Collectivités territoriales, loi NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République, loi MAPTAM Modernisation de l'action publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, collectivités régionales, collectivités départementales, communauté de communes, décentralisation, développement économique, aides publiques, économie nationale
Le domaine économique est composé de nombreux acteurs. Si la plupart des prérogatives de l'État en matière de droit économique sont exercées par le pouvoir central, les collectivités disposent toutefois de certaines compétences dans le domaine économique.
Les collectivités territoriales renvoient aux autorités décentralisées de l'État, parmi lesquelles figurent notamment les régions, départements et communes. Elles interviennent inévitablement dans le domaine économique dans le sens où elles se voient attribuées des fonds plus ou moins importants. Il s'agit des fonds de l'État, c'est pourquoi leur utilisation est réglementée par la loi.
[...] La région comme grande gagnante des lois de décentralisation - Les régions ont vu leurs compétences économiques se développer de manière considérable. - Avaient quelques compétences de participation au capital de sociétés mixte ou missions d'intérêt régional. - Aujourd'hui bénéficiaires de fonds européens et leurs compétences sont confortées. Là où l'on aurait pu penser que la suppression de la CGC aurait pour conséquence de réduire leurs compétences c'est tout l'inverse, la suppression de la CGC est symbolique la région reste un acteur économique de premier plan dans le sens où elle distribue les aides publiques, accorde des aides aux entreprises en difficultés par exemple II. [...]
[...] Quels sont les impacts des récentes évolutions législatives en matière de redistribution de compétences des collectivités territoriales dans le domaine économique ? - Introduction et plan détaillé Le domaine économique est composé de nombreux acteurs. Si la plupart des prérogatives de l'Etat en matière de droit économique sont exercées par le pouvoir central, les collectivités disposent toutefois de certaines compétences dans le domaine économique. Les collectivités territoriales renvoient aux autorités décentralisées de l'Etat parmi lesquelles figurent notamment les régions, départements et communes. [...]
[...] Tantôt une collectivité va voir ses compétences s'étendre tantôt elle se voit soumise à des restrictions. Ainsi il convient de se demander quels sont les impacts des récentes évolutions législatives en matière de redistribution de compétences des collectivités territoriales dans le domaine économique ? La redistribution des compétences par les lois NOTRe et MAPTAM des collectivités en matière économique a conduit à une réduction des compétences d'une part dont les régions sont les grandes gagnantes au détriment des départements. Les intercommunalités se retrouvent quant à elle dans une situation ambivalente. I. [...]
[...] Les départements : victime majeure de la redistribution des compétences - Compétences de bases de départements : gestion et entretien du patrimoine départemental, création et fonctionnement des divers services publics, consultation pour les équipements publics, aides sociales = compétences larges et influentes - Mais leurs compétences sont amoindries avec la loi NOTRe : si MAPTAM avait opéré une redistribution des compétences en faveur des départements, NOTRe va redistribuer ces compétences vers d'autres acteurs territoriaux (ex : suppression de la compétence pour aides aux entreprises en difficulté vers les régions). - En matière économique : chef de file pour action sociale et développement économique en matière rurale. [...]
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