Article 101 §1 du TFUE - Quels sont les critères de qualification d'une aide d'État ?

Extraits

[...] Dans ce dernier cas, il est difficile de constater l'intervention de l'État. L'arrêt Stardust CJCE 2002 a posé conditions cumulatives. - La mesure doit résulter d'un comportement imputable à l'État. - Elle doit être octroyée au moyen de ressources d'État. La Cour a préféré avoir une vision restrictive pour ne pas constater que chaque intervention de l'État, qualifié aide d'État CEPENDANT élargissement pour inclure les aides délivrées par les collectivités infra étatiques : - Aide d'État qualifié lorsque c'est le pouvoir législatif qui l'organise - Être détails qualifiés lorsque c'est une collectivité territoriale qui octroie avec les ressources de l'État - Problématique des organismes indépendants - Si l'organisme a été créé à cette fin, alors il est soumis au régime des aides d'État - Si l'organisme agit sous l'influence et étatique, CJCE 1969 à propos d'un avantage accordé par la banque de France sur du gouvernement Puis Cour utilise le critère de l'imputabilité permettant d'élargir encore la notion en incluant les aides délivrées par des organismes agissant sous l'influence de l'État - On regarde : - éléments statutaires de l'organisme + - son degré d'autonomie Test de l'investisseur privé en économie de marché =née en 1980 signifie que l'État s'il agit d'une façon semblable à un particulier ou un investisseur privé alors il y a une présomption de la non existence d'une aide d'État - Critique : assez contradictoire avec toute la JP CJCE car a toujours défini la notion selon ses effets et non pas selon les objectifs poursuivis par l'E. [...]

[...] Cependant une prestation offerte ou non rémunérée à sa juste valeur peut être qualifiée d'aide d'État. L'avantage économique est très large puisqu'il peut s'agir de prestations positives ou d'actions négatives. Dès lors la fourniture de biens ou de services à des conditions préférentielle et susciter de constituer une État - La mise à disposition d'une filiale, agissant sur un marché concurrentiel - La mise à disposition d'une assistance logistique et commercial (exemple de l'affaire, Chronopost de 2003) Qualification des compensations financières accordées par les pouvoirs publics aux entreprises gérant un SP CAR dérogation à l'incompatibilité des aides d'État avec marché public ? [...]

[...] Dans décision 2011 paquet Almunia où actualise les critères de 2005 en incluant désormais les SSIG (services sociaux d'IG) où seront exemptés de notification (garde d'enfant, insertion des pers. sur le marché du travail) II. Des conditions ne posant aucun problème à la Cour A. L'affectation des échanges entre les États membres Selon la JP de la cour, il n'y a pas lieu d'établir une incidence réelle de l'aide sur les échanges entre états membres et une distorsion effective de la concurrence, mais il suffit de démontrer que l'aide est susceptible d'avoir de telles effet (CJUE 2006) Seulement la restriction de la concurrence qu'il faut regarder : ATTENTION c'est une condition non autonome car la Cour considère que dès lors qu'il mesure étatique, accorde un avantage sur un marché concurrentiel, elle était nature, fossé, la concurrence (JP 1980 Philip Morris) Élargissement de l'application de la condition à l'impact probable sur la concurrence = affaire Chronopost de 2008 car elle ne demande pas une analyse économique de la situation mais les effets prévisibles de la mesure d'aide. [...]

[...] Article 101 §1 du TFUE - Quels sont les critères de qualification d'une aide d'État ? Les critères de définition d'une aide d'État au sens de l'article 101 §1 du TFUE -Le juge administratif est-il le gardien du respect des règles de concurrence ? Le droit communautaire ne pose pas d'interdiction de principe aux aides publiques mais prévoit de large incompatibilité dans le TFUE. Les aides économiques sont des instruments économiques que détiennent les États. Dès lors selon l'article 107 du TFUE une aide d'État est illégale dès lors qu'elle fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises. [...]

[...] = 4 condition cumulative 1° entreprise bénéficiaire du financement doit être chargée de mission de SP clairement définies 2° La compensation versée par l'E ne doit pas dépasser le strict nécessaire pour couvrir le cout de la mission de SP 3° Les paramètres de calcul de la compensation doivent avoir établis au préalable de façon objective et transparente 4° Lrsq le choix de l'entreprise chargée d'un SIEG n'a pas été opéré à la suite d'une procédure de MP, le niveau des coûts doit être déterminé conformément aux règles SI 4 conditions réunies alors pas d'aide d'État au sens de la Cour et exempté de notification à la Commission ? Cependant très difficile à remplir et donc bcp notifié alors que ne devrait pas. Commission intervient - Dans décision de 2005 paquet Monti Kroes éclaircit la JP ? déclare compatible avec le MI pour certaines aides qui ne rentrerait pas dans les critères de l'arrêt Altmark. Seront exemptés de notification des aides en faveur de logement social, liaisons maritimes ou aériennes. [...]