arrêts de principe, et pouvez-vous identifier au moins un
arrêt rendu dans le même sens ?

La solution serait-elle différente si les promesses concernées étaient conclues
aujourd'hui ?

La Cour de cassation a-t-elle admis une dérogation à la solution retenue par les
arrêts reproduits ?