En quoi la LCI constitue-t-elle à la fois une garantie pour l'initiative privée et un cadre pour les interventions publiques ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Une liberté permettant une intervention encadrée par la personne publique A. Une intervention encadrée garantissant l'égale concurrence - Exigence critère public : CE Ordre des avocats du barreau de Paris = critère de l'intérêt public ? dans 3 cas où peut exercice activité commerciale et industrielle - Qd collectivité va produire un bien/service et va le revendre afin de servir ses propres besoins = CE ST Unipain (exemple : CE valide Légifrance = gratuit ALORS Dalloz = payant) - Qd SP développe une activité industrielle et commerciale à titre accessoire mais complémentaire d'un service public national principal - Qd nécessité pour PP de répondre à un intérêt public ? [...]

[...] mais que IG peut limiter LCI Droit des opérateurs à s'opposer à des restrictions de concurrence ne va pas plus loin = CE 2020 St Le Poirier au Loup (entreprise qui avait consenti à des convention occupation DP pour activités restauration ? contester par 2 sociétés invoquant LCI) ? CE rappelle que LCI est inopposable pour attribution des actes d'occupation du DP, n'est pas susceptible de porter atteinte Critique approche CE : critiquable en ce qu'il se concentre seulement sur mesures restrictives tandis que certains auteurs estiment que la frontière entre la LCI et le droit de concurrence est inadapté et ne fait que réduire la portée de la LCI ? [...]

[...] définie dès 1930 Nevers) par carence initiative privé CPDT ? 2006 la fait évoluer en un critère plus englobant par l'intérêt public de ce fait la carence est considérée comme un des éléments constitutifs parmi d'autres IP. - Modalité d'intervention où nécessité d'avoir une égale concurrence entre opérateurs publics et privés évoluant sur un même marché CE, avis 2000 St J-L Bernard Consultant ? 1er fois qu'énonce que les modalités de l'action des PP qd exercent des activités éco sur un marché ne doivent pas fausser la concurrence AINSI : personnes publiques ont le droit de se porter candidate à attribution marché public ou délégation SP mais dans le respect de l'égale concurrence entre opérateurs publics ? [...]

[...] La LCI sert à protéger la liberté économique des acteurs privés tout en encadrant strictement les interventions publiques dans le domaine économique (II). I. La garantie de liberté économique pour les acteurs privés A. Le principe de la non intervention des personnes publiques sur le marché Principe : LCI compris comme réservant au secteur privé en priorité l'exercice des activités industrielles et commerciales Non-respect ? sanction = si empiètements excessifs constaté par le JA alors il y a sanction. = pp de subsidiarité des personnes publiques CE mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris qui dispose que PP peut intervenir dans la mise en ?uvre de mission d'IG relevant de l'Etat mais quand il s'agit d'intervenir dans les activités économiques qui emporte intervention sur un marché, la PP doit agir dans limite de ses compétences DONC peut agir mais dans limite de ses compétences + qu'en cas d'intérêt public initialement remplie en cas de carence de l'initiative privée posé par décision CE, Nevers 1930 où carence est élargie B. [...]

[...] En quoi la LCI constitue-t-elle à la fois une garantie pour l'initiative privée et un cadre pour les interventions publiques ? - Introduction et plan détaillé Le principe de la liberté de commerce et d'industrie (LCI) constitue un fondement essentiel du droit économique français. Né sous la Révolution française, ce principe vise à garantir la libre activité économique en limitant les interventions publiques sur le marché. Proclamé par le décret d'Allarde (1791) et la loi Le Chapelier (1791), il reflète une volonté d'émancipation des contraintes corporatistes d'Ancien Régime. [...]