Université Jean Moulin Lyon 3, numérique, logiciel, base de données, contrat numérique, liberté d'expression, nom de domaine, droit d'auteur, brevet, Code de la propriété intellectuelle, écrit électronique, signature électronique
Ce cours complet, dispensé à l'Université Jean Moulin Lyon 3, porte sur les enjeux juridiques du numérique.
Les enjeux juridiques soulevés par le développement du numérique ne font pas l'objet d'un seul et unique corpus juridique spécifique. La réponse du droit est fragmentée, éparpillée dans diverses branches traditionnelles du droit. Les domaines du droit mobilisés incluent notamment :
- le droit de la propriété intellectuelle (protection des logiciels, des bases de données, etc.) ;
- le droit des personnes et le droit des libertés fondamentales (protection des données personnelles, respect de la vie privée, liberté d'expression) ;
- le droit de la responsabilité civile (dommages causés par ou via des outils numériques) ;
- le droit des contrats (contrats électroniques, clickwrap, etc.) ;
- le droit pénal (cybercriminalité, escroquerie, harcèlement en ligne) ;
- le droit social (plateformes numériques, travailleurs indépendants, ubérisation).
[...] Ce régime vise donc à protéger le contenant, c'est-à-dire l'originalité de la structure et de la présentation de la base. D'autre part, le droit sui generis, prévu aux articles L. 341-1 et suivants du même Code, protège l'investissement économique consenti pour constituer la base de données. Il vise ainsi le contenu de la base et non sa forme. Le titulaire du droit d'auteur est la personne physique qui a réalisé une création originale, indépendamment de son statut de salarié. Il faut toutefois que ce soit une personne humaine, ce qui exclut les créations d'une intelligence artificielle. [...]
[...] Ce système repose sur la logique binaire, combinant des bits pour produire des nombres. - L'outil central de cette transformation est le processeur, qui permet de traiter des données sous forme numérique. - Le numérique désigne ainsi la capacité de représenter, stocker, traiter, reproduire ou archiver des informations sous forme de chiffres binaires, par unités de mesure telles que le kilobit, mégabit, gigabit ou térabit. Le numérique s'est ainsi imposé comme un concept englobant l'ensemble des technologies de l'information et de la communication (TIC). [...]
[...] Par exemple, la Chine utilise son "grand pare-feu" qui isole l'internet chinois du reste du monde. Réaction interne en France : Le Conseil constitutionnel a une position favorable à la protection de l'accès à internet. Le principe est qu'il n'existe pas en France un droit fondamental à internet reconnu explicitement. Des tentatives pour le consacrer, notamment par une charte du numérique intégrée au préambule de la Constitution, sont restées sans suite. Dans la décision de 2009 relative à la loi HADOPI, le Conseil constitutionnel rappelle qu'internet est un moyen essentiel de communication permettant la participation à la vie démocratique. [...]
[...] L'acteur de l'administration des noms de domaine L'ICANN, acronyme de Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, est la société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur internet. - C'est une organisation privée à but non lucratif basée en Californie. - Elle est la seule compétente pour administrer le DNS. - Elle fonctionne avec une communauté mondiale de bénévoles. - Elle élabore des politiques qui sont soumises à un conseil d'administration. Ces politiques sont ensuite mises en ?uvre par les bénévoles. Attention, l'ICANN ne procède pas elle-même à l'enregistrement des noms de domaine. 2. Les acteurs de l'enregistrement des noms de domaine 1. [...]
[...] Domaines concernés - Service numérique : permet au consommateur de créer, traiter, stocker ou accéder à des données numériques, ou d'interagir avec elles (ex : iCloud, Google Drive, ChatGPT?). - Contenu numérique : données fournies sous forme numérique (ex : logiciels, livres numériques?). La notion de contrepartie - Le contrat peut prévoir une contrepartie issue de ce qu'on appelle « l'économie de la surveillance ». - Cette contrepartie peut être : - La fourniture de données personnelles (les données isolées ont peu de valeur, mais une base de données protégée juridiquement en a beaucoup). [...]
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