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En l'espèce, une veuve signe une reconnaissance de dette devant notaire à son neveu qui vient de reprendre le cabinet de son oncle. La veuve demande l'annulation de l'acte par lequel elle consent à cette reconnaissance de dette et assigne son neveu en paiement d'une somme représentant les loyers...
En l'espèce, des propriétaires donnent à bail un immeuble commercial à une société qui confie la gérance du fonds commercial à une deuxième société locataire-gérante. La société locataire-gérante assigne les bailleurs pour défaut d'entretien des locaux et demande la remise en état des lieux et le...
En l'espèce, un propriétaire fait une promesse de vente dont l'objet est un immeuble à un agent immobilier. L'agent immobilier lève l'option et somme le propriétaire de passer l'acte. Le propriétaire demande la nullité des promesses de vente. La Cour d'appel accueille sa demande en mettant en...
En l'espèce, un particulier a obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire. Le préfet lui impose par arrêté la réalisation de fouilles archéologiques. Après l'établissement d'un diagnostic positif, le préfet décide d'une intervention d'urgence sur cette parcelle. Le...
En l'espèce, une société organisatrice d'une loterie envoie une lettre à un particulier lui annonçant le gain d'une somme d'argent définie, à condition que celui-ci renvoie son bon de participation. Le particulier s'exécute. Cependant, il ne reçoit jamais la somme promise. Le problème juridique...
La qualification d'un acte pose souvent de nombreuses difficultés en droit. Les ressemblances entre le contrat de cautionnement et la garantie à première demande sont à l'origine de nombreuses difficultés quant à la qualification de l'acte présenté au juge. Une banque s'engage à rembourser de...
En l'espèce, par un acte en date du 25 janvier 2000, une commune a vendu à un particulier une parcelle de 4451m2, cependant afin d'être constructible dans cette zone la superficie de la parcelle aurait du atteindre 10 000m2. Dès lors, par jugement en date du 19 octobre 2000, le tribunal...
Dans ce célèbre arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 7 janvier 1925, la vente d'un fonds de commerce a été consentie alors qu'aucun accord sur le prix n'était intervenu. En effet, la cession de l'actif de la société avait été faite moyennant « l'acquittement du passif et à charge par...
En l'espèce, M.X qui était propriétaire d'un terrain dont il avait obtenu un permis de construire, c'est vu notifié par le préfet de la région Île-de-France un arrêté lui enjoignant de faire réaliser avant toute construction une « opération préventive de fouilles archéologiques »....
En l'espèce, M.G (le demandeur) a engagé une action en paternité à l'encontre de M.E le 3 novembre 1977. Celui-ci se désista car M.E s'engagea à lui verser 3000 FRF par mois, et ce, jusqu'à la fin de ses études. Cet accord fut formalisé le 3 octobre 1998. Néanmoins, en août 2001 M.E cessa les...
En l'espèce, des époux ne pouvant avoir eux-mêmes d'enfant du fait de la stérilité de la femme, le mari a donné son sperme à une seconde femme afin que celle-ci soit inséminée artificiellement après avoir conclu avec elle une convention par laquelle cette seconde femme s'engage auprès des époux,...
Lorsque le locataire quitte les lieux loués de manière anticipée, celui-ci doit répondre à plusieurs obligations contractuelles auxquelles il est tenu avec son bailleur. Cependant l'interrogation concerne l'intrusion de squatters dans les lieux entre le départ du locataire et la fin du préavis....
La doctrine s'est longtemps interrogée sur la nature juridique du droit du locataire. Il y avait en effet une controverse entre les partisans au droit réel et ceux au droit personnel. Le droit personnel est le droit de créance c'est-à-dire le droit d'exiger de quelqu'un une prestation,...
Le demandeur au pourvoi est M. Chavanne et le défendeur est la société Lambert. M. Chavanne a acheté en février 1979 des tuiles pour refaire sa maison, à la société Lambert. Les tuiles ont présenté des défauts, et M. Chavanne a obtenu la désignation d'un expert en référé le 22 mai 1985 qui a...
Très souvent, des contrats valablement formés ne sont pas respectés, et dans ce cas une résolution constatée par décision judiciaire est possible du fait de l'inexécution des obligations contractuelles. Il s'agit de se demander si une telle résolution unilatérale sans décision judiciaire est...
Selon l'espèce, la société Film number one et son associée la CIPA ont conclu un contrat d'exécution de travaux avec la société Madrid Film. Cependant, la dette des deux codébitrices reste impayée. Ainsi, la société Madrid film assigne les deux codébitrices en règlement de la dette. Au cours de...
Selon l'espèce, un acte de donation partage du 18 décembre 1957 assorti d'un pacte de préférence attribua à Adèle A. un immeuble. Une parcelle de cet immeuble a été transmise par acte de donation partage à M. Ruini A. le 7 août 1985. Ce dernier l'a ensuite vendu à la société civile immobilière....
Selon l'espèce, la société Chronopost s'engagea à livrer pour le lendemain avant midi un pli que lui avait remis la société « Banchereau » contenant des soumissions à adjudication. Or, il ressort de l'arrêt que Chronopost n'a pas respecté ses engagements vis-à-vis de la société...
En effet, selon l'espèce, la SEM achète des mélasses à la société Jean Lion. Ces mélasses sont entreposées dans des bacs appartenant à la société Sotrasol dans lesquels on a constaté leur pollution. Face à cela, le 22 octobre 1986, la société Jean Lion fait savoir par une lettre à la SEM qu'elle...
Dans l'arrêt du 17 octobre 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont statué sur l'effet acquisitif de la possession. En l'espèce, un homme s'était vu confier une parcelle par un autre en 1938 une parcelle détenue depuis 1931 par l'épouse de celui...
En l'espèce, une société donne à une autre société un bail commercial concernant un local dans un immeuble lui appartenant. Une autre société se rend adjudicataire du fonds de commerce exploité dans les lieux. La société propriétaire assigne la société adjudicataire en résiliation du bail et en...
Le 11 juin 1997, M. X a commandé à M. Y une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. Au regard du mauvais état de santé de M. Y, les parties conviennent le 7 janvier 1998 d'un report de la date de livraison, alors fixée à la fin du mois de février 1998. La...
En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent pour un prix de 300 000 dollars US auprès de Madame Howard-Johnson. Toutefois, trois experts spécialistes du dit peintre...
En l'espèce, une caisse régionale de crédit a consenti à une société trois prêts pour le rachat de parts d'une société exploitante d'un garage. M et Mme X se sont alors portés garants, en consentant une hypothèque sur un de leurs biens immobiliers pour ainsi garantir le remboursement de ces...
Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé à la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...
La société civile immobilière (SCI) 'Les nouveaux marchés d'Osny' a confié à la société 'Franki Fondations France' (FFF) l'exécution de travaux de fondations. Agissant en tant qu'entrepreneure principale, celle-ci a conclu un contrat avec la société SPABA, en la chargeant de la confection...
En l'espèce, il s'agissait d'une société actionnaire d'une société anonyme coopérative, demanderesse au pourvoi, souhaitant se retirer du groupement sociétal; ces deux sociétés ayant chacune des créances envers l'autre, la première au titre du remboursement des droits sociaux de la société...
Suite à la conclusion, en mars 1980, d'un contrat de fourniture d'une durée de cinq ans, à compter de 1983, un prestataire de service, défendeur en l'espèce, s'est engagé à fournir à une société de fabrication de sirops de fruits, des produits nécessaires à la réalisation de son activité,...
En l'espèce, le 12 août 1976, les époux X ont vendu, par acte sous seing privé, aux époux Y un immeuble avec paiement échelonné du prix. Alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les vendeurs ont, par acte notarié du 2 juin 1988, fait donation dudit bien à leur...
Dans une première espèce, alors qu'il s'était engagé dans les liens d'une promesse unilatérale de vente à durée déterminée, le promettant avait promptement rétracté son consentement. Les bénéficiaires de ladite promesse avaient assigné le promettant en réalisation forcée de la vente promise,...
