Doc du juriste

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Droit des obligations Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente
 
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  • Nombre de pages
    2 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    59 fois
  • Date de mise à jour
    10/07/2016
 

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