Marque, principe d'illicéité, propriété intellectuelle, ordre public, protection des consommateurs, commercialisation de produits, principe de disponibilité, concurrence intra-marques, dépôt de marque
La protection de droit commun est invocable en présence d'une marque enregistrée, d'une marque notoire malgré l'absence d'enregistrement et d'une marque renommée. Protection offerte à toute marque renommée ou non. La marque renommée a une protection complémentaire, mais peut aussi être titulaire d'une protection de droit commun.
En présence d'enregistrement, on prend en compte la date d'enregistrement dans le principe ou date de priorité : 1er enregistrement. Une marque doit être enregistrée en principe et, de ce fait, il faut l'enregistrer en France, Allemagne, USA, etc.
[...] Il faut préserver une saine articulation entre le droit des marques et le droit des brevets - Forme dictée par la fonction technique du produit?: il faut se concentrer sur les traits essentiels de la forme. Il y a une fonction technique. Le droit de marque n'a pas vocation a protéger une solution technique. Ex : le modèle ski : par sa forme aérodynamique - Forme conférant au produit sa valeur substantielle?: un modèle de vêtement on peut considérer que la forme lui confère une valeur substantielle. [...]
[...] La licéité et la disponibilité de la marque JP = jurisprudence, OP = ordre public, él. = élément conso = consommateur ou consommation PI = propriété intellectuelle La licéité de la marque a. La marque contraire à l'ordre public et aux bonnes m?urs C'est le signe en lui-même qui doit être contraire à l'OP, ce n'est pas par rapport au produit lui-même. Signe «?Bin Ladin?». ? abstraction faite dans une certaine mesure de l'éventuelle licéité des produits : JP européenne : valide des marques qui utilisent une partie du mot cannabis car en tant que tel le mot n'étant attentatoire à l'OP. [...]
[...] On cherche la disponibilité de la marque, pas de marque nvlle dans le sens où le signe n'aurait jamais été utilisé auparavant. Q° de savoir si la marque porte atteinte ou non au droit antérieur. Une marque français antérieur français est opposable à un déposant d'une autre marque française. Si on prend une marque de l'UE, une marque française préexistence peut-elle être invoquée d'une marque de OUI, car la France fait partie du territoire de l'UE. Délai de 6 mois en matière de marque. Les atteintes à une marque antérieure Notions particulières dans des usages différents et fonctions différentes. [...]
[...] - Préjudice portée à la renommée de la marque «?préjudice de ternissement?» : atteinte à l'image ou réputation. Référence à l'image de marque. - Le profit indument tiré de la distinctivité/ la renommée de la marque, «?parasitisme?» : faute. d. L'absence de juste motif C'est au déposant de la marque contesté d'établir le juste motif pour échapper?à la sanction. Le juste motif est la coexistence paisible des marques en conflit avant l'enregistrement. ? Les atteintes à d'autres droits antérieurs ? [...]
[...] La disponibilité de la marque Distinctivité ? disponibilité Il y a un contre-sens très souvent commis, on parlera plus tard de la disponibilité mais quand on s'y intéresse on va comparer les marques, on peut dire qu'il s'agit de distinguer une marque d'autres marques. Ça n'est pas la distinctivité mais la disponibilité. La distinctivité de la marque .ne consiste pas à distinguer une marque d'autres marques. La marque est distinctive quand elle peut être perçue comme une marque. Les motifs relatifs de refus d'enregistrement ou de nullité Les motifs relatifs ne sont pas examinés par l'ENPI ou EIPO, pas examiné d'office de façon automatique, il faut un recours formé par le titulaire du droit antérieur. [...]
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