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Commentaires d'arrêt en droit des obligations 481 à 510

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2054 résultats

14 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : l'obligation naturelle - publié le 14/10/2015

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'exécution d'une obligation naturelle suppose le fait que le débiteur de la prestation n'ignore pas que le paiement qu'il fait au bénéfice d'une autre personne n'est pas fondé sur une obligation contraignante, mais est poussé par le sentiment d'accomplir un devoir moral. Le débiteur exécute...

16 juin 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'exception de compensation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes », dispose l'article L 622-7 du Code de commerce dans sa version postérieure à l'ordonnance...

09 juin 2015
doc

Commentaire conjoint des arrêts du 10 juin et 23 septembre 2004 relatifs à un accident survenu lors de la pratique d'un sport

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La deuxième chambre civile de la cour de cassation a, le 10 juin et le 23 septembre 2004, rendu des arrêts de rejet relatif à un accident survenu lors de la pratique d'un sport. En l'espèce dans l'arrêt du 10 juin 2004, la victime, lors d'un match de polo, a été grièvement blessé en tombant de...

09 juin 2015
doc

Arrêt CC, Civ 1è, 20 mars 1989 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Le 20 mars 1989, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. Un poste de télévision a pris feu et explosé causant des dommages dans un immeuble. L'assureur de la propriétaire du poste a assigné en...

08 juin 2015
doc

Arrêt de la Chambre commerciale du 19 janvier 2010 relatif à la garantie des cautions des sommes dues

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Selon le doyen Carbonnier « le droit est trop humain pour pouvoir prétendre à l'absolue ligne droite ». La chambre commerciale de la cour de Cassation dans l'arrêt en date du 19 janvier 2010 semble contredire totalement le doyen Carbonnier. En fait, en l'espèce, la banque a consenti un prêt à la...

08 juin 2015
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Commentaire d'arrêt chambre commerciale 29 janvier 2008 relative à la la concession exclusive et la distribution sélective

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

Selon le doyen Carbonnier « le droit est trop humain pour pouvoir prétendre à l'absolue ligne droite ». L'arrêt de la chambre commerciale en date du 29 janvier 2008 semble prendre le contre-pied de cette pensée. En effet, en l'espèce, il s'agit d'un contrat de concession...

06 mai 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2003 : les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La société Eres, qui commercialise du mobilier, se fournit en ouate synthétique auprès de la société Ouatinage. La société Eres est en liquidation judiciaire, et de nombreux clients se plaignent de rétrécissements au lavage de jetés de lits. M. Z, liquidateur, a assigné la société Ouatinage ainsi...

05 mai 2015
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2013 : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt inédit du 26 février 2013 est un arrêt qui a conduit la doctrine à se partager sur la décision des juges de la Cour de cassation et qui a entraîné certains auteurs comme Sophie Schiller à penser que cette décision est un revirement de jurisprudence sur les conditions de nullité et de...

05 mai 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 octobre 1999 : les effets du mandat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte. Des obligations pèsent sur chacune des parties à ce contrat, à savoir le mandant et le mandataire. On...

05 mai 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 : la délivrance et la garantie de la chose vendue

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Le vendeur est tenu de deux séries d'obligations, dont certaines sont typiques, spécifiques du contrat de vente. Parmi elles, les principales sont les obligations de délivrer et de garantir la chose vendue. Cependant, peut se poser la question de savoir si la chose livrée doit être livrée en...

16 avril 2015
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Arrêt du 24 septembre 2009 relatif à la nature et l'opposabilité du droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La société Hecla achète à un fabricant (société SEA) trois camping-cars, qu'elle a revendu à des particuliers qui ont payé le prix, mais la société distributrice n'a pas réglé le fabricant, qui a alors exercé un droit de rétention sur les accessoires : les documents administratifs des...

02 avril 2015
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Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 n°09-11.282 : clause de non-garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Dans une affaire sensiblement similaire à celle du 3 mars 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation soutenait le 17 juin 2009 la Cour d'appel de Paris qui avait jugé que pour contourner la clause de non-garantie des vices cachés opposée par le vendeur après une vente d'un immeuble...

31 Mars 2015
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Arrêt - Cour de Cassation, com. 9 juin 2009 relatif à la cause

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt en date du 9 juin 2009, la Cour de Cassation aborde l'un des thèmes les plus complexes du droit des obligations, la cause. En l'espèce, avait été conclu entre une association regroupant l'ensemble du personnel de La Poste et France Telecom et une société, un contrat de location de...

31 Mars 2015
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Arrêt du 16 juin 2011 relatif au droit de préemption

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural conclut avec M.X un contrat de bail rural. Le bailleur souhaitant vendre en partie son immeuble en fait part à son locataire pour que celui-ci exerce, s'il le souhaite, son droit de préemption. Avant de recevoir l'acceptation de son...

19 Mars 2015
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Arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la première chambre civile de la Cour de cassation, relatif au régime spécifique du prix de la vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Au lendemain de l'arrêt d'assemblée plénière, modifiant les règles relatives à l'indétermination du prix, des hésitations se sont fait jour quant à la portée exacte de la nouvelle règle. Le sort de certains contrats, pour lesquels une disposition particulière, autre que l'article...

17 Mars 2015
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Arrêt de la première chambre civile datant du 30 avril 2014 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudice

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'indemnisation des victimes de préjudice représente une part immense du travail fourni par la justice française. En effet, en règle générale, l'objectif est de replacer les victimes dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la survenance d'un préjudice. Mais...

17 Mars 2015
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 18/12/12 relatif au cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En règle générale, quand la justice française a affaire à un cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers, la décision est très rapide : une simple application d'un principe de droit français. Mais dans certains cas, l'analyse est plus périlleuse compte tenu notamment de la forme du...

17 Mars 2015
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 relatif aux différents types de nullité applicable à l'acte litigieux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

L'annulation d'un contrat pour quelconque raison que ce soit est une requête extrêmement courante examinée par la justice française. Il et cependant difficile parfois de déterminer le type de nullité applicable à l'acte litigieux. C'est le travail qu'a dû effectuer la Cour de...

17 Mars 2015
doc

Arrêt du 15 mars 2011 par la CC de la Cour de cassation relatif à la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les clauses de non-concurrence, outil légal permettant notamment aux entreprises d'obtenir l'exclusivité du travail d'un employé peuvent finir par instaurer un conflit entre les deux parties. C'est le cas par exemple dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 par la chambre commerciale de la...

03 Mars 2015
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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : la rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le nu-propriétaire d'un immeuble dont la mère, Simone X en est l'usufruitière promet unilatéralement la vente du bien à un bénéficiaire, en l'espèce M. Y. Dans les conditions de la promesse unilatérale, le promettant s'engage par acte authentique à vendre ce bien au bénéficiaire dans...

27 févr. 2015
doc

Arrêt du 19 juin 2009 relatif à la notion de cause

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Depuis 1804, la notion de cause, qui n'est pas définie dans le Code civil est l'objet d'une interprétation des juges qui effectuent un revirement de jurisprudence dans un arrêt de cassation rendu le 19 juin 2009 par une chambre commerciale de la Cour de cassation où les juges statuent sur la...

27 févr. 2015
doc

Cour de cassation du 26 mars 2013 relatif à l'atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Comme l'indique Denis Mazeaud, « alors que certains auteurs, dont lui même, avaient cru que l'alinéa 3 de l'article 1134 était désormais hissé à la hauteur de l'alinéa 1er... Il leur faut désormais déchanter et en rabattre... Manifestement, après avoir hissé bien haut le pavillon de...

27 févr. 2015
doc

Arrêt de rejet du 10 juillet 2002, première chambre de la Cour de cassation, relatif à l'indemnisation d'un préjudice sur le fondement de la perte de chance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Comme l'avait souligné Camille Dreveau, « sans dommage, pas de réparation ». C'est ainsi que dans un arrêt de rejet rendu le 10 juillet 2002, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont du nommer un responsable pour l'erreur commise afin de justifier l'indemnisation d'un...

27 févr. 2015
doc

Arrêt de cassation le 19 décembre 2006 relatif à l'indemnisation d'un préjudice moral incertain

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Selon Cristina Bernard, « l'appréhension des préjudices d'angoisse par le droit interpelle ». C'est sur ce point que les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation le 19 décembre 2006 en statuant sur un litige relatif à l'indemnisation...

27 févr. 2015
doc

Arrêt de rejet rendu le 30 juin 2011 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation relatif à l'addiction au jeu et à la responsabilité délictuelle de l'établissement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Comme le constate Olivier Penin, Maitre de conférences à l'université Paris Descartes, « ironie du droit appliqué au jeu : point de sécurité offerte aux joueurs réduits à parier sur la protection qui peut leur être juridiquement assurée ». C'est ce qu'il ressort de l'arrêt de rejet rendu le 30...

25 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2006 : la potestativité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Il faudra un jour faire le compte des inutiles complications que la notion de potestativité a suscité en droit français ». L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2006 en est une illustration. Une convention de dépôt-vente est conclue entre un déposant et...

24 févr. 2015
doc

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : les sources et la formation de la vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Art. 1589 : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » L'acte notarié est-il un élément constitutif du consentement du contrat de vente ? Faits : Un compromis est conclu entre un vendeur et un acquéreur par acte sous...

19 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'étendue du vice « caché »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 avril 2014 un arrêt apportant une intéressante contribution à la question de l'étendue du vice « caché » ainsi qu'au manquement à l'obligation d'information du vendeur et ses conséquences possibles. En l'espèce, l'acquéreur d'un...

19 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 : l'obligation de restitution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique faisant naître des obligations réciproques à la charge des parties, le contractant victime de l'inexécution se voit reconnaître la possibilité de solliciter la résolution de la convention. Des restitutions vont logiquement avoir lieu, et peuvent engendrer des...

17 févr. 2015
doc

Arrêt cass. 2e civ. 1er juillet 2010 relatif à la responsabilités spéciales du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose le principe de l'indemnisation intégrale des victimes d'accidents de la circulation. Cette indemnisation ne fait pas la différence selon si l'accident a eu lien dans la cadre d'un contrat ou non, et est importante en ce qu'elle assure une...