Comment le droit de l'Union européenne (DUE) assure-t-il le contrôle des aides d'État ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] l'entreprise bénéficiaire d'un financement doit être chargée de mission de service public clairement définie la compensation versée par l'État ne doit pas dépasser le strict nécessaire pour couvrir le coût de la mission de service public les paramètres de calcul de la compensation doivent être établies au préalable de manière objective et transparente quand le choix de l'entreprise chargée d'une SIEG n'a pas été opéré à la suite d'une procédure de marché public, le niveau des coûts a été déterminé en comparant les coûts de l'entreprise avec les coûts d'une entreprise moyenne bien gérée aurait encouru. Si les 4 conditions sont remplies pas besoin de notification, car la mesure ne constitue pas une aide de l'État au sens des traités. Suscite beaucoup d'insécurité juridique et n'a pas la solution escomptée. Les États n'ont pas su réagir, car difficile de remplir les conditions. [...]

[...] On ne se préoccupe pas de l'ampleur de l'aide ou de la taille de l'entreprise. TR : se pose la question de l'évaluation de ces critères II. Les dérogations prévues au contrôle de la Commission On peut reconnaitre des dérogations complémentaires au principe d'incompatibilité des aides de l'État avec le marché intérieur : A. La mise en place de critères dérogatoires par la Commission - La Commission peut procéder au test de l'investisseur privé en économie : Il signifie que l'État qu'il agit d'une façon semblable à un particulier ou à un investisseur privé dans le secteur privé, il y a présomption d'une non-existence d'une aide de l'État. [...]

[...] Ainsi il convient de s'interroger sur la question suivante : comment le DUE assure-t-il le contrôle des aides d'État ? I. La mise en place d'un contrôle strict de la Commission par les traités Beaucoup de règlements européens - Procédure de contrôle et compatibilité A. L'article 108 TFUE - 108 TFUE : examen Commission + états membres sur le régime des aides d'État c'est-à-dire surveillance et contrôle/investigation de la part de la Commission - Dès lors que suspicion d'aide illégale, statue sur compatibilité avec marché intérieur ou incompatibilité distorsion de concurrence = recours devant le tribunal. [...]

[...] Comment le droit de l'Union européenne (DUE) assure-t-il le contrôle des aides d'État ? - Introduction et plan détaillé La procédure de contrôle des aides d'État en droit de l'Union européenne Nécessité d'une procédure de contrôle eu égard aux montant que ces aides peuvent représenter et de l'influence qu'elles peuvent avoir. C'est le juge administratif qui est compétent pour exercer ce contrôle. Cependant, le juge européen peut lui aussi exercer un contrôle sur les actes de droit de l'UE. Pas de réglementation en droit français sur les aides de l'État donc le L et le juge administratif on du régler point par point les difficultés. [...]

[...] - Décision : Commission du 28 novembre 2005 » La Commission déclare compatibles certaines aides qui ne rentrent pas dans les 4 conditions, on va au-delà de la jurisprudence et on déclare des mesures qui ne vont pas dans l'arrêt, les aides visées sont exemptées d'une obligation de notification. La commission donne une liste de ces aides (logement social, hôpitaux?). [...]