Contrôle des concentrations, droit de la concurrence, marché commun, Commission européenne, règlement européen, seuil de compétence, analyse prospective, contrôle ex ante, notification préalable, interdiction d'une concentration, obligation de motivation, responsabilité extracontractuelle, procédure accélérée, jurisprudence, régulation économique, concurrence saine, marché intérieur, entreprise, fusion d'une société, contrôle des structures, lenteur des procédures, complexité, efficacité, pertinence, adaptation aux besoins actuels, clause de renvoi, contrôle communautaire, régime des concentrations, CA total mondial, CA total dans l'Union européenne, chiffre d'affaires, UE Union Européenne, concentration d'entreprises
Depuis le Règlement de 1989 puis de 2004, les États se sont mis d'accord sur le seuil permettant à l'UE d'être compétente dans le cadre du contrôle des concentrations. L'opération de concentration peut alors être définie par des fusions d'entreprises ou toute opération plaçant une entreprise sous le contrôle de l'autre.
Dès lors, l'UE dispose d'un cadre juridique strict pour prévenir les atteintes à la concurrence sur le marché intérieur. Si ce contrôle a longtemps été considéré comme un outil clé de régulation économique, des critiques émergent aujourd'hui sur son efficacité et sa pertinence face aux évolutions des marchés, notamment en raison de la lenteur des procédures et de la complexité d'évaluer les effets prospectifs des opérations.
[...] Le problème du l'effectivité du contrôle communautaire des concentrations repose sur les délais puisque pour la procédure classique prend pour les entreprises 1 an et demi / 2 ans et seulement après que peut introduire recours en annulation pour constater une faute de la Commission = OR peu d'entreprises peuvent se permettent d'attendre Pour compenser ? le tribunal a introduit une procédure accéléré = fast track et cour aussi qui peut être déclenché par trib. à la demande du défendeur permettant d'avoir une décision sur le fond en 12 mois avec des conditions très précises et soulève des q° sur les praticiens / pp du contradictoire et droit de la défense. [...]
[...] Le contrôle des concentrations au niveau européen reste-t-il un outil efficace pour garantir une concurrence saine tout en s'adaptant aux besoins actuels des entreprises ? - Introduction et plan détaillé Quelle utilité peut encore avoir le contrôle européen des concentrations d'entreprises À l'origine, le droit communautaire ne comportait aucun contrôle spécifique des concentrations. Les rédacteurs du Traité de Rome s'étaient contentés de réprimer l'abus de position dominante déclarée incompatible avec le marché commun. Depuis le Règlement de 1989 puis de 2004, les États se sont mis d'accord sur le seuil permettant à l'UE d'être compétente dans le cadre du contrôle des concentrations. [...]
[...] Le cumul des pouvoirs desservant les objectifs de contrôle des concentrations La commission exerce ce contrôle sous la surveillance du tribunal de l'UE qui va être saisi très souvent par entreprises d'un recours en annulation décision qui soit interdit projet de concertations ou soit obligation de prendre des engagements. Contrôle exercé est approfondi et annule régulièrement la décision notamment dans le cadre d'interdiction ? exemple de l'affaire Schneider Electric où Responsabilité extracontractuelle de la Commission est engagé pour faute procédurale dans l'examen de la procédure de concentration. [...]
[...] - L'obligation résultant de la réunion de toutes ces conditions est l'obligation pour les entreprises participants à une concentration de notifier à la Commission = il s'agit donc d'une notification préalable à la réalisation de l'opération de concentration. - En l'absence de notification, la Commission inflige de lourdes amendes = 10% du CA annuel de l'entreprise en cause. - Le fait que le contrôle de la Commission est a priori est protecteur du marché à condition que le contrôle soit rapide. [...]
[...] Le contrôle des concentrations au niveau européen reste-t-il un outil efficace pour garantir une concurrence saine tout en s'adaptant aux besoins actuels des entreprises ? I. Un cadre juridique protecteur des prérogatives des états membres A. Une compétence communautaire gage de complexification du régime des concentrations Seules les très grandes opérations entrent dans le champ d'application du contrôle communautaire puisqu'il faut pour cela que l'opération réunisse deux seuils : - le CA total réalisé sur le plan mondial par toutes les entreprises doit représenter un montant supérieur 5 milliards - le CA total réalisé dans l'UE par au moins 2 entreprises concernées doit représenter un montant supérieur à 250 millions De ce fait, chaque État peut appliquer sa législation nationale de concurrence pour les concentrations qui n'atteignent pas ces seuils. [...]
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