Philosophie numéro 41, Reprographie, p. 103-110 - Claude Montserrat-Calls (1994)
Fiche de lecture - 6 pages - Propriété intellectuelle
Aujourd'hui plus que jamais se pose le problème de la reproduction par reprographie des ouvrages papier. Le seul exemple des lycées ou universités françaises suffit à en poser la problématique si l'on considère que ce sont des milliards de photocopies qui sont éditées chaque année. Par...
Le contenu de la protection du droit d'auteur - publié le 27/08/2020
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
Les auteurs des oeuvres de l'esprit ont un droit de jouissance sur cette dernière sur la base principale de la création. C'est dire que le fait d'avoir créé une oeuvre de l'esprit induit que son auteur devient titulaire sur celle-ci d'un droit spécifique de propriété qui est...
Le contenu du droit d'auteur : le droit patrimonial
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur est une sorte de protection que possède tout auteur d'une oeuvre littéraire, musicale, sculpturale, artistique... Ce droit d'auteur assure pour l'auteur qui en bénéficie une protection pour toutes ses productions qu'importe leur domaine. Cela recouvre donc à...
Le droit de propriété de l'entreprise
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
D'après la jurisprudence et la doctrine : Une invention est une solution technique apportée à un problème technique. De plus, pour être brevetable une innovation doit donc avoir une application technique. Le droit de propriété ou le déposant (qui n'est pas forcément l'inventeur) et peut-être une...
Le musée de la contrefaçon à Paris
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
C'est l'Union des fabricants, une association française de lutte anti-contrefaçon créée en 1872, qui a créé le Musée de la contrefaçon en 1951. Monsieur Christian Peugeot assure les fonctions de Président de cette association. Depuis sa création, le musée dispose d'aujourd'hui...
Economie d'entreprise - Le droit de propriété et ses évolutions
Cours - 16 pages - Propriété intellectuelle
L'aspect plus économique de cette théorie est apparu au milieu du XXe siècle, avec Ronald Coase, économiste britannique, considéré comme le père fondateur de la théorie des coûts de transaction. Il est à l'origine d'analyses de comportements économiques et d'explications...
Intellectual Property Code - Proportional remuneration
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
According to article L.131-3 of the French Intellectual Property Code, the author can have a remuneration, which can be partial or total, but the transfer by the author of his right can also be made for free. When granted for consideration, the assignment by the author of the rights to his work...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006, (n 04-14.440) - Propriété intellectuelle et propriété industrielle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
Dans le cas de l'espèce, ici, jugé et rapporté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, Bat, (n 04.14-440) en date du 19 décembre 2006, une société qui est titulaire d'une marque déposée le 27 janvier 1994, pour désigner certaines boissons alcoolisées, "a fait assigner en...
Faut-il un fair use à la Française ?
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
À un moment où la diffusion des savoirs se fait à grande vitesse, on peut se demander si le système français de protection des droits d'auteur garde encore toute sa pertinence et s'il crée un véritable équilibre entre intérêt du public et intérêts des titulaires de droits d'auteur,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 novembre 2002 - Le transfert des droits patrimoniaux d'une oeuvre d'art
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Propriété intellectuelle
Aux termes de ces espèces, une association avait organisé une exposition photographique sur le thème du « Cabaret théâtre » dans les années 45-50. Dans le cadre de cette exposition, l'association avait exposé des photographies de deux photographes différents qu'elle avait obtenues des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 novembre 2008 - Arrêt Paradis - Le droit d'auteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle
Un artiste avait créé une oeuvre pour les besoins d'une exposition organisée dans un hôpital psychiatrique désaffecté. Cette dernière, intitulée « Paradis », consistait en l'apposition du mot « paradis », écrit dans une certaine typographie en lettre dorée avec effet d'usure,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 novembre 2002 - Arrêt Henri Salvador - La violation du droit moral de l'auteur et de l'artiste interprète
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Propriété intellectuelle
En l'espèce, une société avait réalisé une compilation de 18 titres du chanteur Henri Salvador, dont il était auteur pour 6 d'entre eux et interprète pour les 12 restants, ces derniers étant tombés dans le domaine public. Cette compilation, illustrée par une photographie du chanteur dont...
Les caractères de l'invention brevetable
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Il faut que l'invention réunisse 4 critères pour être brevetable : un caractère technique, un élément de nouveauté, une activité inventive et une application industrielle (L. 611- 10 CPI). On a dans ce 1er alinéa les 4 critères de définition de l'invention. Cet article poursuit en disant ce qui...
Les droits attachés au brevet
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
L'étendue de la protection est liée à la nature et au contenu de la revendication. C'est la rédaction des revendications qui détermine par rapport à la description qui est faite de l'invention, la protection. La revendication est un élément crucial du droit d'exploitation. Le droit...
L'objet du droit d'auteur
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur est un régime de propriété littéraire et artistique, il vise à protéger les créations originales des auteurs et a pour objet de régir l'appropriation des oeuvres de l'esprit. Il convient de s'intéresser à la manière dont on acquiert la propriété d'une oeuvre de l'esprit, de...
Les formalités applicables aux inventions des salariés
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
C'est le Code de propriété intellectuelle qui prévoit une procédure. Celle-ci est là pour déterminer de quel type d'invention il s'agit afin de déterminer les droits des parties. C'est une procédure soumise à l'initiative du salarié et à une réponse de l'employeur. L'article L 611-7 du CPI fixe...
Les inventions hors mission des salariés
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
Parmi les inventions hors mission, certaines ne peuvent être attribués à l'employeur et d'autres peuvent l'être. Les inventions hors missions non attribuables à l'employeur. Le salarié va inventer alors qu'il n'a aucune mission inventive permanente dans le cadre de son contrat de travail et qu'il...
Les droits moraux attribués à l'auteur
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l'autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s'agit d'une servitude perpétuelle accordée à l'auteur et à ses ayants droits sur le...
Les titulaires du droit d'auteur - publié le 19/07/2016
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
La qualité d'auteur appartient selon l'article L. 113-1 du Code de propriété intellectuelle à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. Cela instaure une présomption de la titularité de l'oeuvre qui est réfragable (on peut apporter la preuve contraire) qui dépend de la divulgation sous son...
Le contrat d'édition - publié le 19/07/2016
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Il s'agit d'un contrat emblématique du droit d'auteur. Ce contrat d'édition au départ était prévu pour l'édition littéraire. Aujourd'hui le contrat d'édition s'applique à n'importe quelle oeuvre. L'article L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le contrat d'édition. L'article L...
Dispositions générales de l'exploitation contractuelle des droits d'auteur
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Ce sont des dispositions générales applicables à toute exploitation des droits. Le premier principe est l'interdiction de cession globale des oeuvres futures d'un auteur. Un auteur ne peut pas par contrat céder à l'autre partie toutes les oeuvres futures où une partie des oeuvres futures de...
Les droits patrimoniaux de l'auteur
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
L'article L 122-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Les droits patrimoniaux sont fondés sur un droit d'exploitation qui est accordé à l'auteur. Le droit d'exploitation...
Le champ d'application du régime des inventions de salariés
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Les dispositions particulières s'appliquent aux travailleurs titulaires d'un contrat de travail et ayant réalisé une invention lors de l'exécution de ce contrat de travail. Ce droit spécial s'applique pendant toute la durée du contrat de travail. Le salarié inventeur peut réaliser une invention...
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004 - Le propriétaire d'un bien dispose-t-il d'un droit à l'image exclusif sur ce bien, découlant de son droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Propriété intellectuelle
En l'espèce, la société SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaires dans lesquels se trouvaient la reproduction de la façade d'un immeuble historique de la ville de Rouen : l'hôtel Girancourt, appartenant à la SCP Hôtel de Girancourt, sans demander...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'atteinte au droit moral de l'auteur et au droit au respect de l'oeuvre
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle
L'un des points de friction majeurs des débats contemporains sur le droit d'auteur concerne, à n'en pas douter, la durée de la protection octroyée. Si l'extension des droits patrimoniaux jusqu'à soixante-dix années post mortem auctoris suscite en effet de vives controverses, liées notamment à...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 13 novembre 2008 - Le détournement d'un objet préexistant est-il éligible à la protection du droit d'auteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle
L'un des traits saillants de l'évolution historique du droit d'auteur concerne l'extension progressive de son champ d'application rationae materiae : à la différence du copyright anglo-saxon, les types, ou catégories d'œuvres auxquelles s'applique le droit d'auteur ne sont pas limitativement...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 septembre 2013 - Contrat de cession et édition musicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
Quelle que soit l'œuvre réalisée par un auteur, celle-ci peut faire l'objet d'une cession. En effet, en matière de création artistique, l'auteur d'une œuvre peut céder à un éditeur, selon des modalités définies au contrat, le droit exclusif d'exploitation de l'œuvre...
La prohibition des discriminations à l'embauche
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Le Code du travail donne une liste limitative des discriminations à l'embauche ou pour l'accès à un stage. On a eu un élargissement de la notion de discrimination. On trouve cette liste à l'article L. 1132-1, il y a par exemple les discriminations en raison de l'origine, du sexe, des mœurs,...
L'émergence des médicaments génériques en France
Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle
Il y a trente ans, nul ne parlait de médicament générique, personne ne pouvait imaginer que cette nouvelle appellation du médicament regrouperait aujourd'hui à elle seule, trois enjeux majeurs dans le paysage du droit de la santé, et notamment du droit du médicament. En effet, le générique...
Le droit d'auteur à l'épreuve d'Internet
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
Avec l'apparition de cette « toile » technologique mondiale, la question de l'application du droit d'auteur est rendue difficile dans un espace où la numérisation est facilitée (par les systèmes de copies, de scannage, de graveurs) aussi bien que la mémorisation des œuvres (à travers les...
