Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 1999, n° 96-22457 - Le fait de reproduire un bac en plastique d'une autre entreprise parmi les modalités de commercialisation d'un produit constitue-t-il une action caractérisant le parasitisme et, donc, une violation du droit de propriété intellectuelle ?

Extraits

[...] En effet, le fait d'utiliser ou d'usurper un élément d'un concept de commercialisation ne peut pas constituer une véritable concurrence déloyale, mais un agissement parasitaire, notion intermédiaire, qui se distingue donc de l'ultérieur concept de « parasitisme économique ». Ce dernier peut même être le fait d'opérateurs non concurrents, à la différence de la concurrence déloyale dans laquelle les entreprises, par principe, doivent être concurrentes entre elles. Si, donc, on positionne le parasitisme dans la catégorie des actes de concurrence déloyale, il ne faut pas en déduire qu'il s'agit de la même action. [...]

[...] La question qui alors se pose est celle de savoir si, en plus de préciser la définition, l'arrêt ici commenté a eu une portée capable de se prolonger dans le temps et d'influer sur la jurisprudence successive. En effet, la notion de parasitisme, même bien après cet arrêt, a connu une forte expansion, avec un élargissement de son domaine d'action aussi dans les contentieux en matière de signes distinctifs (CA Paris octobre 2015, ou de logiciels informatiques (Cass. Civ. 1re décembre 2005). Aujourd'hui, comme en 1999, on peut définir le parasitisme comme l'ensemble des pratiques d'une entreprise pour usurper la notoriété d'une autre entreprise non concurrente, pour pouvoir ainsi jouir d'une légitimité. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 1999, n° 96-22457 - Le fait de reproduire un bac en plastique d'une autre entreprise parmi les modalités de commercialisation d'un produit constitue-t-il une action caractérisant le parasitisme et, donc, une violation du droit de propriété intellectuelle ? Cass. Com janvier 1999 Le fait de reproduire un bac en plastique d'une autre entreprise parmi les modalités de commercialisation d'un produit constitue-t-il une action caractérisant le parasitisme et donc, une violation du droit de propriété intellectuelle ? Le 26 janvier 1999, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie de cette question par les sociétés Canavese et France bananes. [...]

[...] Ainsi faisant, les juges d'appel avaient violé l'ancien article 1382 du Code civil et les articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile et n'avaient pas déclaré la responsabilité civile du défendeur. La question qui alors se pose aux juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation est celle de savoir si le fait d'utiliser l'un des éléments constitutifs d'un concept de commercialisation peut être considéré comme un comportement parasitaire constituant concurrence déloyale et engageant, par conséquent, la responsabilité civile de l'entreprise qui en fait usage illégitimement. [...]

[...] La Cour d'appel n'a donc pas violé l'article 1382 en excluant que le bac en plastique était l'élément principal du concept de commercialisation développé par les sociétés Canavese et en jugeant que l'intégralité des éléments composant ce concept, devait être pris en considération. Il sera alors intéressant, pour bien comprendre et commenter cet arrêt, de commencer par l'analyse du contexte dans lequel cette décision s'insère pour ensuite poursuivre avec une analyse plus approfondie de sa portée (II). I. Un arrêt intervenant dans un contexte doctrinal confus L'affaire jugée par la chambre commerciale le 26 janvier 1999 s'insère dans un contexte spécifique, celui de la propriété intellectuelle et des concepts commerciaux, sensible aux nuances et aux enjeux commerciaux ce qui conduit la Cour a chercher sa voie sur un chemin ardu entre notions portant à confusion A. [...]