Doc du juriste

Consultez plus de 38739 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Dissertation

136 résultats

.doc
01 Mai 2016

Qu'est-ce que la concurrence déloyale et pourquoi par moment, peut-elle être difficile à juger?

Dissertation de 11 pages - Droit de la concurrence

La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d'une entreprise à l'égard de l'un de ses concurrents. Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à effet....

.doc
21 Avr 2016

Existe-t-il une réelle liberté de fixation du prix en droit de la concurrence ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

La concurrence se définit comme une situation où plusieurs opérateurs proposent de vendre des biens ou des services équivalents ou substituables. Ces individus ou groupes vont se concurrencer sur un marché donné. Cette situation de concurrence offre aux clients, qu'ils soient distributeurs ou...

.doc
11 Jan 2016

Faut-il cumuler ou alterner les procédures de délégation de service public et de concession de travaux publics dans les contrats mixtes ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

L'ordonnance du 15 juillet 2009 et le décret du 26 avril 2010, transposant en droit interne des règles communautaires ont institué une nouvelle catégorie contractuelle, assortie d'un régime de publicité qui lui est propre : la concession de travaux publics, catégorie formellement distincte des...

.pdf
03 Déc 2012

Les procédures de régulation de la concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Dans le cadre d'une pratique anticoncurrentielle ou d'une pratique du concurrence déloyale, des sanctions peuvent être prononcées par les autorités de la concurrence, à savoir l'Autorité de la concurrence pour le droit interne, et la Commission des Communautés pour le droit communautaire. Ni...

.pdf
03 Déc 2012

Comparaison entre le contrôle interne et le contrôle communautaire des opérations de concentration

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Le contrôle des concentrations est plus récent que la sanction des comportements anticoncurrentiels. C'est en 1989 qu'il a été inséré dans le droit communautaire qui ne l'avait pas prévu à l'origine, dans la mesure où celui-ci ne s'imposait pas de manière évidente. En France, en revanche, c'est...

.pdf
01 Déc 2012

L'objet du droit de la concurrence

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est défini comme l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La liberté de la concurrence, principal aspect du droit de la concurrence, a en effet pour prolongement la...

.doc
27 Nov 2012

Le droit de la propriété publique et le droit de la concurrence

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la propriété publique est le droit qui établit le régime juridique s'appliquant aux biens des personnes publiques, régime dual car diffère selon qu'il s'agisse des biens appartenant au domaine public ou ceux appartenant au domaine privé. Dans les deux cas ces biens sont possédés par...

.doc
29 Sep 2010

Le Conseil de la concurrence - statut et attributions

Dissertation de 2 pages - Droit de la concurrence

Autorité créée par l'ordonnance du 1er décembre 1986, insérée en 2000 dans le livre IV du code de commerce, le conseil de la concurrence succède à la commission de la concurrence, qui elle-même succède à la commission technique des ententes et des positions dominantes. Il a connu de nombreuses...

.doc
21 Juil 2010

Les notions de concurrence et de concentration sont-elles incompatibles ?

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

Pierre Joseph Proudhon, socialiste anarchiste français écrivait dans son mémoire « Qu'est-ce que la propriété » (1840), « Concurrence et profit : l'un est la guerre, l'autre le profit ». Dans cette optique, l'idée de concurrence évoque une forte compétition, chacun essayant de l'emporter sur son...

.doc
14 Juil 2010

Quel impact la crise économique a-t-elle sur l'interdiction de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L 442-6 du Code du commerce ?

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

La rupture du contrat est source d'un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n'a été soumise qu'au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de l'article 1382 du même Code. La...

.doc
01 Juin 2010

Les limites de la liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Selon Sieyès, « tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qu'il lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté »....

.doc
22 Mai 2010

Intérêt général et concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

La mission présidée par le vice-président du Conseil d'État, Denoix de Saint-Marc, dans son rapport au premier ministre de 1996 soulignait que « sans que la démarche française et communautaire soient incompatibles, le cadre juridique communautaire peut entrer en conflit avec l'organisation...

.doc
29 Avr 2010

L'identification d'un acte de concurrence déloyale

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Il n'existe pas un droit spécifique du droit de la concurrence déloyale ; ce sont des articles du Code civil qui ont été importés dans le droit de la concurrence. L'application de ces articles 1382 et 1383 du Code civil ne pose aucun problème en l'espèce : il faut une faute, un dommage et un lien...

.doc
29 Avr 2010

L'engagement de non-concurrence "post contractuel"

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

C'est une stipulation au terme de laquelle une personne va s'obliger à ne pas exercer une activité qui puisse faire concurrence au créancier de non-concurrence. On retrouve cela dans les contrats de travail, les contrats de distribution, les baux commerciaux ou encore dans les contrats de cession...

.doc
27 Avr 2010

La concurrence déloyale

Dissertation de 2 pages - Droit de la concurrence

À l'heure actuelle où les entreprises sont confrontées à toujours plus de concurrence l'envie d'évincer un ou plusieurs concurrents devient une option stratégique. En effet, l'économie de marché réunit des entreprises qui se disputent une clientèle dans un esprit de compétition afin de gagner des...

.doc
04 Avr 2010

Les promesses d'exclusivité et les tiers

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

Les avant-contrats font l'objet d'une controverse en jurisprudence et en doctrine notamment sur le point de savoir s'il s'agit de véritables contrats ayant effets entres les parties. On retrouve dans les avant-contrats les promesses d'exclusivités. Les promesses d'exclusivité sont des contrats...

.doc
20 Mar 2010

La preuve de l'entente

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l'a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes pratiques...

.doc
16 Mar 2010

Le bilan de l'affaire de la téléphonie mobile, 2005

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Le marché de la téléphonie mobile a été bouleversé par l'affaire qui a éclaté en 2005, après plusieurs années de soupçon d'entente entre les trois géants du marché. En l'occurrence, le secteur de la téléphonie mobile est un secteur très fermé dont le coût d'installation est très important. Après...

.doc
02 Mar 2010

Les class-action - vers une sanction efficiente en droit de la concurrence ?

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

Face à la montée en puissance des législations et à un contexte d'expansion internationale du droit, le modèle anglo-saxon a su tirer très tôt son épingle du jeu en parvenant à s'implanter dans le reste du monde y compris dans l'espace européen. Une procédure que l'on pourrait alors qualifier de...

.doc
25 Fév 2010

La nouvelle autorité de la concurrence

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Il y a tout juste deux jours, la toute première réunion de la nouvelle autorité de la concurrence s'est tenue rue de l'Echelle à Paris, marquant ainsi la véritable entrée en fonction de la nouvelle autorité en matière de concurrence, et, le même jour le remplacement de l'ancien site du Conseil de...

.doc
24 Fév 2010

Personnes publiques et concurrence

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

En France outre le pouvoir étatique centralisé et certains de ses établissements publics, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 disposant que l'organisation de la République est décentralisée, les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics ont donc...

.doc
24 Fév 2010

La régulation, un mode d'action publique controversé

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

En 2004, Du Marais (Droit public de la régulation économique) donne trois utilisations possibles de la notion de "régulation": - Le sens d'origine, né dans le domaine scientifique et technique : la régulation est considéré comme l'ensemble des mécanismes permettant le maintien de la constance...

.doc
20 Fév 2010

L'abus de position dominante en France et au sein de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Le dispositif français réprimant l'abus de position dominante se trouve à l'article L420-2 du Code de commerce. Cet article vise en réalité deux choses. L'alinéa 1 s'intéresse à l'abus de position dominante à proprement parler et l'alinéa 2 concerne l'abus de dépendance économique. Est sanctionné...

.doc
16 Fév 2010

Le contrat de distribution sélective

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

Le contrat de distribution sélective est le contrat par lequel un fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur donné un ou plusieurs commerçants choisis en fonction de critères objectifs et qualitatifs, sans discrimination, et sans limitation quantitative injustifiée. De leur côté, les...

.doc
16 Fév 2010

La liberté de la concurrence

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

La liberté de la concurrence est un corollaire de la liberté du commerce et de l'industrie. Cela signifie que chaque entreprise a le droit d'utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour capter la clientèle. Cela peut être la création d'une marque, la baisse des prix, amélioration des...

.doc
14 Fév 2010

La lutte contre les ententes

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Le mois de novembre 2008 a été marqué par une amende de 1.38 milliard d'euros infligée par la Commission européenne auprès de quatre producteurs de verre : Saint-Gobain, Pilkington, Asahi et Soliver. Ces fournisseurs de verre à l'industrie automobile se sont entendus entre 1998 et 2003 sur la...

.doc
10 Fév 2010

Concurrence et service public

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

En droit interne comme en droit communautaire, le droit de la concurrence renvoie à la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des pratiques restrictives de la concurrence. La notion de service public au sens français du terme renvoie selon Bernard Thiry d'une part à une...

.doc
10 Fév 2010

Le juge administratif, la concurrence et les entreprises publiques

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Les entreprises publiques sont soumises au droit interne et communautaire de la concurrence. Le juge administratif va bien entendu appliquer le droit interne de la concurrence, mais également le droit communautaire, puisque les juges nationaux sont les juges de droit commun pour cette matière....

.doc
26 Jan 2010

La réglementation de l'incitation en droit de la consommation

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Pour diffuser leurs offres, les professionnels utilisent des procédés de plus en plus incitatifs. L'incitation a des formes parfois assez proches de la violence. Le plus souvent, elle prend la forme d'une séduction exercée soit par la publicité ou la promotion, appelant encore une fois la...

.doc
24 Jan 2010

Occupation domaniale et droit de la concurrence

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est devenu véritablement une source de légalité administrative. Ainsi, le juge administratif impose aux collectivités locales le respect des articles 81 et 82 de la convention européenne et des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour l'exercice de...