Droit du travail et canicule : obligations de l'employeur et droits des salariés

Un nouveau risque professionnel

Débutons notre propos par le nécessaire rappel selon lequel les salariés qui sont directement exposés à la chaleur sont très nombreux et leur situation hétérogène. Dans tous les cas, les vagues de chaleur que connaît la France depuis de nombreuses années revêtent la nature d’un risque professionnel. Ceci signifie que les employeurs doivent les prendre en compte dans le cadre de leurs activités conformément à leur obligation de sécurité. Notons ici que ces épisodes, plus ou moins longs et intenses, ont de réels impacts sur la santé des salariés (malaises, déshydratation), mais ils peuvent aussi résulter sur une surmortalité des salariés.

Ce constat a donc poussé l’exécutif à agir et à imposer des obligations qui doivent être respectées par les employeurs. En ce sens est intervenu le décret n-2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Plus précisément, son article 3 a eu pour effet de prévoir de nouvelles dispositions au sein du Code du travail concernant ce qui est appelé la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense.

Les risques dont il est question dans ce nouveau chapitre du Code du travail sont caractérisés et déterminés d’après le dispositif de vigilance « canicule » élaboré par Météo France. Ainsi, il existe 4 degrés d’intensité, à savoir : les degrés vert, jaune, orange et enfin rouge. Le premier degré ne représente pas de risque quant à la santé des travailleurs. Toutefois, ceci n’est pas vrai concernant les 3 autres degrés (respectivement le pic de chaleur, la canicule et la canicule extrême) qui ont de réels impacts sur les conditions de travail et la santé des travailleurs.

• Dans quelle mesure l'obligation de sécurité de l'employeur contraint-elle véritablement les employeurs à prendre les dispositions nécessaires pour prévenir l'ensemble des risques professionnels ?

Des mesures devant être mises en œuvre par les employeurs

Lorsque les seuils susmentionnés sont atteints, il revient à l’employeur d’apprécier les risques auxquels les salariés sont exposés, que ceux-ci travaillent en intérieur ou en extérieur. Il lui revient également de décider de mesures dites appropriées par rapport aux conditions météorologiques observées.

En ce sens, il doit tenir compte de l’intensité de la chaleur, et modifier la manière dont sont aménagés les postes de travail, mais aussi adapter l’organisation du travail afin de restreindre la durée de l’exposition à la chaleur. Sur le plan de l’équipement également, l’employeur doit prendre des mesures afin que la température corporelle des salariés demeure stable. Il est aussi attendu de l’employeur qu’il mette à disposition des salariés de l’eau potable afin qu'ils puissent rester hydratés et rafraîchis.

Précisons également qu’il est attendu de l’employeur qu’il forme ses salariés à la manière de se conduire en cas de fortes chaleurs, mais aussi concernant l’utilisation des équipements pendant ces épisodes.

• En quoi l'actualité de la santé au travail de ces quatre dernières années témoigne-t-elle d'un renforcement de la protection des travailleurs ?

La possible application d’un régime spécifique

L’employeur doit donc prendre toutes les mesures nécessaires en cas de fortes chaleurs ou de canicule, comme cela découle notamment des dispositions contenues au sein de l’article L. 5424-8 du Code du travail ou encore du décret n-2024-630 du 28 juin 2024.

Un régime spécifique s’applique à la situation des salariés du bâtiment ou des travaux publics. Ceci découle effectivement des dispositions de l’article D. 5424-7 du Code du travail. Les salariés de ces secteurs peuvent bénéficier, lorsque les seuils susmentionnés sont atteints, d’une indemnisation au titre des intempéries du fait des arrêts de travail.

Dans d’autres secteurs économiques, il est possible pour les employeurs de décider de placer les salariés en activité partielle. Ici, il leur sera nécessaire d’apporter la preuve que la vague de chaleur, qui doit présenter un caractère exceptionnel, impacte de manière directe leur activité et qu’elle présente le caractère d’un cas de force majeure (les 3 éléments constitutifs et cumulatifs, à savoir : un événement irrésistible, imprévisible et extérieur, doivent alors nécessairement être rencontrés). Il leur est aussi nécessaire de démonter qu’ils sont à jour de leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels, au sens de l’instruction du 22 mai 2026 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2026. Si ces éléments sont tous rencontrés, il est possible pour la Direction générale du travail d’accepter que les heures perdues des salariés concernés soient récupérées.

Il est aussi possible pour les salariés d’exercer leur droit de retrait de manière légitime en se fondant sur les dispositions contenues au sein de l’article L. 4131-1 du Code du travail. La jurisprudence l’accepte en effet dans la mesure où ces dispositions ne précisent pas l’origine du danger qui le justifie en période de canicule (cf. Cass. soc., 01/04/2019, n-07-45.511).