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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 511 à 540

1282 résultats

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06 avril 2010

Assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société (la société Bechtel) a conclu un contrat de “location-entretien” avec une autre société spécialisée dans ce domaine (la société Cofratel). Ce contrat devait s'étendre sur une durée de 15 ans. Or, moins de deux ans après la conclusion du susmentionné contrat, la...

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06 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2008 - le fondement de l'indivisibilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le requérant a contracté successivement avec deux sociétés. Il a réalisé un contrat de location dans lequel l'entreprise s'engageait à lui louer un matériel téléphonique fourni par la seconde entreprise avec laquelle il contractait. Ce n'est alors plus un contrat de location, mais...

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06 avril 2010

Troisième chambre civile, Cours de cassation, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle d'un entrepreneur principal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société spécialisée en chimie, qui a pour clients exclusifs les sociétés Rhodia polyamide et Du Pont de Nemours, a commandé des travaux de tuyauterie à un entrepreneur principal, la SNIG. Celle-ci étant pour sa part assurée à la MMA. L'entrepreneur principal a sous-traité les...

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06 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 8 février 2006 - le refus de renouvellement du bail

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un bailleur, la société OCODIM, avait donné congé à son preneur, la société Flores, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, sur le fondement de l'article L.145-18 du code de commerce. Ce texte permet, en effet, au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour...

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05 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - la clause d'exclusivité du bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'indivisibilité d'un contrat de bail joint à une clause d'exclusivité peut poser certains problèmes d'ordre public, surtout lorsque la clause d'exclusivité excède la durée légale de cette clause. L'arrêt du 31 janvier 2001 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation traite du lien...

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05 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - délivrance et garanties dans la vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il est un principe directeur du procès selon lequel le juge a l'obligation de requalifier les actes et les faits litigieux. Cependant pour ce qui est de la requalification des fondements juridiques de l'action, les choses semblent beaucoup plus incertaines. C'est pourquoi la Cour de cassation en...

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05 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 octobre 1979 - les vices cachés dans la vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'acquéreur d'une voiture d'occasion est victime d'un accident causé par un vice de construction reconnu par le constructeur. Celui-ci en avait informé tous ses agents afin qu'ils remédient à ce vice. La société Paris-Monceau, importateur des véhicules en France, bien qu'informée du...

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05 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1998 - l'obligation de moyens

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en oeuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin...

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05 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2002 - l'obligation de sécurité de résultat de la SNCF

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile délictuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Elle est fondée sur les articles 1137 et 1147 du Code civil. Les contrats de transport de la SNCF ont fait couler beaucoup...

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04 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - la condition d'imprévisibilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Source d'un débat doctrinal perpétuel, les conditions de la force majeure, permettant une exonération de responsabilité d'un débiteur, évoluent constamment. Suivant une partie de la doctrine, les tribunaux français ont récemment adopté une position assez stricte en exigeant à la fois un caractère...

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03 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2007 - le formalisme des actes comportant une donation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 931 du Code civil dispose une exigence de formalisme pour les actes comportant une donation, puisque ces derniers sont soumis au principe d'authenticité. Dans son arrêt du 17 octobre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a étendu l'application de cette règle aux actes...

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02 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2006 - le congé et le versement d'une indemnité d'éviction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le bail est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Que ce passe t-il au terme du bail entre les cocontractants du contrat de bail ? En l'espèce, un certificat de congé avec refus de nouvellement a...

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02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2007 - les conditions du recours en nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le principe du consensualisme détermine la formation du contrat en droit positif français. Néanmoins, le législateur, comme la jurisprudence, a prévu des tempéraments à ce principe dans un souci de protection de la partie réputée la plus faible. Le droit français protège ainsi l'errans - celui...

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02 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2008 - le bail verbal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 6 novembre 1995 a été conclu un contrat de crédit-bail entre une communauté de communes et une société, relatif à un ensemble industriel accompagné d'un terrain. Ce contrat a été conclu pour 15 ans. Pendant cette période, la société locataire a construit un bâtiment sur les lieux loués. En...

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02 avril 2010

Cour de cassation, 14 janvier 2010 - la charge de la preuve

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans un premier arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de cassation se penche sur un contrat de prêt consenti par un établissement de crédit, au profit d'un particulier. La conclusion d'un tel contrat de prêt a alors pour effet de mettre une obligation de remettre la chose à la charge du préteur, qui...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009 - le silence et l'acceptation du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation en sa première chambre civile, le 4 juin 2009 a rendu un arrêt important venant poser une exception au principe énoncé par l'adage « qui ne dit mot ne consent ». En l'espèce, il s'agit du ministère de la Défense qui a conclu avec la société SOMES un contrat de prestation de...

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02 avril 2010

Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la corrélation entre l'obligation d'information et la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable, car son intégrité est une condition de validité du contrat. Ainsi, le consentement connaît des protections particulières et notamment une protection a priori qui impose une obligation d'information. Ici, le propriétaire d'un...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 1938 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La cession de créances peut se définir comme la convention par laquelle un créancier, le débiteur cédé transmet sa créance contre son débiteur, le cédé, à un tiers, le cessionnaire. Et il doit être fait publicité de la cession vis-à-vis des tiers. Dans l'arrêt commenté, il s'agit d'une cession de...

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01 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 1998 - la preuve de la vileté du prix

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt dont il est ici question a été rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 1998 et concerne le caractère sérieux du prix dans la vente. Dans cette espèce, le prix d'une vente d'immeuble a été converti, pour les acquéreurs, les époux Eloidin, en une obligation de nourrir, loger, vêtir...

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01 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 1983 - la vente en bloc et la vente au poids

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Selon la nature de la vente en présence, les risques pèseront sur le vendeur ou sur l'acheteur. C'est ce que montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 1983 dans le cadre de la vente en bloc et de la vente au poids. La coopérative agricole des producteurs...

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01 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la novation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M. Beauclair, emprunteur, et Mme Clerisse, co-emprunteur, ont conclu un prêt immobilier au taux préférentiel de 8% étant donné l'appartenance en tant que salarié de l'emprunteur à une banque, la créancière. Il était cependant stipulé que si le débiteur ou le codébiteur cessaient leur activité, le...

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31 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 15 février 2005 - la subrogation personnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le 5 octobre 1992, la banque Monod a conclu d'abord, par acte sous seing privé avec M. et Mme X, une convention de compte courant assortie d'un nantissement sur leur fonds de commerce en garantie du solde débiteur de ce compte ; ensuite, un prêt d'une somme d'environ 2 millions de francs. Le...

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31 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 avril 1999 - la notion de certitude dans les modalités de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un accord aurait été conclu entre la société UGC et la société CICF. Cette dernière s'engageait à supporter les charges dues à l'Association foncière urbaine (AFU) de Sarcelles au titre de l'exploitation d'un lot comme cinéma, et ce, tant que le nombre d'entrées resterait inférieur...

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31 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2007 - la clause de réserve de propriété

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 juin 2007 traite justement de la clause de réserve de propriété et pose ici le problème de son articulation entre les différents intervenants d'une vente. En effet, le contexte est le suivant : une entreprise,...

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30 Mars 2010

L'article L132-2 du Code de la consommation - la protection contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La protection contre les clauses abusives a subi de profonds changements en trente ans, que ce soit du point de vue de la loi ou de la jurisprudence. Ces changements concernent le pouvoir d'appréciation du juge, d'abord soumis au pouvoir règlementaire suivant la volonté du législateur,...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009 - les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Outil du droit commun couramment utilisé, le contrat de vente fait naitre de nombreuses obligations à l'égard des cocontractants. Ainsi, qu'il soit professionnel ou non, le vendeur est tenu d'une obligation essentielle : l'obligation d'information. Cette dernière s'avère à l'origine d'un...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Posant un droit de préemption avantageux, le pacte de préférence est un outil de droit civil régulièrement usité en matière de contrat. Cependant, il s'avère à l'origine d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...

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29 Mars 2010

Chambre commerciale, 9 mai 1995 - la compensation connexe

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une société (Darquier) ayant été déclarée en redressement judiciaire en 1991, l'extension de son redressement judiciaire avait été prononcée par un arrêt du 13 mai 1992 à l'encontre d'une autre société (CEMA) du même groupe, aboutissant à une procédure unique réunissant tous les actifs et tous...

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29 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - l'opposabilité de la cession de créance au débiteur-cédé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans la première espèce, une société a cédé la créance qu'elle détenait sur une autre au profit d'une troisième. La cessionnaire réclama paiement de cette créance au débiteur-cédé qui refusa. La cessionnaire, après avoir assigné le débiteur-cédé en justice, interjeta appel. La cour d'appel...

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29 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 6 février 1996 - les conditions de la compensation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un transporteur a assigné le commissionnaire en règlement de diverses factures en respectant le délai de prescription annale de l'article L. 133-6 du Code du commerce. Pour s'opposer à cette demande, le chargeur, débiteur desdites factures, mais créancier à raison des indemnités pour...