Cour de cassation 1re chambre civile 26 septembre 2019, no 17-19997, no 17-21233, titularité des droits d'auteur, contrefaçon, personne morale, défaut de consentement, exploitation d'une oeuvre, formalisme, article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, UE Union Européenne, qualification d'oeuvres collectives, cession des droits d'auteur, décision Soulier et Doke, commentaire d'arrêt
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Il arrive souvent que plusieurs personnes contribuent à la création d'une oeuvre. Il importe alors que cette situation d'oeuvres plurales soit qualifiée juridiquement. C'est en ce sens qu'une oeuvre peut être qualifiée d'oeuvre collective. La mise en oeuvre de cette dernière est complexe et incertaine, comme l'illustre la décision de la première chambre civile du 26 septembre 2019.
En l'espèce, le créateur d'une gamme de parfums revendique des droits d'auteurs sur divers oeuvres, comme des dessins et slogans. En effet, ce dernier a assigné en contrefaçon de droit d'auteur la société qui commercialisait sa gamme et celle qui la distribuait.
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