L'encadrement juridique qui détermine la conduite des opérations de privatisation est-il suffisant aujourd'hui ?

Extraits

[...] L'encadrement juridique qui détermine la conduite des opérations de privatisation est-il suffisant aujourd'hui ? En France, il existe trois catégories d'opérations : le transfert d'exploitation d'une activité de SP à un délégataire privé, le transfert de propriété d'une entreprise du secteur public au secteur privé (art. 34C), ou la modification de la forme juridique - statut - de droit public en droit privé. Peuvent se cumuler. Ces trois opérations menant à la privatisation sont encadrées juridiquement, mais il convient de voir si cet encadrement demeure assez précis de nos jours, celui-ci étant majoritairement réalisé d'un point de vue constitutionnel. [...]

[...] = encadrement constitutionnel important La jurisprudence a précisé la nature des obligations s'imposant au Ministre de l'économie dans le processus de sélection de acquéreurs, et demande de respecter le principe d'égalité, notamment quand c'est hors marché. L'avis de la CPT (commission des participations et des transferts) n'est pas susceptible de recours, car c'est une simple procédure consultative. B. La mise en place d'un organe spécifique Cette commission évalue la valeur de l'entreprise eu égard à 5 critères (valeur boursière de l'entreprise, valeur de ses actifs détaillés, existence de filiales, perspectives d'avenir de l'entreprise, bénéfices réalisés sur les années antérieures), évaluation faisant l'objet d'un contrôle juridictionnel. [...]

[...] La définition du transfert de propriété - Caractérise le transfert est le critère de la détention de la majorité du capital (avis du CE en 1998). trop large - Le Conseil constitutionnel est venu rappeler notamment dans CC Privatisations que l'article 34 de la Constitution n'impose pas que toute opération impliquant un transfert du secteur public au privé soit directement décidée par le législateur - Modalités de transfert de propriété : variables (procédures du marché financier, par l'utilisation de l'offre publique de vente, d'achat ou d'échange ; ou les procédures hors marché, de gré à gré, généralement par les fusions). [...]

[...] Mais évaluation peu précise. CE M. Bayrou : contrôle normal du CE sur la CPT. Les compétences de la CPT ont été renforcées au fil des années. Loi de 1993 : demande l'avis conforme de la CPT pour les cessions gré à gré. Ainsi, l'encadrement de l'évaluation de la valeur du transfert a l'air de faire l'objet d'un encadrement renforcé, grâce à la CPT. [...]

[...] Pour autant, les activités privatisées suivant une opération de privatisation sont soumises à un contrôle accru de l'État pesant sur l'activité privatisée, contrôle renforcé par la loi PACTE. II. Un encadrement synonyme de contrôle juridictionnel - Pose un principe fondamental quant à l'évaluation de la valeur de l'entreprise à transférer A. La diversité des acteurs garant de sécurité juridique autour des privatisations CC : une personne publique ne peut pas céder ses biens à des personnes poursuivant des intérêts privés au prix inférieur à leur valeur (droit de propriété et d'égalité : incessibilité à vil prix) = application de la technique de déclaration de conformité sous réserve. [...]