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Droit des obligations

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3548 résultats

23 juil. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée, mais qu'il doit également être éclairé. En l'espèce, un...

23 juil. 2014
doc

Etude de cas de droit des obligations sur l'avant contrat

Étude de cas - 2 pages - Droit des obligations

Par acte du 23 novembre 2008, trois propriétaires de l'ensemble d'un capital d'une société se sont engagés à céder à deux acheteurs la totalité des parts représentant ce capital. L'acte renfermait entre autres que les deux acheteurs ont fait une demande de prêt auprès d'une banque et tant qu'une...

20 juil. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 : la force majeure

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Si à l'impossible nul n'est tenu, il ne sert, alors, à rien de tenter de réaliser l'impossible. Voilà un des enseignements résultant de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2014. En l'espèce, un bailleur avait consenti des baux à usage...

20 juil. 2014
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juin 1983 : l'abus de fonction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Si chacun garde une part de responsabilité eu égard une action entreprise en commun, il doit en aller autrement dans le cadre d'un agissement individuel portant préjudice à autrui. C'est en substance l'enseignement de cet arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 juin...

04 juil. 2014
doc

Les conséquences du non-respect de la promesse de vente

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement l'une des...

19 juin 2014
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 février 1984 : l'étendue du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Solus consensus obligent. Maxime célèbre en droit qui signifie « seul le consentement oblige », et qui montre la place que le droit français accorde à la parole donnée, au consentement, enfin au fond et non à la forme. Néanmoins, si le consensualisme est le principe en droit des biens, le...

19 juin 2014
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 janvier 2006 : la notion de prescription

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'obligation vient du latin obligare (ligare signifiant lier). Alors que le droit permet à deux justiciables d'être liés par une relation obligataire, il permet également de se « délier », de se défaire de son obligation lorsqu'on invoque devant la justice la nullité. Mais pour que ce...

19 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de Cour de cassation du 21 décembre 2006 : la faiblesse de l'engagement unilatéral et la notion de quasi-contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Depuis la Révolution française et l'établissement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la société est censée être composée d'hommes qui « naissent et demeurent libres et égaux en droits. », le principe de volonté dans les obligations qui les lient ne faisant que...

19 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la caducité de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Les modalités de l'univers juridique des obligations résident principalement dans les deux notions de terme et de condition, inhérents au fonctionnement du droit des contrats, à son application dans la pratique. La condition entre autres a une importance toute particulière puisqu'elle détermine...

19 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : l'obligation solidaire de remboursement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La solidarité active est présente dans la réalité quotidienne des citoyens, notamment par la technique du compte joint, choisie par la grande majorité des époux. C'est en effet une obligation solidaire qui posa problème à la Cour de cassation lorsque volonté contractuelle et solidarité étaient en...

19 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour du cassation du 22 avril 1997 : le principe d'opposabilité des exceptions

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Le changement du débiteur est nécessairement un changement de dette », affirmait Demolombe dans le Code napoléonien. La cession de dette entraînerait alors la création d'une dette nouvelle et non une simple substitution de débiteurs. En l'espèce, un créancier et une société débitrice signent le...

19 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : l'effet extinctif de la créance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Alors que les rapports d'obligation n'ont fait que s'intensifier et donc se complexifier en raison de la multitude des situations, la compensation reste un mécanisme du droit français facilitant considérablement ces rapports. Elle constitue le moyen par lequel des dettes exigibles et liquides...

19 juin 2014
doc

L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire

Cours - 6 pages - Droit des obligations

L'adage « res inter alios acta » signifie que pour le tiers, le contrat est une chose conclue entre d'autres personnes. C'est le principe de l'effet relatif du contrat. Or ce principe est le corollaire de la force obligatoire des conventions : l'article 1134 dispose que « Les conventions...

19 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du le 10 juillet 2007 : la bonne foi dans la réalisation de la convention

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans les faits, des actionnaires cèdent des actions, au président du conseil d'administration d'une société de discothèque. Or le contrat stipule qu'un complément de prix est dû par le président, sous conditions. Or il se trouve que ces conditions se sont réalisées. De plus, les cédants se sont...

18 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : la cession de dette et l'absence d'effet à l'égard du créancier qui n'y a pas consenti

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La cession de dette peut être définie comme l'opération par laquelle un débiteur (cédant) transfère la dette dont il est tenu envers un créancier (cédé) à un tiers (cessionnaire). En dépit d'un certain désintérêt doctrinal, la figure constitue une réalité pratique et jurisprudentielle certaine....

10 juin 2014
doc

Etude de cas sur le régime général des obligations : La cession de créances professionnelles

Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations

Cas pratique 1 : En l'espèce, une société a cédé, par bordereau Dailly, à un établissement de crédit, trois créances qu'elle détenait sur un client. Le bordereau remplissait toutes les mentions obligatoires sauf qu'il n'était pas daté et ne contenait pas la référence aux articles L313-23 du Code...

10 juin 2014
doc

Etude de cas sur le régime général des obligations

Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, quatre particuliers empruntent ensemble une somme d'argent auprès d'un collègue de l'un des codébiteurs. La reconnaissance de dette précise clairement que l'obligation est solidaire. Un des quatre codébiteurs a été sollicité par le créancier pour le remboursement de la totalité de...

04 juin 2014
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Etude de cas sur la solidarité des dettes ménagères

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

Dépensier invétéré, le mari de Marie ne cesse d'emprunter de l'argent aux banques pour couvrir ses dépenses aussi futiles (vêtements) qu'excessives (location de voitures, vacances dans des clubs). Honnête homme au départ, il remboursait ses créanciers en temps et en heure. Mais...

02 juin 2014
doc

Etude de cas pratique sur les obligations conditionnelles

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un particulier a signé une promesse synallagmatique de vente d'un appartement avec les propriétaires dudit bien. Aux termes de cette promesse, la vente devient parfaite sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant une date précise, un mois après la signature de la...

02 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2005: l'effet obligatoire et les droits des créanciers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 est relatif aux conséquences à l'égard des tiers du succès d'une action paulienne intentée par un créancier contre son débiteur : l'inopposabilité des droits consentis par fraude sur un bien. En l'espèce,...

08 mai 2014
doc

Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin...

08 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'erreur sur la solvabilité du débiteur comme vice du consentement de la caution était prise en compte de manière restrictive par la Cour de cassation afin de ne pas fragiliser tous les contrats de cautionnement. Cependant, avec un arrêt en date du 1er octobre 2002, la chambre commerciale de la...

08 mai 2014
doc

Cas pratique de vice du consentement

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Un agent immobilier de Lille a pris contact au mois d'avril avec une agence de voyage qui lui a proposé la location d'une villa à Biarritz pour le prix de 2500 euros la quinzaine. Cette villa, présentée comme calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable,...

08 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 : la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créances. En l'espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société Semavil d'une...

08 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 octobre 2006 : Les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

La garantie des vices cachés est apparue au VIe siècle de notre ère ; elle permettait à l'acquéreur de ne pas être affecté par des vices qu'il ne peut constater lors de l'achat. Cette garantie a été consacrée par le Code civil, à l'article 1641. Les juges ont prévu un large champ d'application,...

30 avril 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de Première Chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la cause comme moyen d'obtention de la nullité de contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de l'article 1131 du Code civil...

30 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement. En...

28 avril 2014
doc

Civ. 1ère, 20 octobre 2011 - Les vices du consentement : l'erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le consentement est affirmé comme une condition essentielle du contrat, sa protection se réalise par l'intermédiaire des vices dont il peut être atteint. En droit des obligations, il est des notions auxquelles les auteurs n'accordent que peu d'importance mais il est également des notions qui font...

28 avril 2014
doc

Les conditions et sanctions de la responsabilité contractuelle

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

La liberté contractuelle autorise les parties à conclure un contrat sur tout sujet, objet non ciblé par les interdictions légales. Dés lors qu'un contrat est conclu entre les parties et qu'il respecte les conditions de fond et de forme, il s'impose aux cocontractants qui sont tenus...

25 avril 2014
doc

La formation et les effets des contrats de vente

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Article 1582 alinéa 1 du Code civil : "la vente est la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer". La vente est le contrat qui transfère la propriété d'une chose moyennant le paiement d'un prix. C'est un contrat nommé dont le régime...