Cour de cassation 1re chambre civile 26 septembre 2019, no 17-19997, no 17-21233, titularité des droits d'auteur, contrefaçon, personne morale, défaut de consentement, exploitation d'une oeuvre, formalisme, article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, UE Union Européenne, qualification d'oeuvres collectives, cession des droits d'auteur, décision Soulier et Doke, commentaire d'arrêt
100% garanti
satisfait ou rembourséContenu vérifié
par notre comité de lectureUne question ? Contactez-nous !
Il arrive souvent que plusieurs personnes contribuent à la création d'une oeuvre. Il importe alors que cette situation d'oeuvres plurales soit qualifiée juridiquement. C'est en ce sens qu'une oeuvre peut être qualifiée d'oeuvre collective. La mise en oeuvre de cette dernière est complexe et incertaine, comme l'illustre la décision de la première chambre civile du 26 septembre 2019.
En l'espèce, le créateur d'une gamme de parfums revendique des droits d'auteurs sur divers oeuvres, comme des dessins et slogans. En effet, ce dernier a assigné en contrefaçon de droit d'auteur la société qui commercialisait sa gamme et celle qui la distribuait.
Lecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lectureIl arrive souvent que plusieurs personnes contribuent à la création d'une oeuvre. Il...
avec notre liseuse dédiée !
et sans publicité !
Contenu garanti
La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
120 documents clés