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Droit des obligations Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence
 
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    4 Pages
  • Langue
    français
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    pdf
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  • Date de mise à jour
    11/02/2015
 

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