Cour de cassation chambre commerciale 11 octobre 2005, contrat de coffre-fort, contrat de location, lien de causalité, contrat sui generis, droit de jouissance, banque, qualification des contrats, article 1722 du Code civil, contrat de location, commentaire d'arrêt
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Le contrat de coffre-fort fournit une illustration des difficultés de qualification.
En l'espèce, un incendie a dévasté les locaux d'une banque sans atteindre la salle des coffres. Toutefois, suite à un arrêté de péril préfectoral, ladite salle n'était plus accessible durant un an.
Une cliente assigne la banque en responsabilité pour ne pas avoir pu accéder à des titres contenus dans son coffre, la privant de leurs intérêts.
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par notre comité de lectureLa Cour de cassation a rendu, le 3 juillet 1996, un arrêt relatif à l'absence de cause...
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La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
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