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Ce document présente plusieurs arrêts commentés sur le thème de l'erreur comme vice de consentement. "En janvier 1975, un homme a vendu à un autre une statue chinoise pour le prix de 60 000 francs. Pour en attester l'authenticité, il a remis un graphique, une attestation signée de sa main et...
Dans un train, un homme a été agressé et blessé au genou par un autre voyageur, apparemment en état d'ébriété. La victime aimerait se retourner contre la SNCF, d'autant qu'elle a appris par la suite par d'autres voyageurs que cet individu avait déjà été contrôlé par les agents de la SNCF qui...
Les contrats spéciaux constituent l'ensemble de règles spéciales qui vont se positionner sur les bases de droit commun. Ces règles vont s'appliquer à certains types de contrats. L'adjectif spécial ne doit pas être compris comme dérogatoire au droit commun. Le droit des contrats spéciaux est le...
L'autonomie de la volonté, c'est une doctrine philosophique qui est inspirée de la philosophie allemande et plus particulièrement de Kant qui dit qu'il ne peut y avoir de contrat sans acceptation préalable. Le libéralisme économique quant à lui met au premier plan la liberté des individus...
Le contrat est « une sorte de microcosme, une petite société où chacun doit travailler dans un but commun », disait Demogue. Cependant le principe de bonne foi (article 1134 alinéa 3) rentre en contradiction avec le principe d'intangibilité du contrat (article 1134 alinéa 1), qui existe afin de...
La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur s'est proposé d'établir dans le cas d'une défaillance d'exécution d'un contractant, la résolution fait...
Dans un arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation s'est prononcée sur les sanctions attachées à la violation du pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage portant sur un bien immobilier et contenant un pacte de préférence ayant fait l'objet d'une publication régulière à la...
Le contrat de mandant est un contrat synallagmatique parfait obéissant au principe du consensualisme. C'est ainsi qu'à ce titre, mandataire et mandant ont des obligations réciproques. Alors que le mandataire est tenu d'exécuter son mandat, de rendre des comptes sur la gestion des affaires, le...
La possibilité de désigner un tiers en vue de la détermination du prix est prévue à l'article 1592 du Code civil : le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente ». Ainsi, le Code civil autorise la...
En l'espèce, l'acquéreur d'un immeuble s'est vu notifier un arrêté préfectoral lui interdisant d'habiter les lieux en raison de l'exiguïté des locaux et de la non-conformité des installations sanitaires. Il assigne le vendeur en résolution de la vente pour vice et erreur. Il est débouté de sa...
Les textes visés sont les articles 1134 et 1135, 1156 à 1164, 1602 du Code civil ; L.133-2 du code de la consommation. Ce n'est pas au jour de la conclusion du contrat qu'apparaissent les difficultés d'interprétation, mais plus tard, lors de son exécution, voire après celle-ci. C'est...
La période précédant la conclusion des contrats de vente ou d'achat est une période qui a vu son importance se renforcer au fil du temps. En effet, c'est durant cette période que va se déterminer l'essentiel du contenu du futur contrat. Si pendant longtemps cette période fut négligée par les...
Les pactes de préférence ne représentent pas une promesse au sens strict, d'ailleurs il en résulte une obligation légère mais présente. Dans cette pratique, si l'on décide de vendre, il faut offrir la vente au bénéficiaire du pacte avant de l'offrir à un tiers. Il y a des situations où le pacte...
La représentation est un mécanisme qui permet à quelqu'un de conclure un contrat non pas pour lui-même mais pour le compte de quelqu'un d'autre : le représentant contracte pour le compte du représenté. Cette technique présente des avantages considérables : Pour les personnes physiques, elle...
Comme celle de l'enrichissement sans cause, la théorie de l'apparence est une création jurisprudentielle, destinée à tempérer la rigueur aveugle des principes. Le principe ici en cause est celui selon lequel nul ne peut transmettre de droits qu'il n'a pas. Il est des cas où ce principe...
Il est évident que si une contestation apparaît, il faut pouvoir prouver non seulement l'existence d'un contrat, mais encore le contenu de ce contrat. Le régime de la preuve du contrat est donc d'une importance pratique considérable. Il fait une place primordiale à l'écrit de sorte que la plupart...
L'article 1583 du Code civil pose le principe de l'instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l'acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s'opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le moment du transfert de...
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 1999 est relatif à la nullité du contrat pour absence de cause. En l'espèce, une société civile immobilière (la SCI) confie à un groupement d'entreprises la réalisation d'un golf. Le 11 octobre 1988, à la suite...
Les époux Vincent cherchent un appartement très ensoleillé. Ils font l'acquisition d'un bien situé au troisième étage d'un immeuble ayant vue sur le jardin de la propriété voisine. Trois ans après, un immeuble de huit étages est construit dans ce jardin. Les époux Vincent avaient été avertis par...
L'abusus est le droit de disposer de la chose. Cela inclut la possibilité pour le propriétaire de cette chose de la vendre (il se privera alors de cette chose) ou de la louer (il en sera alors partiellement privé). Il peut aussi modifier cette chose ou la détruire à sa convenance. Bien que...
Les entreprises d'assurances doivent fonctionner selon les règles requises d'équité et de solvabilité. Pour vérifier si elles fonctionnent selon ces règles le législateur les a soumis à un contrôle permanent effectué par le Ministère des Finances. Conscient de l'importance que représente une...
Le droit du cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers un créancier à régler la dette d'autrui si ce débiteur ne l'exécute pas lui-même. Le caractère accessoire du cautionnement consiste...
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 19 janvier 1993, M. Bastet s'est porté caution des dettes de la société Seal, le 25 novembre 1975, dans la limite de la somme de 200 000 francs envers la société Copamétal (depuis lors la société Sapec). Pour...
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation mérite attention car elle permet de bien préciser la portée de l'engagement de porte-fort et de le distinguer du contrat de mandat. Telles sont les conclusions de P.M. dans Questions Juridiques du 26 juillet 1994. Dans cette...
La distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente n'est pas toujours aussi simple et aisée qu'il n'y parait, et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. Les difficultés anciennes (déjà posées en droit romain et dans l'ancien droit) semblent toutefois depuis peu s'estomper. En...
L'acte sous seing privé est un écrit rédigé librement par les parties sans l'intervention d'un officier public. Néanmoins plusieurs conditions doivent être remplies pour que l'acte soit un mode de preuve, comme la signature des parties qui s'engagent, mais aussi la mention écrite par celui qui...
Dans ces deux arrêts, un acte de donation-partage avait été conclu, lequel contenait un pacte de préférence. Chacun des biens donnés en donation-partage fut ensuite vendu à des tiers sans que les bénéficiaires de la clause de préférence n'aient eu la possibilité d'exercer leur droit de...
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 est relatif à la cession de clientèle médicale. En l'espèce, un médecin avait consenti une « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à l'un de ses confrères. La Cour d'appel a prononcé la...
Les obligations du contrat doivent être certaines, liquides et exigibles. L'obligation est certaine quand son contenu ainsi que sa force contraignante sont l'un et l'autre certains. La certitude du contenu s'établit par l'interprétation du contrat. Cela résulte en principe du contrat lui-même et...
L'indivision est définie comme « le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu'il y ait division matérielle des parts.» Une indivision légale s'établit de plein droit, entre cohéritiers à l'instant de l'ouverture de la succession. En effet, lorsque le défunt laisse...
