5 sujets pour un mémoire de droit sur les collectivités territoriales

• Tout ce que vous devez savoir que le droit des collectivités territoriales

Sujet 1 - Le financement des collectivités locales

Problématique

Les collectivités locales disposent-elles réellement d’une autonomie financière ?

Suggestion de plan du mémoire et de notions à aborder

Dans une première partie, présentez le principe légal, et notamment le principe de l’autonomie financière établi par l’art. 72-2 de la Constitution. Faites ensuite une présentation de ce que ce principe implique au sens juridique.

Dans une seconde partie, montrez que cette autonomie reste tout de même relative, notamment en raison de la dépendance des collectivités territoriales des dotations de l’État. Présentez les lois et les principes juridiques relatifs à ces dotations.

Dans la conclusion, déduisez la réponse à la problématique. Pour aller plus loin, proposez des réformes à adopter afin de rendre les collectivités territoriales davantage indépendantes financièrement parlant.

• En quoi l'autonomie fiscale n'est-elle pas une garantie de l'autonomie financière de la collectivité ?

• En quoi le fonds de concours constitue-t-il un financement intéressant et pertinent pour les EPCI et les collectivités territoriales qui le constituent ?

Sujet 2 - Loi sur la réunification des régions

Problématique

La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a-t-elle débouché sur une débureaucratisation, ou bien sur une dégradation des collectivités territoriales ?

Suggestion de plan du mémoire et de notions à aborder

Dans une première partie, présentez en détail la loi de 2015 et les changements au niveau du fonctionnement des collectivités territoriales qu’elle a instaurés.

Dans une seconde partie, expliquer les changements structurels suite à la réduction des effectifs de fonctionnaires travaillant pour les collectivités régionales suite à cette loi, et les conséquences que ceci a pu entraîner. Pour un résultat optimal, combinez vos propres études avec celles que vous pourrez trouver dans des sources académiques et dans des ouvrages juridiques.

Dans une troisième partie, procédez de manière analogique pour estimer les gains en matière de fluidité et des économies faites grâce à cette loi.

Dans la conclusion, répondez à la problématique en donnant votre propre avis sur le sujet. Approfondissez en proposant des ajustements légaux à mettre en place de manière à alléger les effectifs dans les collectivités territoriales et à ainsi faire des économies, sans pour autant que cela joue négativement sur le fonctionnement de ces collectivités. 

• Les collectivités territoriales françaises sont-elles trop nombreuses ?

• Dans quelle mesure la décentralisation a-t-elle réellement modifié les relations entre l'État et les collectivités territoriales sous la Ve République ?

Sujet 3 - Les compétences des collectivités territoriales

Problématique

La législation française définit-elle de manière claire la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales ?

Suggestion de plan du mémoire et de notions à aborder

Dans une première partie, décrivez le cadre légal et la manière dont il répartit les compétences entre les communes, les départements et les régions.

Dans une seconde partie, présentez les zones floues juridiques qu’il peut y avoir lorsque les compétences se chevauchent ou lorsque la limite est mince entre, par exemple, la compétence d’un département et celle d’une commune.

Dans la conclusion, déduisez la réponse à la problématique de votre développement. Pour approfondir, proposez des réformes qui permettraient de clarifier ces zones d’ombre et éviter les conflits et les confusions entre les différentes collectivités.

• Quels sont les impacts des récentes évolutions législatives en matière de redistribution de compétences des collectivités territoriales dans le domaine économique ?

• La décentralisation en France - Dans quelles mesures la décentralisation ne reste-t-elle qu'un mythe républicain dans un État de tradition jacobine ?

Sujet 4 - Responsabilité des fonctionnaires vs responsabilité des collectivités territoriales

Problématique

Qu’est-ce qui peut faire que la collectivité territoriale porte la responsabilité pour une faute commise par un fonctionnaire exécutant son travail pour la collectivité ?

Suggestion de plan du mémoire et de notions à aborder

Dans une première partie, présentez les textes de loi relatifs à la responsabilité civile et à la responsabilité pénale des collectivités territoriales.

Dans une seconde partie, expliquez, toujours en vous appuyant sur les textes de loi, que la responsabilité du fonctionnaire est distincte juridiquement de la responsabilité des collectivités. Ensuite, montez que, s’il est avéré que sa faute résulte d’un problème de gestion, c’est la responsabilité de la commune qui est engagée. Illustrez ceci avec un cas concret d’une condamnation de la collectivité territoriale prononcée.

Dans la conclusion, répondez à la problématique. Complétez ceci en donnant votre avis sur le principe de la responsabilisation de la collectivité territoriale pour une faute d’un fonctionnaire.

• Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, Pelletier - L'abrogation de la garantie des fonctionnaires a-t-elle eu pour effet de transférer à l'autorité judiciaire la compétence pour connaître de tous les actes dommageables commis par les agents publics ?

• 3 cas pratiques sur la responsabilité de l'administration et des fonctionnaires

Sujet 5 - Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales

Problématique

Quelle est l’étendue, et quelles sont les limites du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ?

Suggestion de plan du mémoire et de notions à aborder

Dans une première partie, parlez du cadre légal définissant le pouvoir réglementaire local — en évoquant notamment sa constitutionnalisation avec l’article 72-3 de la Constitution — et en décrivant les prérogatives de chacune des collectivités territoriales.

Dans une seconde partie, expliquez, toujours en vous référant aux textes de loi, que les prérogatives des collectivités territoriales restent limitées car soumises à la législation nationale, et à la législation supranationale par extension. Illustrez ceci avec une décision d’une collectivité territoriale annulée par la Justice, car justement contraire au droit national. 

Dans la conclusion, déduisez la réponse à votre problématique. Approfondissez en donnant votre avis et votre préférence, en le justifiant, entre un fonctionnement impliquant un État centralisé ou bien des collectivités territoriales avec davantage de pouvoir réglementaire.

• Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et ses limites

• La frontière qui sépare l'État fédéral et l'État décentralisé est-elle bel et bien réelle ?

Références

Ministères de la Transition Écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Transports, de la Ville et du Logement. (2022, 10 août). Compétences des collectivités territoriales. Consulté le 21/02/2026 sur : ecologie.gouv.fr

Vie publique. (2024, 15 janvier). Que désigne-t-on par "autonomie financière" des collectivités territoriales ? Consulté le 21/02/2026 sur : vie-publique.fr

Vie publique. (2023, 4 septembre). Qu’est-ce que le pouvoir réglementaire local ? Consulté le 21/02/2026 sur : vie-publique.fr