Doc du juriste

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2638 résultats

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14 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2007 - les moyens de mise en oeuvre des mesures d'exécution d'une obligation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation vient mettre en avant l'idée qu'une exécution forcée des obligations dues par le débiteur est possible et que les moyens de mise en œuvre des mesures d'exécution d'une obligation sont conditionnés à la...

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14 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995 - les conditions de validité de la compensation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt du 9 mai 1995, la chambre commerciale de la Cour de cassation est confrontée à un litige affectant l'existence d'une compensation entre deux dettes qui en tout état de cause ne semblent pas répondre aux conditions de validité de la compensation judiciaire. En l'espèce, la société...

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14 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt du 1er mars 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient ainsi élargir et assouplir les conditions de l'action paulienne dont le créancier peut se prévaloir. Le gérant de la société Hôtel café des sports a vendu à son épouse un fonds de commerce appartenant à la...

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14 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 février 1975 - les conditions de la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La dame G. est propriétaire de locaux à usage industriel et commercial qu'elle loue à Libeccio. Celui-ci est contractuellement autorisé à céder son droit au bail sans le consentement de la propriétaire. Ainsi, il fait usage de cette faculté et cède le bail à la société Edil, qui sera par la suite...

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13 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1987 et 13 janvier 1998 - le vice de consentement après la conclusion du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Il s'agira ici d'étudier les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 portant tous les deux sur les vices de consentement dans des contrats relatifs à la vente d'une œuvre d'art. Dans l'arrêt du 24 mars 1987, le défunt M....

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12 Mars 2010

La nature juridique de la mention manuscrite dans le contrat de cautionnement

TD de 3 pages - Droit des obligations

Face au caractère atypique du contrat de cautionnement par lequel la caution vient garantir auprès du créancier de s'acquitter de la dette du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier, le droit a eu le souci de s'assurer de la réalité du consentement de la caution via les mentions...

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12 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mai 2003 - la bonne foi dans la formation des contrats de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 25 février 1997, les époux F, par acte sous seing privé, se sont portés caution de la société A auprès de la banque à hauteur de 80 000 francs. La banque a assigné les époux F en remboursement de la dette de la société A en raison de la défaillance de cette dernière. La Cour d'appel d'Angers,...

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12 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 27 février 2007 - les effets de la résiliation du contrat de cautionnement à durée indéterminée sur les dettes nées postérieurement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les époux X se sont portés caution solidaire du remboursement des deux prêts d'un montant total de 3 300 000 francs consentis par la banque à la société. Le 25 juin 1994, M.Y, associé minoritaire de la société, s'est engagé à concurrence de 264 000 francs à payer les sommes que les époux X...

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12 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 4 février 2004 - la validité des clauses de non-garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Mme X et M. Y ont acquis de Mme Z une maison. Le contrat de vente de cette dernière contenait une clause de non-garantie des vices cachés. Or, une expertise avait révélé, avant la vente, la présence d'insectes xylophages infestant la charpente de la maison. Mme X et M.Y assigne Mme Z en paiement...

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12 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 16 juin 2006 - la frontière entre vice caché et défaut de conformité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le 14 mars 1997, la société N. a acheté à la société M. un tracteur d'occasion dont le certificat d'immatriculation portait la première date de mise en circulation du véhicule: le 24 mars 1993. Suite à des réparations, il s'est avéré que le document était erroné et que le véhicule datait en...

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12 Mars 2010

La détermination du prix dans les contrats-cadres - sanction de l'abus et revirement du principe général

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La détermination du prix ne renvoie, à l'heure actuelle, à aucun texte ni article dans le Code civil. Cette exigence ne trouve fondement que dans certaines dispositions relatives aux contrats spéciaux. C'est de cette lacune concernant l'absence de fondement légal de la détermination du prix...

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12 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2005 - les effets de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée entre les parties

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La société N a conclu avec Mlle X un contrat de parrainage afin de développer la notoriété de son commerce. Le contrat a pris effet le 31 décembre 1993 et était renouvelable par tacite reconduction au bout de trois ans. Les relations contractuelles ont été entretenues après le 31 décembre 1996....

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12 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - les éléments constituant la manifestation de l'offre en matière commerciale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

M. Borde a commandé à la société Hugin Sweda du matériel pour le besoin de son commerce. La société Hugin Sweda avait précisé dans ses bons de commande que les offres deviendraient définitives après ratification de sa part. La commande serait alors considérée comme ferme après son acceptation. M....

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12 Mars 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - l'application rétroactive d'une loi destinée à mettre fin à une controverse d'interprétation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Par acte du 11 janvier 1991, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une enseigne commerciale des locaux à usage commercial. Cette enseigne a, lors d'une révision triennale, saisi le juge des loyers afin de faire fixer le loyer à la valeur locative conformément aux articles L....

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12 Mars 2010

L'appréciation judiciaire des clauses abusives

Dissertation de 21 pages - Droit des obligations

"Qui dit contractuel dit juste." Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu' équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction avec...

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12 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la rétractation d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le régime juridique de l'offre et de l'acceptation résulte d'une longue construction jurisprudentielle, notamment concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation...

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12 Mars 2010

Les contrats voisins du contrat de franchise

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat de franchise est un « contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à un autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le...

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12 Mars 2010

Droit des obligations : régime général

Cours de 68 pages - Droit des obligations

Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère personnel de...

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12 Mars 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 07 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la situation d'équité lors de la rupture d'un contrat de concession

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La société Volvo Automobiles France a conclu un pacte avec la société Maine Auto en date du 30 janvier 1986. Dans ce contrat, la société Volvo Automobiles France accorde à la Société Maine Auto l'exclusivité de couvrir la vente de ses véhicules sur une zone géographique déterminée (la région de...

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11 Mars 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein a acquis auprès de Mme Howard-Johnston un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent au prix de 300 000 dollars US. Après l'émission de doutes sur l'authenticité de l'oeuvre par trois experts spécialistes du peintre américain, M. Wildenstein...

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11 Mars 2010

Cour de cassation, chambre civile, 27 février 1951 - la faute d'omission

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En 1939, M. Turpain, historien, écrivit un article sur l'historique de la Télégraphie sans fil (T.S.F.) où il exposa les travaux d'un certain nombre de savants, dont lui-même. Il s'abstint cependant de prononcer le nom du Professeur Branly ou de faire la moindre allusion à ses travaux, dont il...

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11 Mars 2010

Comparaison, Cour de cassation, 15 janvier 2002 et 24 février 2006 - l'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans ces arrêts, en date des 15 janvier 2002 et 24 février 2006, la cour de cassation encadre les cas où il sera dérogé à la règle d'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente prévue dans l'article 1589-2 du Code civil. Dans l'arrêt du 15 janvier 2002, il s'agit de la...

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11 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 2006 - le régime de responsabilité applicable aux loteries commerciales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agit d'une affaire litigieuse suite à une loterie commerciale. Mme Mesplou (demandeur au pourvoi) a participé à un jeu de loterie organisé par une société de vente par correspondance, la société Maison France Distribution (MFD). Suite à un courrier en date du 15 avril 1996, Mme...

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10 Mars 2010

Cas pratique - la révision du contrat

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

M. Floch conclut un contrat le 20 janvier 2008, contrat dont la durée est de 4 ans, avec une entreprise de restauration laquelle s'engage à lui acheter un certain volume mensuel de fruits et légumes en contrepartie d'un prix fixé dans le contrat pour chaque catégorie de produits. Cependant ses...

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10 Mars 2010

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 février 1985 - le bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les époux Languerre ont promis par un acte du 1er août 1945 de vendre aux époux Métivier, leurs locataires, un immeuble dans lequel ces derniers exploitaient un fonds de commerce. C'est le 27 juin 1978 que l‘acte authentique de vente sera signé par les parties. Cependant entre temps, les...

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10 Mars 2010

Cas pratique - Les libéralités consenties dans le cadre d'une relation adultère entre un malade et son infirmière

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

M. Léon avant son décès, alors malade, a entretenu une relation adultère avec son infirmière Mlle Hambart qui connaissait donc ses problèmes de santé. Cette dernière va être la bénéficiaire de donations. Quatre mois avant le décès M. Léon, elle achète un bien moyennant une rente viagère...

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10 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 1998 - la définition de la clause abusive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un établissement de formation diligentait une action contre une élève qui avait dû cesser sa formation pour des raisons de santé, aux fins d'obtenir le paiement du solde, prévu à l'origine dans le contrat, sur le fondement de l'obligation de respect du contrat à l'égard des deux contractants. Le...

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10 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 1992 - l'usage exclusivement professionnel d'un local donné à bail à usage mixte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les consorts Y ont donné à bail à M. X un bail mixte à usage d'habitation et à usage professionnel sur un immeuble dont ils sont propriétaires. La société civile immobilière du 30 rue Hôtel des Postes à Nice venant au droit des consorts Y a délivré congé à M. X pour le bail donné à ce dernier....

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10 Mars 2010

La protection du cessionnaire et la cession de droits sociaux, étude du cas de la société Genexe

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

La société Genex qui détient 300 des 1000 parts d'une société nommée société Cible et a acquis 300 autres parts de cette société auprès de Messieurs Albert et Lebrun. Ils ont passé un contrat d'acquisition intitulé « le contrat » et qui énonce diverses règles relatives à la cession des 300...

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10 Mars 2010

Cas pratique - sous-location et responsabilité du locataire en cas de dommages

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

Mlle Agathe Zeblouse a pris à bail aux époux Laforet un appartement et une chambre de bonne rue de l'université, celle-ci a le droit de sous-louer tout ou partie de l'appartement. Agathe Zeblouse sous-loue la chambre de bonne à M Hugo Hamadouche et partage les sanitaires et la cuisine avec lui....