Le droit moral et les droits patrimoniaux

Extraits

[...] Le droit moral et les droits patrimoniaux On a une dichotomie entre droit moral et patrimonial et on s'intéresse ici aux prérogatives attachées au droit moral Le droit moral est un droit à caractère extra-patrimonial, qui a pour objet la défense des intérêts intellectuels et artistiques du créateur L'adjectif moral est utilisé de façon très large en droit Le droit moral n'est pas directement évaluable en argent, l'indemnisation, comme pour les droits de la personnalité, est possible mais il s'agit de réparer un préjudice moral (compensation) Le droit moral est inaliénable, incessible entre vifs même s'il peut se transmettre à cause de mort (au bénéfice d'héritiers) C'est un mécanisme protecteur du créateur (règle affinée en jurisprudence avant d'être proclamée par la loi car il était fréquent que des éditeurs s'approprient purement et simplement une ?uvre et fassent renoncer un auteur à toute prérogative de droit moral), il s'agit donc de protéger la partie faible contre un éditeur, producteur, etc. Section 1 - Les prérogatives de l'auteur vivant I. [...]

[...] Le droit de retrait et de repentir Le droit de retrait et de repentir peut se présenter comme un espèce de droit de résolution, résiliation du contrat d'exploitation passé entre l'auteur et un exploitant La réforme de 2016 a mis un peu d'ordre dans les concepts, on met ici fin à un contrat par l'avenir (résiliation), il ne s'agit pas de sanctionner une inexécution mais de permettre la cession d'une ?uvre qu'il n'estime plus digne d'être présentée au public C'est un droit rarement exercé car dans les conditions, il y a l'indemnisation de l'éditeur auquel on demande de cesser la diffusion de l'?uvre III. [...]

[...] Le droit de reproduction est le droit d'autoriser ou d'interdire fixation matérielle largement entendue de l'?uvre (supports matériels donc impression, gravure, numérique et le CPI en donne des ex) On en a une conception synthétique et on y inclut tout ce qui passe par une reproduction de l'?uvre (ex : traduction, adaptation) Le droit de l'UE appréhende le droit de distribution, que l'on rattache du droit de reproduction C'est un contrôle sur la première mise en circulation d'un exemplaire en Europe On a le droit par ex de vendre un livre, CD d'occasion mais ce droit de distribution ne s'applique pas en matière numérique (on n'a pas le droit de faire une revente de livres numériques, jeux-vidéos sous forme téléchargée) II. [...]

[...] La distinction entre droit de représentation (dit aussi droit de communication au public) et droit de reproduction Le droit de représentation c'est toute communication de l'?uvre faite à un public de façon directe ou indirecte, c'est une définition vague que donne la loi car cela peut prendre des formes différentes (ex : représentations théâtrales, concerts donc le spectacle vivant, la télédiffusion ou encore la diffusion sur Internet) Cela peut viser pleins de choses et notamment des utilisations secondaires, la diffusion de musique dans des bars-restaurants (SACEM), les entreprises de pompes funèbres lors des cérémonies de crémation? [...]

[...] Le droit de divulgation Le droit de divulgation c'est le droit de décider du moment et des modalités de la révélation de l'?uvre au public Ce droit est de nature morale, l'?uvre est protégée dès les débuts de sa création et personne ne peut décider à la place de l'auteur si elle est achevée, digne d'être présentée au public comme telle C'est une décision one shot, si on a présenté une photographie dans une galerie, on ne peut exercer à nouveau le droit de divulgation Ce qui peut être compliqué est de savoir ce qui permet d'établir cette divulgation Affaire Éric Clapton, civ. 1ère octobre 2018, n°17-18.237 : cette toile est un tableau et la remise de l'objet matériel ici ne démontre pas en tant que telle la volonté de révéler l'?uvre au public II. [...]