Propriétés intellectuelles

Extraits

[...] La déchéance intervient en cas de non-paiement des redevances annuelles. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, mais prive le titulaire de ses droits à partir de la date d'échéance non acquittée. En cas de divulgation prématurée de l'invention avant le dépôt, la nouveauté peut être détruite si le délai de six mois est dépassé. 9. Obligations et portée de la protection Le titulaire doit s'acquitter chaque année d'une redevance croissante, sous peine de déchéance. Un délai de grâce est prévu en cas d'oubli, avec possibilité de régularisation. [...]

[...] Lorsqu'un brevet est déposé de manière frauduleuse (par exemple à la suite d'un vol d'invention), une action en revendication est possible dans un délai de cinq ans afin de rétablir le véritable inventeur dans ses droits. La substitution est alors rétroactive. 7. Inventions de salariés Le Code de la propriété intellectuelle distingue plusieurs types d'inventions réalisées dans le cadre d'un contrat de travail. Les inventions dites « de mission », effectuées dans le cadre des fonctions du salarié ou d'études confiées par l'employeur, appartiennent à l'employeur. Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire. L'obligation d'information pèse sur lui dès la réalisation de l'invention. [...]

[...] Les différentes catégories d'?uvres et d'auteurs L'auteur est, par principe, la personne à l'origine de la création intellectuelle. Il existe une présomption de paternité dès lors qu'il investit l'?uvre de sa personnalité. Cette qualité d'auteur est reconnue indépendamment d'un contrat et ne peut être retirée. Elle peut être dissimulée (?uvre anonyme ou pseudonyme), mais elle ne disparaît pas. Une ?uvre composite est une ?uvre nouvelle qui intègre une ?uvre préexistante. L'auteur de l'?uvre secondaire est considéré comme seul auteur, sous réserve d'avoir obtenu l'accord du titulaire des droits de l'?uvre initiale. [...]

[...] Les copies étaient réalisées par des moines copistes et peu de gens savaient lire. Avec la Renaissance, l'imprimerie bouleverse les pratiques. Des privilèges sont accordés, de manière aléatoire, aux imprimeurs. Il faut attendre la Révolution française pour voir apparaître les premières lois modernes : en 1791 et 1793, les premières réglementations reconnaissent le droit d'auteur comme une propriété personnelle, indépendamment de toute formalité. Au XXe siècle, ce droit s'est renforcé dans le but de protéger la liberté individuelle et les créations des personnes physiques. [...]

[...] Propriétés intellectuelles I. Introduction Générale La propriété intellectuelle est une branche du droit qui confère aux créateurs des droits exclusifs sur leurs créations immatérielles. Contrairement à la propriété matérielle, elle ne porte pas sur des objets tangibles, mais sur des ?uvres de l'esprit, telles que les inventions techniques, les ?uvres artistiques ou encore les logiciels. Ce droit de propriété intellectuelle est opposable à tous (« erga omnes »), ce qui signifie qu'il peut être invoqué contre toute personne. Cependant, il ne s'agit pas d'un droit absolu : de nombreuses limites juridiques ou techniques viennent encadrer son exercice. [...]