Consultez plus de 46059 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaires d'arrêt en droit des obligations 601 à 630

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

1412 résultats

21 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat collectif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Très souvent, des contrats valablement formés ne sont pas respectés, et dans ce cas une résolution constatée par décision judiciaire est possible du fait de l'inexécution des obligations contractuelles. Il s'agit de se demander si une telle résolution unilatérale sans décision judiciaire est...

21 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 28 mars 2006 - le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Selon l'espèce, la société Film number one et son associée la CIPA ont conclu un contrat d'exécution de travaux avec la société Madrid Film. Cependant, la dette des deux codébitrices reste impayée. Ainsi, la société Madrid film assigne les deux codébitrices en règlement de la dette. Au cours de...

21 avril 2010
doc

Chambre mixte, Cour de cassation, 26 mai 2006 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Selon l'espèce, un acte de donation partage du 18 décembre 1957 assorti d'un pacte de préférence attribua à Adèle A. un immeuble. Une parcelle de cet immeuble a été transmise par acte de donation partage à M. Ruini A. le 7 août 1985. Ce dernier l'a ensuite vendu à la société civile...

21 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 octobre 1996 - le contrat d'adhésion

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Selon l'espèce, la société Chronopost s'engagea à livrer pour le lendemain avant midi un pli que lui avait remis la société « Banchereau » contenant des soumissions à adjudication. Or, il ressort de l'arrêt que Chronopost n'a pas respecté ses engagements vis-à-vis de la société...

21 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 janvier 1991 - la subrogation et le paiement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En effet, selon l'espèce, la SEM achète des mélasses à la société Jean Lion. Ces mélasses sont entreposées dans des bacs appartenant à la société Sotrasol dans lesquels on a constaté leur pollution. Face à cela, le 22 octobre 1986, la société Jean Lion fait savoir par une lettre à la SEM qu'elle...

20 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 2007 - les conditions de la prescription acquisitive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt du 17 octobre 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont statué sur l'effet acquisitif de la possession. En l'espèce, un homme s'était vu confier une parcelle par un autre en 1938 une parcelle détenue depuis 1931 par l'épouse de celui...

20 avril 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 6 juin 1972 - la recevabilité de l'action en nullité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société donne à une autre société un bail commercial concernant un local dans un immeuble lui appartenant. Une autre société se rend adjudicataire du fonds de commerce exploité dans les lieux. La société propriétaire assigne la société adjudicataire en résiliation du bail et en...

20 avril 2010
doc

Assemblée plénière, Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le 11 juin 1997, M. X a commandé à M. Y une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. Au regard du mauvais état de santé de M. Y, les parties conviennent le 7 janvier 1998 d'un report de la date de livraison, alors fixée à la fin du mois de février 1998. La...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2008 - les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent pour un prix de 300 000 dollars US auprès de Madame Howard-Johnson. Toutefois, trois experts spécialistes du dit peintre...

16 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 mars 2009 - le cautionnement réel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une caisse régionale de crédit a consenti à une société trois prêts pour le rachat de parts d'une société exploitante d'un garage. M et Mme X se sont alors portés garants, en consentant une hypothèque sur un de leurs biens immobiliers pour ainsi garantir le remboursement de ces...

16 avril 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé à la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...

16 avril 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La société civile immobilière (SCI) 'Les nouveaux marchés d'Osny' a confié à la société 'Franki Fondations France' (FFF) l'exécution de travaux de fondations. Agissant en tant qu'entrepreneure principale, celle-ci a conclu un contrat avec la société SPABA, en la chargeant de...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - la nature du mécanisme de compensation pour connexité des créances

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agissait d'une société actionnaire d'une société anonyme coopérative, demanderesse au pourvoi, souhaitant se retirer du groupement sociétal; ces deux sociétés ayant chacune des créances envers l'autre, la première au titre du remboursement des droits sociaux...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1988 - la nullité des indexations conventionnelles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Suite à la conclusion, en mars 1980, d'un contrat de fourniture d'une durée de cinq ans, à compter de 1983, un prestataire de service, défendeur en l'espèce, s'est engagé à fournir à une société de fabrication de sirops de fruits, des produits nécessaires à la réalisation de son activité,...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2004 - les conditions de recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 12 août 1976, les époux X ont vendu, par acte sous seing privé, aux époux Y un immeuble avec paiement échelonné du prix. Alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les vendeurs ont, par acte notarié du 2 juin 1988, fait donation dudit bien à...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans une première espèce, alors qu'il s'était engagé dans les liens d'une promesse unilatérale de vente à durée déterminée, le promettant avait promptement rétracté son consentement. Les bénéficiaires de ladite promesse avaient assigné le promettant en réalisation forcée de la vente...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000 - la licéité de la clientèle civile

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Jusqu'à l'arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, la clientèle civile était considérée comme une chose hors commerce, ne pouvant donc pas constituer un objet licite d'un contrat, en vertu de l'art. 1128 du Code civil. En l'espèce, une convention de cession de la clientèle d'un...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2009 - l'action paulienne et l'action oblique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté légale, consentent à l'égard de deux sociétés cautions de ces derniers vis-à-vis des engagements pris envers divers bailleurs de fonds, un droit d'hypothèque sur un immeuble à usage d'habitation, lequel fait l'objet d'une donation de...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009 - la compensation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Si la distinction entre compensation légale et compensation judiciaire semble a priori bien établie, des hésitations demeurent dans le cas où est établi un lien de connexité entre les dettes, comme l'illustre cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 novembre...

15 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2008 - les conditions d'existence du bail commercial verbal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le 6 novembre 1995 a été conclu un contrat de crédit-bail entre une communauté de communes et une société, relatif à un ensemble industriel accompagné d'un terrain. Ce contrat a été conclu pour 15 ans. Pendant cette période, la société locataire a construit un bâtiment sur les lieux loués. En...

14 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1998 - le bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. G. consent à M. P. par actes des baux pour des locaux à usage commercial. Le bailleur décède, et son héritier est alors M. A. Ce dernier assigne le preneur en résiliation des baux et paiement de l'arriéré de loyers. La Cour d'appel relève souverainement que la succession L. est...

12 avril 2010
doc

Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2008 - le pacte de préférence - validité du premier compromis et conséquences

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Selon un compromis établi devant notaire, signé le 5 juin 2001 par le vendeur, Françoise Mingaud-Picon, et le 23 mai 2001 par les acquéreurs, la venderesse s'est engagée à vendre à Éric Savary, agissant également pour le compte de sa femme, un ensemble immobilier situé à Saint-Martin d'Hères et...

12 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2009 - la notion de "délai raisonnable" dans la formation du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Cette affaire très complexe oppose un pollicitant qui souhaite vendre un terrain au bénéficiaire de l'offre. Le bénéficiaire de l'offre reçoit une demande de rétrocession sur une partie d'un terrain que celui-ci avait déjà vendu, et dont il avait un droit de préférence, et ce le 17 mars 1995. Six...

11 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996 - l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une actionnaire a vendu au président d'une société et a cédé, par son intermédiaire, des actions de ladite société à d'autres membres de cette même société pour le prix de 3.000 francs par action. Il était stipulé que dans l'hypothèse où ces derniers...

10 avril 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation - première chambre civile, 5 avril 2005, le caractère onéreux du contrat de dépôt

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, est conclu un contrat d'entreprise entre le propriétaire d'un véhicule et un garagiste qui s'obligeait en vertu dudit contrat d'en faire la réparation. Découle de ce contrat, un contrat accessoire de dépôt du véhicule du déposant auprès du garagiste devenu dépositaire. Le garagiste,...

10 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1995 - les conditions potestatives

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans les relations entre cocontractants, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas: c'est la condition. Mais, cette dernière...

09 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - les contrats préparatoires à la vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence est acquis par un tiers lui attribuant des droits sur un immeuble. Cet acquéreur conclut par la suite une promesse synallagmatique de vente avec des époux relative à cet immeuble, promesse finalisée par un acte authentique le 29...

09 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - le statut de la caution-personne physique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société papetière, la SPO, détenait des parts représentatives du capital social d'une autre société, tout en étant titulaire contre cette dernière d'une créance inscrite en compte courant d'associé. Après cession de ces parts, la SPO n'étant plus associée ne...

09 avril 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 27 octobre 2006 - la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de...

09 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 29 avril 2002 - la délégation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce la société Sovac avait consenti un prêt destiné à financer l'acquisition par la société civile immobilière (SCI) Charles de Gaulle d'un immeuble à usage de garage qui avait été donné à bail à la société Marissal automobiles (le preneur). Que par acte du 13 juin 1989, le...