Doc du juriste

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2677 résultats

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19 Mars 2010

Cas pratiques - le contrat de vente et le contrat de crédit-bail

Étude de cas de 12 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - M. de Lucca est un transporteur souhaitant rénover son parc de véhicules. Il passe commande auprès d'un concessionnaire le 1er juin 2008, l'établissement "Grands Garages de la Meuse", d'un tracteur avec remorque. Après livraison de l'attelage le 1er août suivant, il...

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19 Mars 2010

Cas pratiques - le prix dans la vente

Étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

Le prix est la somme d'argent que l'acheteur va verser au vendeur en contrepartie de la prestation que lui fournit ce dernier. C'est un élément essentiel de la qualification du contrat qui permet de distinguer la vente du contrat de donation, d'échange ou de toute sorte de contrats innommés....

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19 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003 - l'obligation de la victime de limiter son préjudice

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Dans un premier arrêt, Mme X est victime, en 1988, d'un accident de la circulation dont il résulte un préjudice corporel, à savoir une incapacité permanente partielle ainsi que des troubles psychiques. À la suite de cet événement, elle est invitée à pratiquer une rééducation orthophonique et...

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19 Mars 2010

Cas pratique - la rupture abusive des pourparlers

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

M. Kraap a conclu un accord d'exclusivité (la clause) de 6 mois dans son contrat de distribution des produits fournis par la société Crocs. Un mois avant le terme de la clause d'exclusivité, les deux parties ont engagé des pourparlers quant à son renouvellement. Par la suite, la société Crocs...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1995 - l'objet de l'obligation au contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu'elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1995 - la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un acte du 21 novembre 1983, M. Chatoney a vendu une villa aux époux Cuvelier, sous la condition suspensive de la vente, par ces derniers, d'un appartement situé à Paris. Par la suite, M. Chatoney a refusé de régulariser la vente à la date convenue. Les acquéreurs ont assigné le vendeur aux...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 6 juillet 2007 - l'attribution de dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 6 juillet 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation s'est prononcée dans un débat capital qui partageait jusqu'ici la jurisprudence. Elle a, en effet, décidé que le responsable de l'inexécution d'un contrat pouvait être condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par son...

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18 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 6 juillet 2007 - la mise en demeure et l'attribution de dommages et intérêts

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Lorsqu'une partie n'exécute pas son obligation, elle engage sa responsabilité contractuelle. L'autre partie peut donc se voir attribuer des dommages-intérêts si elle a subi un préjudice. Par l'arrêt du 6 juillet 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation s'est prononcée sur un débat qui...

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18 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 26 juin 1996 - la promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 18 avril 1988, suivant un acte notarié Mme Ferry et M. Le Fur concluent une promesse de vente d'un appartement dans laquelle est stipulé que l'option doit être levée avant le 30 juin 1088 à 18 heures. Cette promesse de vente est subordonnée à une condition : l'obtention...

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18 Mars 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 19 mai 1988 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S'il semble évident qu'un commettant n'est pas responsable des actes commis par son préposé, lorsque ceux-ci n'ont aucun rapport avec ses fonctions, cela l'est moins lorsqu'il s'agit d'un abus de fonction de la part du préposé. M. Héro, inspecteur départemental de compagnie d'assurance est le...

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18 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 4 avril 2006 - la notion d'ensemble contractuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce une société prend en charge l'exploitation de la chaufferie d'un hôpital depuis 1984 et avec deux reconductions de contrats, l'une de 5 ans en 1989 et l'autre triennale conclue en 1991 jusqu'au 30 novembre 1994. Cette société s'approvisionnait en gaz auprès d'une seconde société...

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18 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 septembre 2003 - le principe de licéité de la cession de clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon Yves Serra la clientèle qu'elle soit commerciale ou civile est insusceptible d'appropriation et ne peut donc faire l'objet d'un contrat de vente. En l'espèce un vendeur cède le droit au bail, la clientèle et le matériel servant à l'exploitation d'une salle de sport à un acheteur. Cependant...

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18 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par cet arrêt d'Assemblée plénière du 13 décembre 2002, la Cour de cassation a pu dissiper les doutes relatifs aux conditions d'engagement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. En l'espèce, il s'agissait d'un enfant qui avait été blessé au cours d'une séance d'éducation...

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17 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 15 février 2005 - les limites de la subrogation personnelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la banque Monod a conclu une convention de compte courant avec les époux X qui ont consenti un nantissement sur leur fonds de commerce dans la limite de la somme principale de 2 000 000 de francs en garantie du solde débiteur. Un prêt a été consenti le même jour par la banque. Par...

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17 Mars 2010

Cas pratiques - la charge de la preuve

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Un contrat est conclu en 2004 entre Mélanie et M. Samuel Dupont. Ledit contrat prévoyait la livraison de bois sur pied par M. Dupond et Mélanie s'engageait à en payer le prix. Ces deux opérations devaient s'effectuer en 2009. Suite à un incendie, les dossiers de Monsieur...

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17 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2008 - la nullité de la vente pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est soumis émane de la première chambre civile de la cour de cassation, il fut rendu le 28 mars 2008 et vise les articles 1109 et 110 du Code civil. En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un portrait de...

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17 Mars 2010

La sanction du non-respect de la promesse de vente et du pacte de préférence

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les contrats préparatoires à la vente se rangent sous deux types. Le premier type d'acte consiste en une promesse, qui au fil des années est devenue une promesse duale : elle peut être unilatérale ou synallagmatique. Dans le premier cas, la promesse unilatérale de vente est la promesse où...

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17 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 23 septembre 2009 - les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un groupement de personnes ont vendu à des époux une maison d'habitation, la promesse puis l'acte authentique de vente précisant qu'il résultait d'une attestation délivrée par un cabinet professionnel qu'il n'existait pas de produits susceptibles de contenir de l'amiante. Que...

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17 Mars 2010

L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit constatant le contrat et destiné à en faire la preuve. Le contrat nécessite des consentements de...

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17 Mars 2010

Cas pratique - la responsabilité délictuelle et le renouvellement de contrat de location

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Philippe est un homme paisible qui profite de la vie depuis qu'il est retraité. Il a toutefois été récemment contrarié par deux événements. Tout d'abord, il s'est mis en tête de refaire son jardin en faisant appel aux services d'un paysagiste. Il s'inquiète maintenant de sa situation vis-à-vis de...

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17 Mars 2010

Le juge et l'intangibilité du contrat (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit, somme d'obligations, constatant le contrat et destiné à en faire la preuve ou comme une...

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17 Mars 2010

Les fondements juridiques de la technique cambiaire

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La pratique des affaires nécessite une certaine rapidité impliquant nécessairement une sécurité juridique renforcée afin que les différentes opérations accomplies ne soient pas sans cesse remises en cause ; cela ralentirait excessivement la circulation des effets de commerce et donc...

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17 Mars 2010

Cas pratique - la sanction des conditions de formation : la nullité

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

M. Louis de Vital, mari de Arlette Y et grand-père de M. Louis Frédéric X et Mme Corinne X décède après avoir écrit son testament. La succession de M. Louis Vital X est donc ouverte. M. Louis Frédéric X et Mme Corinne X font des actes sous seing privé avec Mme Arlette Y, lui cédant leurs droits...

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17 Mars 2010

Le bail rural et le statut de l'exploitant locataire

Cours de 10 pages - Droit des obligations

L'exploitant n'a qu'une seule possibilité s'il veut être indépendant et non pas salarié : celle de conclure un bail rural. Ce bail lui donnera une protection comme le droit au renouvellement ou le droit de préemption qui peuvent être soit d'une durée de 9 ans (bail ordinaire) soit d'une...

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16 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société (Butachimie) a commandé des travaux de tuyauterie, en tant que maître de l'ouvrage, à une autre société (SNIG), entendue comme entrepreneur principal, aux droits d'une société différente (Agintis). Après avoir essuyé un refus de garantie par deux sociétés d'assurance (la...

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16 Mars 2010

Formalisme probatoire et article 1326 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Eu égard à la situation économique actuelle, sans nul doute difficile, le cautionnement est un acte auquel on a recourt de manière importante. Il s'agit d'une garantie nécessaire souvent requise en pratique. Dès lors, il est largement encadré. À ce titre, l'article 1326 du Code civil est...

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16 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la rétractation de la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les faits à l'origine du litige étaient d'une relative banalité. En l'espèce une promesse unilatérale de vente, non assortie de délai, avait été consentie au bénéfice de la SAFER par acte du 20 août 2004, avant d'être retirée le 25 août 2004. Le 7 septembre 2004, le bénéficiaire levait l'option...

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16 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2006 - les codébiteurs solidaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce la société Film number one avait confié l'exécution de travaux à la société Madrid Film. N'ayant pas été payés pour les travaux réalisés,la société Madrid film à alors agit en justice pour obtenir le paiement dû. Celle-ci s'est alors retournée à la fois contre la société Film number...

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16 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - le contrat de coffre-fort

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un incendie ayant dévasté les locaux d'une banque, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de péril. Cela a eu pour conséquence de priver l'accès des coffres forts aux clients de la banque. Une cliente dont le coffre n'avait pas été directement atteint par l'incendie, mais qui...

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15 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2000 - le prêt à usage et sa résiliation unilatérale

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

M. X a mis à disposition une maison en mauvaise état dont il est propriétaire à M. Y en échange d'une remise en état de la maison. M. X a assigné M. Y au vu de l'expulser de la maison et d'obtenir des indemnités pour occupation de la maison. L'affaire a été portée devant les juridictions...