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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 631 à 660

1304 résultats

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12 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 16 juin 2006 - la frontière entre vice caché et défaut de conformité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le 14 mars 1997, la société N. a acheté à la société M. un tracteur d'occasion dont le certificat d'immatriculation portait la première date de mise en circulation du véhicule: le 24 mars 1993. Suite à des réparations, il s'est avéré que le document était erroné et que le véhicule datait en...

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12 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2005 - les effets de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée entre les parties

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La société N a conclu avec Mlle X un contrat de parrainage afin de développer la notoriété de son commerce. Le contrat a pris effet le 31 décembre 1993 et était renouvelable par tacite reconduction au bout de trois ans. Les relations contractuelles ont été entretenues après le 31 décembre 1996....

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12 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - les éléments constituant la manifestation de l'offre en matière commerciale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

M. Borde a commandé à la société Hugin Sweda du matériel pour le besoin de son commerce. La société Hugin Sweda avait précisé dans ses bons de commande que les offres deviendraient définitives après ratification de sa part. La commande serait alors considérée comme ferme après son acceptation. M....

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12 Mars 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - l'application rétroactive d'une loi destinée à mettre fin à une controverse d'interprétation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Par acte du 11 janvier 1991, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une enseigne commerciale des locaux à usage commercial. Cette enseigne a, lors d'une révision triennale, saisi le juge des loyers afin de faire fixer le loyer à la valeur locative conformément aux articles L....

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12 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la rétractation d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le régime juridique de l'offre et de l'acceptation résulte d'une longue construction jurisprudentielle, notamment concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation...

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12 Mars 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 07 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la situation d'équité lors de la rupture d'un contrat de concession

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La société Volvo Automobiles France a conclu un pacte avec la société Maine Auto en date du 30 janvier 1986. Dans ce contrat, la société Volvo Automobiles France accorde à la Société Maine Auto l'exclusivité de couvrir la vente de ses véhicules sur une zone géographique déterminée (la région de...

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11 Mars 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein a acquis auprès de Mme Howard-Johnston un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent au prix de 300 000 dollars US. Après l'émission de doutes sur l'authenticité de l'oeuvre par trois experts spécialistes du peintre américain, M. Wildenstein...

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11 Mars 2010

Cour de cassation, chambre civile, 27 février 1951 - la faute d'omission

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En 1939, M. Turpain, historien, écrivit un article sur l'historique de la Télégraphie sans fil (T.S.F.) où il exposa les travaux d'un certain nombre de savants, dont lui-même. Il s'abstint cependant de prononcer le nom du Professeur Branly ou de faire la moindre allusion à ses travaux,...

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11 Mars 2010

Comparaison, Cour de cassation, 15 janvier 2002 et 24 février 2006 - l'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans ces arrêts, en date des 15 janvier 2002 et 24 février 2006, la cour de cassation encadre les cas où il sera dérogé à la règle d'obligation d'enregistrement des promesses unilatérales de vente prévue dans l'article 1589-2 du Code civil. Dans l'arrêt du 15 janvier 2002, il s'agit de la...

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11 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 2006 - le régime de responsabilité applicable aux loteries commerciales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agit d'une affaire litigieuse suite à une loterie commerciale. Mme Mesplou (demandeur au pourvoi) a participé à un jeu de loterie organisé par une société de vente par correspondance, la société Maison France Distribution (MFD). Suite à un courrier en date du 15 avril 1996, Mme...

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10 Mars 2010

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 février 1985 - le bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les époux Languerre ont promis par un acte du 1er août 1945 de vendre aux époux Métivier, leurs locataires, un immeuble dans lequel ces derniers exploitaient un fonds de commerce. C'est le 27 juin 1978 que l‘acte authentique de vente sera signé par les parties. Cependant entre temps, les...

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10 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 1998 - la définition de la clause abusive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un établissement de formation diligentait une action contre une élève qui avait dû cesser sa formation pour des raisons de santé, aux fins d'obtenir le paiement du solde, prévu à l'origine dans le contrat, sur le fondement de l'obligation de respect du contrat à l'égard des deux contractants. Le...

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10 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 1992 - l'usage exclusivement professionnel d'un local donné à bail à usage mixte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les consorts Y ont donné à bail à M. X un bail mixte à usage d'habitation et à usage professionnel sur un immeuble dont ils sont propriétaires. La société civile immobilière du 30 rue Hôtel des Postes à Nice venant au droit des consorts Y a délivré congé à M. X pour le bail donné à ce dernier....

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09 Mars 2010

Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La raison par laquelle les formalités de l'article 1690 du Code Civil sont imposées par la loi tient à ce que la cession de créance n'a pas pour objet un bien quelconque mais une créance. Elles ont pour objet d'informer le débiteur du changement de créancier et de le charger d'en prévenir les...

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09 Mars 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 mai 1989 - la formation du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BAIO) a accordé à un couple une ouverture de crédit remboursable en totalité à la fin de la même année au plus tard. Trois cautions hypothécaires se portaient alors garantes de ce prêt, avant que l'une d'entre elles ait été...

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09 Mars 2010

Cour d'appel de Paris, 21 octobre 1949 - le contrat d'entreprise et le dépôt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Alors que le contrat d'entreprise consiste en l'accomplissement d'un travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose d'autrui en vue de la conserver et la restituer en nature. En l'espèce, le 4 mars 1943 Dame L. s'est fait traiter les cheveux chez son coiffeur. La séance...

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09 Mars 2010

Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 1987 - le contrat de référencement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans un monde épris de garantie, il n'est pas étonnant que, lorsque la conclusion du contrat a été facilitée par l'intervention d'un tiers, l'une des parties se tourne vers lui lorsque le cocontractant s'avère insolvable et donc incapable d'exécuter son obligation. En l'espèce, la Société...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2001 - obligation d'information en matière médicale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Mme X subit une opération à la fois fonctionnelle et esthétique et à la suite de cette dernière, elle présente une nécrose de la plaie. Or le médecin n'a pas jugé utile, avant l'opération, de la prévenir qu'un tel risque pouvait avoir lieu, car il était de nature exceptionnelle. La question se...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2002 - l'action oblique

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 28 mai 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur une affaire relative à l'action oblique. Les époux Chabrie ont contracté un prêt avec la Caisse d'épargne Aquitaine Nord en vue d'acheter un bien immobilier à Albert Muras. La vente est annulée et...

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09 Mars 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 - les effets de la transaction sur les tiers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon Félix Bigot de Préameneu [1747-1825], grand juriste et ministre des Cultes de Napoléon Bonaparte, la transaction serait « le plus heureux des moyens de mettre fin à un litige ». La Cour de cassation, en son arrêt du 28 mars 2006 prouve l'efficacité que détient ce...

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08 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise et la vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Un contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution du travail. L'article 1787 du Code civil précise que "lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut...

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08 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - les contrats réels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce n'est à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels. Cet appel a trouvé un écho dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2000, qui diminue de façon...

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08 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006 - l'obligation de délivrance conforme de la chose

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1604 du Code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne...

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08 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une chose, la...

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07 Mars 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation - troisième chambre civile - 25 mars 2009, le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est ignoré par le Code civil, mais il semble aussi être ignoré par certains promettants. C'est ainsi le cas dans l'arrêt d'espèce rendu le 25 mars 2009 par la troisième chambre civile. Souhaitant vendre un immeuble qu'elle avait reçu par un acte de donation-partage du 26...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 1986 - les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Aujourd'hui, les contrats spéciaux se comptent en très grand nombre. Cependant, il est impossible de trouver une unité entre ces différents contrats spéciaux. Ainsi, il peut arriver que dans certains cas, des contrats bien qu'étant différents peuvent parfois être la source de difficultés...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2004 - le manquement à l'obligation de délivrance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 26 novembre 1986, les époux X et Y ont acquis un motel composé de cinq bâtiments. Quelque temps plus tard, les travaux n'ayant pas été réalisés sur le motel, les époux X et Y l'ont revendu sous forme de lots habitables, sous le régime de la copropriété. Suite à deux visites d'EDF en 1989 et en...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - la liberté contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Mme X, preneur, demanderesse, loue auprès d'une banque, bailleresse, défenderesse, deux chambres fortes, selon des contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, soit des contrats de coffre-fort ( le contrat par lequel une banque met à disposition d'une...

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06 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - la soumission conventionnelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Groupe Ribourel a vendu des appartements à divers acquéreurs. Ces derniers ont conclu un bail professionnel d'une durée de dix ans avec une société, dont les droits et les obligations ont été transmis ultérieurement à la société venderesse. Dans ce bail professionnel, les...

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06 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les époux X ont consenti le 20 août 2004 une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, à l'égard de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER). Les promettants, les époux X, se sont alors rétractés de leur promesse le 25 août 2004...