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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 631 à 660

1282 résultats

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08 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une chose, la location de...

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07 Mars 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation - troisième chambre civile - 25 mars 2009, le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est ignoré par le Code civil, mais il semble aussi être ignoré par certains promettants. C'est ainsi le cas dans l'arrêt d'espèce rendu le 25 mars 2009 par la troisième chambre civile. Souhaitant vendre un immeuble qu'elle avait reçu par un acte de donation-partage du 26...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 1986 - les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Aujourd'hui, les contrats spéciaux se comptent en très grand nombre. Cependant, il est impossible de trouver une unité entre ces différents contrats spéciaux. Ainsi, il peut arriver que dans certains cas, des contrats bien qu'étant différents peuvent parfois être la source de difficultés de...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2004 - le manquement à l'obligation de délivrance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 26 novembre 1986, les époux X et Y ont acquis un motel composé de cinq bâtiments. Quelque temps plus tard, les travaux n'ayant pas été réalisés sur le motel, les époux X et Y l'ont revendu sous forme de lots habitables, sous le régime de la copropriété. Suite à deux visites d'EDF en 1989 et en...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - la liberté contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Mme X, preneur, demanderesse, loue auprès d'une banque, bailleresse, défenderesse, deux chambres fortes, selon des contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, soit des contrats de coffre-fort ( le contrat par lequel une banque met à disposition d'une...

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06 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - la soumission conventionnelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Groupe Ribourel a vendu des appartements à divers acquéreurs. Ces derniers ont conclu un bail professionnel d'une durée de dix ans avec une société, dont les droits et les obligations ont été transmis ultérieurement à la société venderesse. Dans ce bail professionnel, les...

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06 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les époux X ont consenti le 20 août 2004 une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, à l'égard de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER). Les promettants, les époux X, se sont alors rétractés de leur promesse le 25 août 2004...

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05 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1993 - le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La première chambre civile, dans un arrêt du 17 novembre 1993, vient nous rappeler que le codébiteur solidaire poursuivi par un créancier ne peut lui opposer une exception qui est purement personnelle à un autre codébiteur. En l'espèce, des époux ont contracté solidairement des emprunts auprès...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2005 - la notion d'"affectio societatis"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, deux associés, l'une personne physique (demandeur), l'autre personne morale (défenderesse), d'une société en participation ont conclu deux contrats portant sur une même durée. Le premier contrat prévoyait la constitution de la société par un apport en nature fait par l'associé...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 1998 - les pourparlers et la phase précontractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l'affaire tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 avril 1998, deux sociétés engagent des pourparlers à propos d'un nouveau procédé breveté. Au bout de quatre ans d'études de faisabilité fructueuses, la société qui est à l'initiative des pourparlers se retire des...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre civile, 15 avril 1872 - la volonté des parties au contrat et son interprétation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l'affaire tranchée par la chambre civile de la Cour de cassation le 15 avril 1872, une usine offre une prime à ses salariés. L'avis de prime précise « qu'il est bien entendu que n'importe pour quel cas, la prime demeurera facultative ». Un salarié de l'usine prétend avoir rempli les...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 1993 - la solidarité passive dans une obligation lors d'une procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les conjoints X ont procédé à l'ouverture d'un crédit auprès de la société civile immobilière (SCI). Ils se sont constitués codébiteurs solidaires pour le remboursement. La SCI devenait ainsi leur créancier et bénéficiait d'une garantie privilège sur leur hypothèque (créance...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions d'application de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il est question en l'espèce d'une cession d'un fonds de commerce consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports, le débiteur, à son épouse, le tiers défendeur à l'action. Le trésorier principal de Montrouge, le créancier du débiteur et demandeur à l'action, avait alors assigné le...

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03 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1995 - les critères de détermination de l'objet d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Madame Lauze et la société DPM ont conclu un contrat portant sur la location de vidéocassettes. Ce contrat mentionnait en effet que la société DPM louait 200 vidéogrammes à Madame Lauze pendant 12 mois pour que celle-ci les loue à son tour à sa clientèle. Le contrat stipulait les genres des films...

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02 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly. En l'espèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre de travaux qu'elle avait...

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02 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le présent arrêt, rendu le 6 octobre 2006 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, tranche la question très controversée du type de faute pouvant être invoquée par un tiers pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation. En l'espèce, un immeuble...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 et 15 décembre 2000 - l'obligation d'information et la notion de dol

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En 1986, Mme Boucher vend aux enchères cinquante photographies d'un photographe nommé Baldus, au prix unitaire de mille francs. En 1989, après avoir effectué des recherches, elle retrouve l'acheteur de ses photographies, M. Clin, et lui vend trente-cinq puis cinquante autres clichés au prix de...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La société Autoliv confie une marchandise à la société Gefco, commissionnaire de transport. Cette dernière fait transporter le colis par la société Transports Louis Maillot. A la suite d'un excès de vitesse de la part du transporteur, la marchandise est endommagée. Une clause limitative de...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1999 - l'engagement solidaire du codébiteur

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une femme, Mme X, s'est à l'intermédiaire d'une « convention » reconnue débitrice de la Poste du fait de l'utilisation d'une machine à affranchir. Dans un second acte intitulé « engagement de remboursement » en date du 18 octobre 1992, la débitrice s'est engagée à rembourser sa dette...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 1999 - la clause de substitution dans une promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 31 octobre 1992, dans un acte de reconnaissance de dette, la société JPP Promotion a reconnu devoir la somme de 3 300 000 francs à M. Mouret. Le 25 mai 1983, cette société a signé une promesse de vente de divers lots d'un immeuble d'un montant de 3 300 000 francs avec M. Mouret...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 avril 2005 - la dation en paiement

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 17 février 1998, par acte sous seing privé, un couple, M. et Mme X ont vendu à Mme Y une parcelle de terre. Les parties ont ensuite annulé cette vente en raison d'un défaut de titre des vendeurs. L'acheteur a assigné les vendeurs en restitution du prix et en dommages-intérêts...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1992 - le paiement de la dette d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt en date du 2 juin 1992, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative au paiement de la dette d'autrui. En l'espèce, le beau-père d'une femme handicapée qui vivait avec lui, suite au décès de cette dernière, a réclamé en justice à...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 1994 - la délégation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un individu, M. Dumaine avait une dette d'un montant de 56 379 francs à l'égard de son créancier, M. Durand-Fontanelle. Un tiers, M. Deneux a sur la demande de M. Dumaine a émis un chèque afin de rembourser la somme due. L'argent a été remis à la société Ano, entreprise personnelle...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 janvier 2006 - les réticences dolosives

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation est saisie le 4 janvier 2006 d'une question relative aux réticences dolosives. En l'espèce, les acquéreurs d'une maison se trouve confronter après l'achat d'une maison jouxtant une discothèque à des troubles anormaux du voisinage. Ils vont alors...

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01 Mars 2010

Tribunal des conflits, 21 mai 2007 - la nature juridique d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le Tribunal des Conflits est amené à statuer le 21 mai 2007 sur la nature juridique des contrats de gestion et d'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition d'un établissement public. En l'espèce, la société Codiam et l'hôpital Avicenne ont conclu une convention...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2006 - l'obligation naturelle et l'obligation civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Aujourd'hui, le pouvoir de la contrainte s'exerce fortement sur le débiteur et donc indirectement sur ses biens. Il s'effectue selon des conditions différentes qui dépendent de la nature de l'obligation. Dans cet arrêt du 3 octobre 2006, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la notion de cause dans l'annulation du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La notion de cause est l'une des notions les plus controversées en droit des obligations, selon la doctrine classique, la cause de l'obligation d'une partie est l'obligation de l'autre partie. Il est ainsi facile de constater l'absence de cause, cause de nullité du contrat. Mais selon une...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995 - la promesse d'exécuter une obligation naturelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Un homme a confié à un autre la mission de faire valider un ticket de quinté, lui promettant 10% des gains éventuels. Il se trouve que le ticket est gagnant, l'homme s'engage donc à faire parvenir à celui qui a validé le ticket 10% des gains. Or il n'exécute pas son engagement. Le créancier...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt de l'assemblée plénière du 6 octobre 2006, la Cour de cassation était confrontée au problème de la responsabilité des contractants pour les dommages causés aux tiers du fait d'un manquement à une obligation contractuelle. Un immeuble a été donné à bail commercial par les consorts X...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - accord de partage de frais de voyage et obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est soumis a été rendu le 6 avril 1994 par la première chambre civile de la Cour de cassation, il fait référence à la Convention de La Haye du 4 mai 1971. En l'espèce, Monsieur Spinelli et Monsieur de Stephano, devant partir pour un voyage d'affaires en Italie, avaient conclu un...