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Propriété intellectuelle & industrielle

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289 résultats

26 Nov. 2020
doc

Philosophie numéro 41, Reprographie, p. 103-110 - Claude Montserrat-Calls (1994)

Fiche de lecture - 6 pages - Propriété intellectuelle

Aujourd'hui plus que jamais se pose le problème de la reproduction par reprographie des ouvrages papier. Le seul exemple des lycées ou universités françaises suffit à en poser la problématique si l'on considère que ce sont des milliards de photocopies qui sont éditées chaque année. Par...

27 août 2020
doc

Le contenu de la protection du droit d'auteur - publié le 27/08/2020

Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle

Les auteurs des oeuvres de l'esprit ont un droit de jouissance sur cette dernière sur la base principale de la création. C'est dire que le fait d'avoir créé une oeuvre de l'esprit induit que son auteur devient titulaire sur celle-ci d'un droit spécifique de propriété qui est...

27 juil. 2020
doc

Le contenu du droit d'auteur : le droit patrimonial

Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle

Le droit d'auteur est une sorte de protection que possède tout auteur d'une oeuvre littéraire, musicale, sculpturale, artistique... Ce droit d'auteur assure pour l'auteur qui en bénéficie une protection pour toutes ses productions qu'importe leur domaine. Cela recouvre donc à...

05 juin 2020
doc

Le droit de propriété de l'entreprise

Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle

D'après la jurisprudence et la doctrine : Une invention est une solution technique apportée à un problème technique. De plus, pour être brevetable une innovation doit donc avoir une application technique. Le droit de propriété ou le déposant (qui n'est pas forcément l'inventeur) et peut-être une...

17 Sept. 2019
doc

Le musée de la contrefaçon à Paris

Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle

C'est l'Union des fabricants, une association française de lutte anti-contrefaçon créée en 1872, qui a créé le Musée de la contrefaçon en 1951. Monsieur Christian Peugeot assure les fonctions de Président de cette association. Depuis sa création, le musée dispose d'aujourd'hui...

10 févr. 2019
doc

Economie d'entreprise - Le droit de propriété et ses évolutions

Cours - 16 pages - Propriété intellectuelle

L'aspect plus économique de cette théorie est apparu au milieu du XXe siècle, avec Ronald Coase, économiste britannique, considéré comme le père fondateur de la théorie des coûts de transaction. Il est à l'origine d'analyses de comportements économiques et d'explications...

11 juil. 2018
doc

Intellectual Property Code - Proportional remuneration

Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle

According to article L.131-3 of the French Intellectual Property Code, the author can have a remuneration, which can be partial or total, but the transfer by the author of his right can also be made for free. When granted for consideration, the assignment by the author of the rights to his work...

05 juin 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006, (n 04-14.440) - Propriété intellectuelle et propriété industrielle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle

Dans le cas de l'espèce, ici, jugé et rapporté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, Bat, (n 04.14-440) en date du 19 décembre 2006, une société qui est titulaire d'une marque déposée le 27 janvier 1994, pour désigner certaines boissons alcoolisées, "a fait assigner en...

22 févr. 2017
doc

Faut-il un fair use à la Française ?

Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle

À un moment où la diffusion des savoirs se fait à grande vitesse, on peut se demander si le système français de protection des droits d'auteur garde encore toute sa pertinence et s'il crée un véritable équilibre entre intérêt du public et intérêts des titulaires de droits d'auteur,...

24 Janv. 2017
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 novembre 2002 - Le transfert des droits patrimoniaux d'une oeuvre d'art

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Propriété intellectuelle

Aux termes de ces espèces, une association avait organisé une exposition photographique sur le thème du « Cabaret théâtre » dans les années 45-50. Dans le cadre de cette exposition, l'association avait exposé des photographies de deux photographes différents qu'elle avait obtenues des...

24 Janv. 2017
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 novembre 2008 - Arrêt Paradis - Le droit d'auteur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle

Un artiste avait créé une oeuvre pour les besoins d'une exposition organisée dans un hôpital psychiatrique désaffecté. Cette dernière, intitulée « Paradis », consistait en l'apposition du mot « paradis », écrit dans une certaine typographie en lettre dorée avec effet d'usure,...

24 Janv. 2017
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Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 novembre 2002 - Arrêt Henri Salvador - La violation du droit moral de l'auteur et de l'artiste interprète

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Propriété intellectuelle

En l'espèce, une société avait réalisé une compilation de 18 titres du chanteur Henri Salvador, dont il était auteur pour 6 d'entre eux et interprète pour les 12 restants, ces derniers étant tombés dans le domaine public. Cette compilation, illustrée par une photographie du chanteur dont...

20 juil. 2016
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Les caractères de l'invention brevetable

Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle

Il faut que l'invention réunisse 4 critères pour être brevetable : un caractère technique, un élément de nouveauté, une activité inventive et une application industrielle (L. 611- 10 CPI). On a dans ce 1er alinéa les 4 critères de définition de l'invention. Cet article poursuit en disant ce qui...

20 juil. 2016
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Les droits attachés au brevet

Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle

L'étendue de la protection est liée à la nature et au contenu de la revendication. C'est la rédaction des revendications qui détermine par rapport à la description qui est faite de l'invention, la protection. La revendication est un élément crucial du droit d'exploitation. Le droit...

20 juil. 2016
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L'objet du droit d'auteur

Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle

Le droit d'auteur est un régime de propriété littéraire et artistique, il vise à protéger les créations originales des auteurs et a pour objet de régir l'appropriation des oeuvres de l'esprit. Il convient de s'intéresser à la manière dont on acquiert la propriété d'une oeuvre de l'esprit, de...

20 juil. 2016
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Les formalités applicables aux inventions des salariés

Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle

C'est le Code de propriété intellectuelle qui prévoit une procédure. Celle-ci est là pour déterminer de quel type d'invention il s'agit afin de déterminer les droits des parties. C'est une procédure soumise à l'initiative du salarié et à une réponse de l'employeur. L'article L 611-7 du CPI fixe...

20 juil. 2016
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Les inventions hors mission des salariés

Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle

Parmi les inventions hors mission, certaines ne peuvent être attribués à l'employeur et d'autres peuvent l'être. Les inventions hors missions non attribuables à l'employeur. Le salarié va inventer alors qu'il n'a aucune mission inventive permanente dans le cadre de son contrat de travail et qu'il...

19 juil. 2016
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Les droits moraux attribués à l'auteur

Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle

La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l'autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s'agit d'une servitude perpétuelle accordée à l'auteur et à ses ayants droits sur le...

19 juil. 2016
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Les titulaires du droit d'auteur - publié le 19/07/2016

Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle

La qualité d'auteur appartient selon l'article L. 113-1 du Code de propriété intellectuelle à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. Cela instaure une présomption de la titularité de l'oeuvre qui est réfragable (on peut apporter la preuve contraire) qui dépend de la divulgation sous son...

19 juil. 2016
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Le contrat d'édition - publié le 19/07/2016

Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle

Il s'agit d'un contrat emblématique du droit d'auteur. Ce contrat d'édition au départ était prévu pour l'édition littéraire. Aujourd'hui le contrat d'édition s'applique à n'importe quelle oeuvre. L'article L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le contrat d'édition. L'article L...

19 juil. 2016
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Dispositions générales de l'exploitation contractuelle des droits d'auteur

Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle

Ce sont des dispositions générales applicables à toute exploitation des droits. Le premier principe est l'interdiction de cession globale des oeuvres futures d'un auteur. Un auteur ne peut pas par contrat céder à l'autre partie toutes les oeuvres futures où une partie des oeuvres futures de...

19 juil. 2016
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Les droits patrimoniaux de l'auteur

Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle

L'article L 122-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Les droits patrimoniaux sont fondés sur un droit d'exploitation qui est accordé à l'auteur. Le droit d'exploitation...

19 juil. 2016
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Le champ d'application du régime des inventions de salariés

Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle

Les dispositions particulières s'appliquent aux travailleurs titulaires d'un contrat de travail et ayant réalisé une invention lors de l'exécution de ce contrat de travail. Ce droit spécial s'applique pendant toute la durée du contrat de travail. Le salarié inventeur peut réaliser une invention...

07 juin 2016
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004 - Le propriétaire d'un bien dispose-t-il d'un droit à l'image exclusif sur ce bien, découlant de son droit de propriété ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle

En l'espèce, la société SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaires dans lesquels se trouvaient la reproduction de la façade d'un immeuble historique de la ville de Rouen : l'hôtel Girancourt, appartenant à la SCP Hôtel de Girancourt, sans demander...

16 mai 2016
doc

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'atteinte au droit moral de l'auteur et au droit au respect de l'oeuvre

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle

L'un des points de friction majeurs des débats contemporains sur le droit d'auteur concerne, à n'en pas douter, la durée de la protection octroyée. Si l'extension des droits patrimoniaux jusqu'à soixante-dix années post mortem auctoris suscite en effet de vives controverses, liées notamment à...

16 mai 2016
doc

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 13 novembre 2008 - Le détournement d'un objet préexistant est-il éligible à la protection du droit d'auteur ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle

L'un des traits saillants de l'évolution historique du droit d'auteur concerne l'extension progressive de son champ d'application rationae materiae : à la différence du copyright anglo-saxon, les types, ou catégories d'œuvres auxquelles s'applique le droit d'auteur ne sont pas limitativement...

31 Mars 2016
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Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 septembre 2013 - Contrat de cession et édition musicale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle

Quelle que soit l'œuvre réalisée par un auteur, celle-ci peut faire l'objet d'une cession. En effet, en matière de création artistique, l'auteur d'une œuvre peut céder à un éditeur, selon des modalités définies au contrat, le droit exclusif d'exploitation de l'œuvre...

18 Mars 2016
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La prohibition des discriminations à l'embauche

Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle

Le Code du travail donne une liste limitative des discriminations à l'embauche ou pour l'accès à un stage. On a eu un élargissement de la notion de discrimination. On trouve cette liste à l'article L. 1132-1, il y a par exemple les discriminations en raison de l'origine, du sexe, des mœurs,...

10 juin 2015
doc

L'émergence des médicaments génériques en France

Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle

Il y a trente ans, nul ne parlait de médicament générique, personne ne pouvait imaginer que cette nouvelle appellation du médicament regrouperait aujourd'hui à elle seule, trois enjeux majeurs dans le paysage du droit de la santé, et notamment du droit du médicament. En effet, le générique...

29 mai 2015
doc

Le droit d'auteur à l'épreuve d'Internet

Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle

Avec l'apparition de cette « toile » technologique mondiale, la question de l'application du droit d'auteur est rendue difficile dans un espace où la numérisation est facilitée (par les systèmes de copies, de scannage, de graveurs) aussi bien que la mémorisation des œuvres (à travers les...