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Il s'agit de la réponse à 4 questions sur l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526
Quel était le problème de droit posé à la Cour de cassation dans l'un et l'autre
arrêt, et quelle est la solution retenue ? Y a-t-il une différence entre les deux arrêts ?
Les arrêts sont-ils des arrêts de principe, et pouvez-vous identifier au moins un
arrêt rendu dans le même sens ?
La solution serait-elle différente si les promesses concernées étaient conclues
aujourd'hui ?
La Cour de cassation a-t-elle admis une dérogation à la solution retenue par les
arrêts reproduits ?
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