intelligence artificielle, droit de l'Union européenne, autorité de régulation, responsabilité des hébergeurs, reconnaissance faciale, profilage des données, contenu illicite, jurisprudence européenne, Commission européenne, algorithme, YouTube, sécurité en ligne, règlementation du numérique, droit des données, web collaboratif, contentieux de l'IA, réglementation de l'IA, Instagram, protection des données personnelles, RGPD Règlement Général sur la Protection des Données, GAFAM, usage de données, arrêt GOOGLE France c/ Louis VUITTON, réseaux sociaux, plateformes en ligne, protection sur les réseaux sociaux, Facebook, arrêt TF1 c/ Dailymotion, arrêt TF1 c/ YouTube, droits d'auteur, droits d'exploitation, LCEN Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, loi du 21 juin 2004
Le droit du numérique est une forme de métamatière dans la mesure où presque toutes les matières juridiques sont concernées, de près ou de loin, par le numérique (droit commercial, contrats électroniques, etc.). Le numérique n'est pas une spécialité à part entière, c'est un ensemble d'outils qui peuvent affecter toutes les branches du droit. On pourrait opérer une distinction entre, d'un côté, le droit numérisé, c'est-à-dire les règles classiques de droit renouvelées ou affectées par les outils numériques (contrats électroniques, contrefaçon sur internet), mais ce n'est pas ce qui nous intéresse ici, et de l'autre côté, le droit du numérique, qui lui renvoie à une matière plus spécifique, une matière à part entière. Pour le droit du numérique, on va croiser des thèmes variés, et épars, tels que les données personnelles, l'intelligence artificielle ou encore les plateformes. On va catégoriser ces thèmes.
[...] Globalement, comme il est mis en ?uvre de manière rigoureuse par la CNIL, le CEPD, comme la Cour de Justice de l'Union européenne qui est très volontariste dans la mise en ?uvre du RGPD, on constate une permanence de ce texte qui est al démonstration de la qualité de la législation européenne en la matière. Quand et comment le RGPD s'applique ? CHAPITRE 1. LE CHAMP D'APPLICATION DU RGDP Le champ d'application n'a pas laissé de zone grise concernant des situations dans lesquelles il aurait dû s'appliquer, il est bien pensé pour s'appliquer chaque fois que c'est nécessaire. [...]
[...] D'abord, il y a une obligation de contrôle a priori pour certaines catégories de contenu, les catégories les plus graves. Par exemple, les infractions de l'article 227-23 du Code pénal qui correspond à la prohibition des caractères pédopornographique, ou l'article 227-24 du Code pénal qui correspond à l'incitation à la haine, à la violence, et au terrorisme. Il ne s'agit pas d'un devoir de surveillance total et absolu, c'est un devoir de vigilance renforcé, dans lequel il faut mettre des moyens pour prévenir l'accès à ces contenus. [...]
[...] Or, pour aboutir à un résultat, on peut avoir plusieurs algorithmes. On pourrait avoir des concepteurs de système d'intelligence artificielle qui aurait un intérêt à penser que les algorithmes sont purement calculateurs et ne sont de la responsabilité de personne. Ça conduit à minimiser la responsabilité de ceux qui les conçoivent. Quand on fait un algorithme on doit faire des choix subjectifs. Attention, cela ne vaut pas pour tout, il y a énormément d'algorithmes dans les logiciels, dont certains sont objectifs (par exemple, scroller). [...]
[...] Le commerçant, pour se protéger, a affirmé être fournisseur d'accès internet, alors même que globalement dans l'esprit du législateur dans les années 2000, la loi n'était pas pensée pour ce genre de situation. La Cour de Justice de l'Union européenne mobilise les trois conditions cumulatives fixées par l'article 12 de la directive à l'époque commerce électronique (aujourd'hui article 4 du règlement sur les services numériques). L'enjeu ici consistait à vérifier les trois conditions et la Cour de Justice de l'Union européenne a estimé que les trois conditions étaient bien remplies. [...]
[...] Plus l'IA progresse plus on est en mesure de lui confier des taches qui en théorie relèvent de personnes humaines. Un médecin doit formuler un diagnostic, un avocat doit déterminer le droit applicable à une cause, et cela peut aujourd'hui être fait par des systèmes informatiques. Or, de nombreuses règles de droit sont faites pour être appliquées à l'exercice des activités humaines. Ces règles sont elles toujours pertinentes lorsque c'est un système informatique qui exerce la même activité ? Par extension, ça pose la question de la déontologie de l'avocat ou d'un médecin avec l'utilisation de l'IA. [...]
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