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Dissertation en Droit européen

972 résultats

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02 Oct. 2019

Les actes hors nomenclature forment-ils une catégorie homogène ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Dans un rapport public de 1992, le Conseil d'État critiquait la pratique des institutions européennes visant à recourir à des actes non mentionnés à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il reprochait notamment à cette pratique l'incertitude qui en découlait...

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02 Oct. 2019

L'Union européenne a-t-elle une Constitution ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'Union européenne paraît difficilement assimilable à un État, il ne serait donc pas possible de considérer qu'elle soit dotée d'une Constitution. Pourtant, les débats récurrents à ce sujet prouvent que la réponse ne peut pas être aussi catégorique. Traditionnellement, une Constitution désigne le...

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29 Sept. 2019

Quels sont les enjeux posés par le Brexit ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

"Nous sommes dans une impasse". Tel a été le résumé de la situation fait par Theresa May en septembre 2018 vis-à-vis du Brexit. À ce moment, les 27 États membres de l'Union européenne venaient de refuser le plan de sortie que proposait le gouvernement britannique. Le 23 juin 2016, par voie de...

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29 Sept. 2019

L'élargissement du renvoi préjudiciel

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel ou la question préjudicielle désigne le mécanisme par lequel un juge demande à d'autres juridictions relevant d'un ordre différent des renseignements ne faisant pas partie de ses champs de compétences. Certes, cette procédure peut avoir lieu entre les différentes...

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22 Sept. 2019

Le principe de primauté du droit de l'Union européenne est-il absolu ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

"Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit. Selon la Cour ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne". Tels ont été les mots de la Cour de justice de l'Union européenne...

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19 avril 2019

L'application de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux personnes détenues, menacées d'extradition ou d'expulsion

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 prévoit qu'"Aucun État parti n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être...

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17 avril 2019

La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui

Dissertation de 4 pages - Droit européen

En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau européen, la question semble plus...

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17 avril 2019

Dans quelle mesure la Convention européenne des droits de l'Homme permet-elle d'établir un cadre pour le droit à l'interruption de grossesse ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La jurisprudence européenne en matière d'avortement est une succession d'hésitations et de palinodies. (Diane ROMAN, L'avortement devant la Cour européenne, A propos de l'arrêt CEDH, 20 mars 2007, Tysiac c/ Pologne, Revue de droit sanitaire et social, 2007, n 4). Les propos de ce professeur de...

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06 avril 2019

Le droit de l'Union européenne et le droit administratif français

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Afin de pouvoir apprécier les différents éléments qui entrent dans l'étude de ce sujet, il convient dans un premier temps de se pencher sur la participation de la France à la construction des institutions européennes (I), puis d'étudier dans un second temps, les différentes sources de ce droit...

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25 Mars 2019

Plan détaillé - Le renvoi préjudiciel : instrument privilégié de la coopération des juges de l'Union européenne

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Dans l'Union européenne, une coopération entre les juges paraît nécessaire en vue de respecter le principe d'application uniforme du droit de l'Union. À l'intérieur de l'Union européenne, les juges de droit commun sont les juges nationaux, ce sont eux qui ont la charge d'appliquer le droit de...

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04 déc. 2018

La CJUE, moteur de l'intégration européenne ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La Cour de Justice de l'Union Européenne, dite CJUE, de par son développement historique parallèle à celui de la construction européenne, apparaît comme un acteur incontournable du droit de l'Union européenne. Crée en 1951 lors du traité CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier), elle...

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01 déc. 2018

Quels sont les différents types de recours contre les institutions de l'Union européenne ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le 9 mai 1950, Robert Schumann déclare qu'il est nécessaire de créer une union autour des productions d'acier et de charbon afin d'assurer la paix en Europe. L'Union européenne se définit comme la réunion volontaire de 28 États membres. Elle fut créée en 1951 avec la communauté européenne du...

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19 Nov. 2018

L'ordre juridique européen - La Cour européenne des droits de l'homme est-elle le juge du droit de l'Union européenne ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L'ordre juridique communautaire doit pouvoir assurer la protection effective des droits des citoyens des États membres de l'Union européenne. Cette protection est accrue par la présence d'un autre ordre juridique : celui de la Convention européenne des droits de l'homme sous l'égide du Conseil de...

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06 Nov. 2018

Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales

Dissertation de 10 pages - Droit européen

L'entente, l'abus de position dominante et la concentration restrictive de concurrence font l'objet d'un contrôle rigoureux qui peut donner lieu à de lourdes sanctions. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6 février 1962. Le contrôle initial...

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22 mai 2018

Composition et compétence de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Veiller à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales est la principale fonction de la Cour européenne des droits de l'homme instituée en 1959. Pour parvenir à cette fin, la Cour contraint et sanctionne tout État partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

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12 Mars 2018

La séparation des pouvoirs dans l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

S'intéresser à la séparation des pouvoirs au sein de l'Union européenne, en tant qu'organisation internationale, est tout à fait novateur en ce que cette pensée présuppose d'abandonner les réflexes du juriste du point de vue de la séparation des pouvoirs telle qu'elle existe au sein des États en...

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08 Mars 2018

Le principe d'égale concurrence entre personnes publiques et personnes privées existe t-il ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La directive européenne "Transparence" du 20 juillet 2000 attend des États membres qu'"ils disposent de données détaillées sur la structure financière et organisationnelle interne des entreprises publiques ou privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés, en particulier des...

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05 févr. 2018

L'autonomie de la Commission européenne dans l'exercice de ses compétences exécutives

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La Commission européenne (ci-après"la Commission")"oeuvre en faveur de l'intérêt général de l'Union, dont elle est l'organe exécutif." Elle est également gardienne des traités en tant qu'organe indépendant des Etats. L'intérêt de l'Union est protégé et mis en oeuvre au travers d'actes...

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12 déc. 2017

Le pacte de stabilité et de croissance est-il un instrument pertinent ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Pour Sabrina Rostaing-Paris, la question de la stabilisation budgétaire s'est posée lorsque des Etats se sont imposés des règles de discipline budgétaire au travers du traité de Maastricht, mais surtout dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Le pacte de stabilité et de croissance...

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23 Nov. 2017

L'Etat souverain, un concept juridique malmené ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le 23 juin 2016, suite à un référendum, 51,9% des Britanniques ont voté la sortie de leur pays de l'Union européenne. Ce choix a été justifié par beaucoup en vertu du sentiment de mise à mal de la souveraineté nationale de la Grande-Bretagne et plus largement des pays membres de l'Union. En...

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24 Oct. 2017

L'Union européenne : une simple organisation internationale ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Pour Elsa Bernard, le droit de l'Union européenne se veut particulièrement intégrationniste et constitue un ordre juridique supranational sui generis et donc un ordre juridique de "son propre genre, de sa propre espèce" comme l'appelle la traduction de cette locution latine. L'Union européenne...

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24 Oct. 2017

La liberté du juge national dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Pierre Pescatore a déclaré au sujet de la Cour internationale de justice qu'elle est "le moteur de l'intégration européenne". Celle-ci, ex nihilo, a dégagé des effets au sein de sa jurisprudence qui ont eu des répercussions immenses dans l'ordre juridique communautaire, puis de l'Union...

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24 Oct. 2017

La Cour de justice de l'Union européenne, moteur de l'intégration européenne ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le juge ne dispose pas de la légitimité pour édicter des règles de droit dans la mesure où il n'a pas été élu par le peuple souverain. A cet effet, Montesquieu avait déclaré que les juges devaient être "la bouche de la loi". Cependant, il arrive que le juge doit créer du droit, et donc, édicter...

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23 Oct. 2017

La méthode de l'Union - Ne faudrait-il donc pas remplacer cette méthode communautaire par une nouvelle méthode qui laisserait la place à davantage de pratiques intergouvernementales ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La méthode communautaire remonte aux origines de la construction européenne. Cette méthode a su formidablement montrer sa capacité d'adaptation aux besoins et aux buts d'abord des Communautés européennes puis de l'Union européenne. Le terme de méthode renvoie, selon le dictionnaire Larousse, à...

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23 Oct. 2017

L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, option ou nécessité ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

En Europe, nombreuses sont les sources qui garantissent les droits fondamentaux et qui s'appliquent sur des territoires différents. Donc, comme l'explique Mme la Professeure Elsa Bernard, afin d'éviter le risque d'un conflit entre ces règles, une adhésion de l'Union européenne à la Convention...

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30 juin 2017

Le double degré de juridiction et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), article 6 paragraphe 1

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction internationale qui regroupe un total de 47 Etats membres de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Celle-ci siégeant à Strasbourg, créée en 1950, a pour mission de garantir la...

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08 avril 2017

Une intégration européenne plus poussée peut-elle aider à mieux résister à la crise ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La crise actuelle a mis en lumière les graves défaillances de la régulation bancaire ainsi que l'inachèvement de l'Union économique et monétaire (UEM). Pour tirer les leçons de la crise, l'Union européenne et ses Etats membres se sont dotés d'instruments destinés à améliorer la solidarité et la...

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24 Janv. 2017

Quelle politique européenne pour le droit d'auteur ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le numérique a bouleversé la manière dont les oeuvres protégées par le droit d'auteur circulent et sont utilisées sur internet. Ce bouleversement est tel que la législation européenne, pourtant créée au début des années 2000, est déjà trop vieille pour coller à la vie des affaires et à la culture...

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13 Sept. 2016

Les Conseils économiques et sociaux, modèles de l'officialisation du lobbying en France et au niveau de l'Union européenne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

La France et l'Union européenne disposent chacun d'un Conseil économique et social. Cette institution publique est dédiée au maintien du dialogue social entre les partenaires sociaux. Elle comprend « des représentants des associations patronales, des syndicats, du gouvernement et d'autres...

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01 juil. 2016

Les compétences de l'Union Européenne

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Question stratégique. Les Etats quand ils entrent dans l'Union Européenne perdent des compétences, soit parce qu'ils les transfèrent ou bien parce que ces compétences n'ont plus lieu d'être dans l'Union (les douanes). Ce processus a été approuvé par les Etats. L'arrêt Costa contre Enel (1964) la...