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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 511 à 540

1304 résultats

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15 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2008 - les conditions d'existence du bail commercial verbal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 6 novembre 1995 a été conclu un contrat de crédit-bail entre une communauté de communes et une société, relatif à un ensemble industriel accompagné d'un terrain. Ce contrat a été conclu pour 15 ans. Pendant cette période, la société locataire a construit un bâtiment sur les lieux loués. En...

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14 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1998 - le bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. G. consent à M. P. par actes des baux pour des locaux à usage commercial. Le bailleur décède, et son héritier est alors M. A. Ce dernier assigne le preneur en résiliation des baux et paiement de l'arriéré de loyers. La Cour d'appel relève souverainement que la succession L. est...

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12 avril 2010

Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - validité du premier compromis et conséquences

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s'est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin d'Hères et...

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12 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2009 - la notion de "délai raisonnable" dans la formation du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Cette affaire très complexe oppose un pollicitant qui souhaite vendre un terrain au bénéficiaire de l'offre. Le bénéficiaire de l'offre reçoit une demande de rétrocession sur une partie d'un terrain que celui-ci avait déjà vendu, et dont il avait un droit de préférence, et ce le 17 mars 1995. Six...

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11 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996 - l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une actionnaire a vendu au président d'une société et a cédé, par son intermédiaire, des actions de ladite société à d'autres membres de cette même société pour le prix de 3.000 francs par action. Il était stipulé que dans l'hypothèse où ces derniers céderaient...

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10 avril 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation - première chambre civile, 5 avril 2005, le caractère onéreux du contrat de dépôt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, est conclu un contrat d'entreprise entre le propriétaire d'un véhicule et un garagiste qui s'obligeait en vertu dudit contrat d'en faire la réparation. Découle de ce contrat, un contrat accessoire de dépôt du véhicule du déposant auprès du garagiste devenu dépositaire. Le garagiste,...

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10 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1995 - les conditions potestatives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans les relations entre cocontractants, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas: c'est la condition. Mais, cette dernière...

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09 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - les contrats préparatoires à la vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence est acquis par un tiers lui attribuant des droits sur un immeuble. Cet acquéreur conclut par la suite une promesse synallagmatique de vente avec des époux relative à cet immeuble, promesse finalisée par un acte authentique le 29...

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09 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le statut de la caution-personne physique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société papetière, la SPO, détenait des parts représentatives du capital social d'une autre société, tout en étant titulaire contre cette dernière d'une créance inscrite en compte courant d'associé. Après cession de ces parts, la SPO n'étant plus associée ne pouvait naturellement...

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09 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 27 octobre 2006 - la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en...

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09 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 avril 2002 - la délégation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce la société Sovac avait consenti un prêt destiné à financer l'acquisition par la société civile immobilière (SCI) Charles de Gaulle d'un immeuble à usage de garage qui avait été donné à bail à la société Marissal automobiles (le preneur). Que par acte du 13 juin 1989, le...

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09 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 30 juin 1992 - la valeur de la date du testament olographe

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le testateur s'est suicidé en laissant des héritiers. Par un testament olographe non daté, mais signé, il a institué des légataires particuliers qui introduisent une action en délivrance de leurs legs. Les successibles du défunt se sont prévalus de la nullité du testament pour défaut de date. La...

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09 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 11 juin 1991 - la responsabilité des sociétés lors d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La société Zeebrugge commercialise les mobil-homes fabriqués par la société Aline Industrial. La société Zeebrugge a concédé à la société Mondial caravaning l'exclusivité des ventes des mobil-homes dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le 2 novembre 1979, la société Mondial...

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08 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 20 avril 2005 - les conditions de l'obligation de garantie du bailleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par acte du 19 juin 1995, les consorts X aux droits desquels est venue Mme Y ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de boucherie et d'habitation. Reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des lieux loués et de manquer à ses obligations...

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08 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 25 avril 2007 - les droits de l'acquéreur en cas de délivrance non conforme d'une chose

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société civile de construction (la SCCV) vend en l'état futur d'achèvement des maisons individuelles réalisées par la société Sofi Ouest. Les époux X sous acquéreurs venant aux droits des époux B assignent la SSCV et la société Sofi Ouest en paiement des sommes nécessaires à la...

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08 avril 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 27 octobre 2006 - l'interprétation des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les acquéreurs d'une maison d'habitation, dont une expertise réalisée avant la vente révélait la présence d'insectes xylophages infestants la charpente ainsi que certaines tuiles, assignent le vendeur en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence d'un vice caché....

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08 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 5 avril 2005 - la présomption du caractère onéreux d'un contrat de dépôt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

À travers l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2005 se pose la question de la présomption du caractère onéreux d'un contrat de dépôt lorsqu'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise et qu'il est fait auprès d'un professionnel. En l'espèce, un...

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08 avril 2010

Cour de cassation, 30 juin 1999 - le régime à appliquer à une action en recouvrement des sommes dues par un preneur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Un pour tous, tous pour un, unis dans l'indivision vous resterez, et les actes d'administration à l'unanimité vous prendrez ». Alexandre Dumas a dû inspirer les juges de la Cour de cassation lorsqu'ils ont rendu leur décision, puisque celle-ci semble fortement s'inspirer de la...

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08 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les consorts X… ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho, qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Cette dernière reproche aux bailleurs l'état dans lequel est ledit immeuble, en leur imputant un défaut d'entretien, ...

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07 avril 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la nullité de l'obligation principale pour dol

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. X se porte caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acheté par la société Y, dont M. Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. C'est pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente pour dol et, partant,...

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06 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 30 mai 1989 - l'extinction du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un homme se porte caution envers une banque de la société à responsabilité limitée dont il est le gérant. Sur l'acte de cautionnement, il fait figurer au-dessus de sa signature la mention « pour les établissements Massard et compagnie, le gérant » et accepte une clause...

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06 avril 2010

Assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société (la société Bechtel) a conclu un contrat de “location-entretien” avec une autre société spécialisée dans ce domaine (la société Cofratel). Ce contrat devait s'étendre sur une durée de 15 ans. Or, moins de deux ans après la conclusion du susmentionné contrat, la...

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06 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2008 - le fondement de l'indivisibilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le requérant a contracté successivement avec deux sociétés. Il a réalisé un contrat de location dans lequel l'entreprise s'engageait à lui louer un matériel téléphonique fourni par la seconde entreprise avec laquelle il contractait. Ce n'est alors plus un contrat de location, mais...

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06 avril 2010

Troisième chambre civile, Cours de cassation, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle d'un entrepreneur principal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société spécialisée en chimie, qui a pour clients exclusifs les sociétés Rhodia polyamide et Du Pont de Nemours, a commandé des travaux de tuyauterie à un entrepreneur principal, la SNIG. Celle-ci étant pour sa part assurée à la MMA. L'entrepreneur principal a sous-traité les...

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06 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 8 février 2006 - le refus de renouvellement du bail

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un bailleur, la société OCODIM, avait donné congé à son preneur, la société Flores, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, sur le fondement de l'article L.145-18 du code de commerce. Ce texte permet, en effet, au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour...

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05 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - la clause d'exclusivité du bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'indivisibilité d'un contrat de bail joint à une clause d'exclusivité peut poser certains problèmes d'ordre public, surtout lorsque la clause d'exclusivité excède la durée légale de cette clause. L'arrêt du 31 janvier 2001 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation traite du lien...

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05 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - délivrance et garanties dans la vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il est un principe directeur du procès selon lequel le juge a l'obligation de requalifier les actes et les faits litigieux. Cependant pour ce qui est de la requalification des fondements juridiques de l'action, les choses semblent beaucoup plus incertaines. C'est pourquoi la Cour de cassation en...

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05 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 octobre 1979 - les vices cachés dans la vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'acquéreur d'une voiture d'occasion est victime d'un accident causé par un vice de construction reconnu par le constructeur. Celui-ci en avait informé tous ses agents afin qu'ils remédient à ce vice. La société Paris-Monceau, importateur des véhicules en France, bien...

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05 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1998 - l'obligation de moyens

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en oeuvre suppose donc que la défaillance du débiteur ait causé un préjudice au créancier, qui agit en justice afin...

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05 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2002 - l'obligation de sécurité de résultat de la SNCF

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile délictuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Elle est fondée sur les articles 1137 et 1147 du Code civil. Les contrats de transport de la SNCF ont fait couler beaucoup...