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Droit des obligations

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3402 résultats

30 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2006 - l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un contrat de vente portant sur un progiciel avait été conclu entre la société Conseil développement assistance (vendeur) et la société Téléfil santé (acquéreur). L'acquéreur, après avoir versé deux acomptes, invoque des dysfonctionnements pour refuser de payer le solde de prix et...

30 avril 2010
doc

La formation du contrat de bail

Cours - 14 pages - Droit des obligations

On est en présence d'un contrat consensuel : il faut donc s'interroger sur les conditions de fond et sur certaines formalités solennelles. Il faut relire l'art. 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre...

30 avril 2010
doc

L'identification du contrat de bail

Cours - 11 pages - Droit des obligations

Il faut retrouver les caractères du contrat (la qualification du contrat) mais cela ne suffit plus en raison de la spécialisation des baux. Il faut aussi distinguer les différents types de baux. Les caractères du bail sont exposés à l'article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un...

30 avril 2010
doc

L'identification du contrat d'entreprise

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise est le contrat par lequel l'entrepreneur s'engage à faire une prestation, de manière indépendante, sans idée ni pouvoir de représentation. Le contrat d'entreprise comporte l'exécution d'une prestation de service, art. 1710 du Code civil. C'est l'obligation de faire à la...

30 avril 2010
doc

L'exécution du contrat de bail

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Tout d'abord, le contrat de bail va produire des effets. Cependant, une question est liée au fait que le contrat de bail est un contrat de durée. Pendant la durée d'exécution du bail, vont aussi se poser des problèmes liés aux changements de parties au contrat : ce sont les problèmes liés à la...

30 avril 2010
doc

Les obligations de l'entrepreneur dans l'exécution du contrat d'entreprise

Cours - 4 pages - Droit des obligations

L'entrepreneur réalise la prestation et sera créancier de somme d'argent. Il devra donc d'abord exécuter la prestation. Il est aussi tenu, selon le contexte, d'une obligation de conseil et de renseignement à l'égard du maître de l'ouvrage. Il est encore tenu d'une obligation de sécurité. Le...

30 avril 2010
doc

L'identification et la formation du contrat de dépôt

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Il y a quatre éléments d'identification du contrat de dépôt : la réception de la chose, l'obligation de garde, la restitution de la chose et le caractère mobilier de la chose. La réception de la chose d'autrui fait naitre le contrat de dépôt. On a bien le sentiment d'avoir à faire à un contrat...

30 avril 2010
doc

L'identification du contrat de mandat

Cours - 2 pages - Droit des obligations

À partir de la définition du mandat, on peut distinguer le mandat de différents contrats. Au fond, l'identification du contrat de mandat peut s'opérer à l'aide de trois critères : le contrat de mandat donne pouvoir au mandataire de conclure un acte juridique, cet acte juridique doit être conclu...

30 avril 2010
doc

La formation du contrat de mandat

Cours - 2 pages - Droit des obligations

S'agissant de la capacité des parties, le mandant donne au mandataire le pouvoir de conclure un acte juridique. Par conséquent, le mandataire porte le consentement du mandant au futur contrat. La capacité du mandant doit donc être appréciée en regard du contrat projeté. La capacité du mandant ne...

30 avril 2010
doc

L'exécution du contrat de mandat

Cours - 8 pages - Droit des obligations

L'exécution du contrat de mandat s'analyse en des relations tripartites entre le mandant et le mandataire, le mandataire et le tiers, et le mandant et le tiers. Ces relations s'expriment à travers des obligations. L'obligation d'exécuter soulève trois questions : il s'agit de savoir qui doit...

30 avril 2010
doc

Effets et extinctions du contrat de dépôt

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Les obligations du dépositaire vont tenir dans l'obligation de garde et de restitution de la chose. L'art. 1927 du Code civil précise le standard (la qualité) de la garde qui doit être appliqué par le dépositaire à propos de la chose : « le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose...

30 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - les contrats de distribution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une société, l'EURL Brasserie et Développement Patrimoine donne à bail un immeuble aux époux X., immeuble à usage de débit de boissons. Au sein du contrat de location ainsi rédigé se trouve une clause de fourniture exclusive de boissons auprès de la société bailleresse. À l'expiration du contrat...

29 avril 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - le vice de consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en 1999, suite à son licenciement, Mme X avait confié à M. Y -avocat- la défense de ses intérêts dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur. Afin que M. Y puisse plaider en faveur de sa cliente, celle-ci signa, le 7 juillet 2000, à la fois une convention...

29 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 16 mai 2006 - modifier ou rompre unilatéralement les relations contractuelles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans cette espèce, un kinésithérapeute a exercé son activité libérale dans un institut socio-éducatif géré par une association sans contrat écrit. Cette dernière a engagé un second kinésithérapeute, occasionnant au premier une baisse d'activité de 80%. Le kinésithérapeute demande donc réparation...

29 avril 2010
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La règle de droit : caractères et sources

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Toutes les autres règles du droit doivent respecter la constitution. Pour cela, le respect de la constitution est assuré au moyen d'un contrôle appelé « contrôle de constitutionnalité ». C'est le conseil constitutionnel qui est chargé de ce contrôle. Si une loi est contraire à la...

28 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 novembre 2006 - le sort du contrat en cours non exécuté en cas de silence des parties

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La procédure de redressement judiciaire suppose le maintien de l'activité de l'entreprise en difficulté pendant la période d'observation dans des conditions aussi proches que possible que celles qui existaient avant le jugement d'ouverture. Ce maintien suppose la continuation de certains contrats...

28 avril 2010
doc

Assemblée plénière, Cour de cassation, 06 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle des cocontractants

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En espèce, des propriétaires ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'ho qui elle-même a confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société Boot Shop. La société Boot Shop a assigné les bailleurs en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une...

28 avril 2010
doc

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 8 avril 2004 - la notion de responsabilités des personnes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce lors d'un match de football opposant l'Olympique de Marseille au FC Nantes, M. Blondeau joueur de l'OM a blessé M. Derrof, joueur du FC Nantes, à l'occasion d'un tacle. Les deux joueurs sont considérés comme étant des professionnels salariés. La caisse primaire d'assurance maladie...

28 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 11 mars 2003 - la cause de l'obligation et la validité du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une veuve signe une reconnaissance de dette devant notaire à son neveu qui vient de reprendre le cabinet de son oncle. La veuve demande l'annulation de l'acte par lequel elle consent à cette reconnaissance de dette et assigne son neveu en paiement d'une somme représentant les loyers...

28 avril 2010
doc

Assemblée plénière, Cour de cassation, 6 octobre 2006 - le contrat opposable aux tiers et par les tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des propriétaires donnent à bail un immeuble commercial à une société qui confie la gérance du fonds commercial à une deuxième société locataire-gérante. La société locataire-gérante assigne les bailleurs pour défaut d'entretien des locaux et demande la remise en état des lieux et le...

28 avril 2010
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La révision pour imprévision

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Cette question est intéressante du point de vue de la justice contractuelle et de la sécurité contractuelle. Une réponse positive à la révision pour imprévision favorisera la justice contractuelle alors qu'une réponse négative ira dans le sens d'un souci de sécurité contractuelle. De plus, ce...

28 avril 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 17 janvier 2007 - le silence gardé sur le prix de la chose faisant l'objet du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un propriétaire fait une promesse de vente dont l'objet est un immeuble à un agent immobilier. L'agent immobilier lève l'option et somme le propriétaire de passer l'acte. Le propriétaire demande la nullité des promesses de vente. La Cour d'appel accueille sa demande en mettant en...

28 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 24 mai 2005 - le silence vaut-il acceptation ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un particulier a obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire. Le préfet lui impose par arrêté la réalisation de fouilles archéologiques. Après l'établissement d'un diagnostic positif, le préfet décide d'une intervention d'urgence sur cette parcelle. Le...

28 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 18 mars 2003 - le quasi-contrat et les loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société organisatrice d'une loterie envoie une lettre à un particulier lui annonçant le gain d'une somme d'argent définie, à condition que celui-ci renvoie son bon de participation. Le particulier s'exécute. Cependant, il ne reçoit jamais la somme promise. Le problème juridique...

28 avril 2010
doc

Contracts and tort law - Causation and loss of chance

Dissertation - 10 pages - Droit des obligations

When it comes to tort or contract litigation in the aim of obtaining damages, the most important aspect to take into account is the issue of causation. Indeed, without proving a causal link between the defendant's action and the claimant's harm, no liability can be held. This rigor is a means of...

26 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006 - qualification des contrats de cautionnement et de garantie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La qualification d'un acte pose souvent de nombreuses difficultés en droit. Les ressemblances entre le contrat de cautionnement et la garantie à première demande sont à l'origine de nombreuses difficultés quant à la qualification de l'acte présenté au juge. Une banque s'engage à...

26 avril 2010
doc

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours - 35 pages - Droit des obligations

L'obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L'obligation est un droit personnel que l'on peut définir comme une dette (la dette étant ce qui est dû) assortie d'un...

26 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009 - l'appréciation de la lésion

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par un acte en date du 25 janvier 2000, une commune a vendu à un particulier une parcelle de 4451m2, cependant afin d'être constructible dans cette zone la superficie de la parcelle aurait du atteindre 10 000m2. Dès lors, par jugement en date du 19 octobre 2000, le tribunal...

25 avril 2010
doc

Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2010)

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Une jurisprudence s'est développée autour de l'obligation de délivrance conforme rendant floue et malléable la frontière entre les obligations de délivrance et la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Une question qui s'est posée en droit français, jusqu'à devenir d'une complexité...

25 avril 2010
doc

Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925 - le prix de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans ce célèbre arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 7 janvier 1925, la vente d'un fonds de commerce a été consentie alors qu'aucun accord sur le prix n'était intervenu. En effet, la cession de l'actif de la société avait été faite moyennant « l'acquittement du passif et à charge par le...