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Dissertations en droit de la concurrence

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138 résultats

07 févr. 2023

Dans quelle mesure un équilibre entre la libre concurrence et la protection des réseaux de distribution face aux tiers revendeurs est réalisé ?

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

Le développement des marchés électroniques a eu pour conséquence de perturber l'équilibre commercial mis en place ces dernières années afin de favoriser l'essor rapide de nouveaux commerçants. Alors, ceux-ci deviennent des concurrents sérieux des réseaux de distribution. La mise en place...

18 Janv. 2023

Quels sont les effets des abus de domination ?

Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence

L'abus de domination en droit de la concurrence est un sujet qui suscite beaucoup de débats. Les partisans de la libre concurrence y voient une entrave à une économie juste et efficace, tandis que les défenseurs de la réglementation y voient la seule façon de protéger les consommateurs et les...

18 Janv. 2023

Quels sont les causes et les effets de l'entente anticoncurrentielle ?

Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence

En vertu des dispositions de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la définition de l'entente concurrentielle ou anticoncurrentielle est une entente entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'affecter les prix, les quantités...

11 Nov. 2022

Quel est l'état des difficultés du contentieux de la concurrence et de ses possibles évolutions prochaines ?

Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence

Guy Bredan ajoutait « Le citoyen français ne trouve son juge qu'après un jeu de lois », et en effet, on a du mal à savoir quand il faut l'appliquer, sur quels types d'actes administratifs. Il était et est toujours important de devoir légiférer pour pallier les difficultés de la...

01 mai 2016
doc

Qu'est-ce que la concurrence déloyale et pourquoi par moment, peut-elle être difficile à juger?

Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence

La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d'une entreprise à l'égard de l'un de ses concurrents. Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à effet....

21 avril 2016
doc

Existe-t-il une réelle liberté de fixation du prix en droit de la concurrence ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence

La concurrence se définit comme une situation où plusieurs opérateurs proposent de vendre des biens ou des services équivalents ou substituables. Ces individus ou groupes vont se concurrencer sur un marché donné. Cette situation de concurrence offre aux clients, qu'ils soient distributeurs ou...

11 Janv. 2016
doc

Faut-il cumuler ou alterner les procédures de délégation de service public et de concession de travaux publics dans les contrats mixtes ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence

L'ordonnance du 15 juillet 2009 et le décret du 26 avril 2010, transposant en droit interne des règles communautaires ont institué une nouvelle catégorie contractuelle, assortie d'un régime de publicité qui lui est propre : la concession de travaux publics, catégorie formellement distincte des...

03 déc. 2012
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Les procédures de régulation de la concurrence

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

Dans le cadre d'une pratique anticoncurrentielle ou d'une pratique du concurrence déloyale, des sanctions peuvent être prononcées par les autorités de la concurrence, à savoir l'Autorité de la concurrence pour le droit interne, et la Commission des Communautés pour le droit...

03 déc. 2012
pdf

Comparaison entre le contrôle interne et le contrôle communautaire des opérations de concentration

Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence

Le contrôle des concentrations est plus récent que la sanction des comportements anticoncurrentiels. C'est en 1989 qu'il a été inséré dans le droit communautaire qui ne l'avait pas prévu à l'origine, dans la mesure où celui-ci ne s'imposait pas de manière évidente. En France,...

01 déc. 2012
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L'objet du droit de la concurrence

Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est défini comme l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La liberté de la concurrence, principal aspect du droit de la concurrence, a en effet pour prolongement la...

27 Nov. 2012
doc

Le droit de la propriété publique et le droit de la concurrence

Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la propriété publique est le droit qui établit le régime juridique s'appliquant aux biens des personnes publiques, régime dual car diffère selon qu'il s'agisse des biens appartenant au domaine public ou ceux appartenant au domaine privé. Dans les deux cas ces biens sont possédés par...

29 Sept. 2010
doc

Le Conseil de la concurrence - statut et attributions

Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence

Autorité créée par l'ordonnance du 1er décembre 1986, insérée en 2000 dans le livre IV du code de commerce, le conseil de la concurrence succède à la commission de la concurrence, qui elle-même succède à la commission technique des ententes et des positions dominantes. Il a connu de nombreuses...

21 juil. 2010
doc

Les notions de concurrence et de concentration sont-elles incompatibles ?

Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence

Pierre Joseph Proudhon, socialiste anarchiste français écrivait dans son mémoire « Qu'est-ce que la propriété » (1840), « Concurrence et profit : l'un est la guerre, l'autre le profit ». Dans cette optique, l'idée de concurrence évoque une forte compétition, chacun essayant de l'emporter sur son...

14 juil. 2010
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Quel impact la crise économique a-t-elle sur l'interdiction de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L 442-6 du Code du commerce ?

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

La rupture du contrat est source d'un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n'a été soumise qu'au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de l'article 1382 du même Code. La...

01 juin 2010
doc

Les limites de la liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence

Selon Sieyès, « tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qu'il lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté »....

22 mai 2010
doc

Intérêt général et concurrence

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

La mission présidée par le vice-président du Conseil d'État, Denoix de Saint-Marc, dans son rapport au premier ministre de 1996 soulignait que « sans que la démarche française et communautaire soient incompatibles, le cadre juridique communautaire peut entrer en conflit avec l'organisation...

29 avril 2010
doc

L'identification d'un acte de concurrence déloyale

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

Il n'existe pas un droit spécifique du droit de la concurrence déloyale ; ce sont des articles du Code civil qui ont été importés dans le droit de la concurrence. L'application de ces articles 1382 et 1383 du Code civil ne pose aucun problème en l'espèce : il faut une faute, un dommage et un...

29 avril 2010
doc

L'engagement de non-concurrence "post contractuel"

Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence

C'est une stipulation au terme de laquelle une personne va s'obliger à ne pas exercer une activité qui puisse faire concurrence au créancier de non-concurrence. On retrouve cela dans les contrats de travail, les contrats de distribution, les baux commerciaux ou encore dans les contrats de cession...

27 avril 2010
doc

La concurrence déloyale - publié le 27/04/2010

Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence

À l'heure actuelle où les entreprises sont confrontées à toujours plus de concurrence l'envie d'évincer un ou plusieurs concurrents devient une option stratégique. En effet, l'économie de marché réunit des entreprises qui se disputent une clientèle dans un esprit de compétition afin de gagner des...

04 avril 2010
doc

Les promesses d'exclusivité et les tiers

Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence

Les avant-contrats font l'objet d'une controverse en jurisprudence et en doctrine notamment sur le point de savoir s'il s'agit de véritables contrats ayant effets entres les parties. On retrouve dans les avant-contrats les promesses d'exclusivités. Les promesses d'exclusivité sont des contrats...

20 Mars 2010
doc

La preuve de l'entente

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l'a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes pratiques...

16 Mars 2010
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Le bilan de l'affaire de la téléphonie mobile, 2005

Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence

Le marché de la téléphonie mobile a été bouleversé par l'affaire qui a éclaté en 2005, après plusieurs années de soupçon d'entente entre les trois géants du marché. En l'occurrence, le secteur de la téléphonie mobile est un secteur très fermé dont le coût d'installation est très important. Après...

02 Mars 2010
doc

Les class-action - vers une sanction efficiente en droit de la concurrence ?

Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence

Face à la montée en puissance des législations et à un contexte d'expansion internationale du droit, le modèle anglo-saxon a su tirer très tôt son épingle du jeu en parvenant à s'implanter dans le reste du monde y compris dans l'espace européen. Une procédure que l'on pourrait alors qualifier de...

25 févr. 2010
doc

La nouvelle autorité de la concurrence

Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence

Il y a tout juste deux jours, la toute première réunion de la nouvelle autorité de la concurrence s'est tenue rue de l'Echelle à Paris, marquant ainsi la véritable entrée en fonction de la nouvelle autorité en matière de concurrence, et, le même jour le remplacement de l'ancien site du Conseil de...

24 févr. 2010
doc

Personnes publiques et concurrence

Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence

En France outre le pouvoir étatique centralisé et certains de ses établissements publics, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 disposant que l'organisation de la République est décentralisée, les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics ont donc...

24 févr. 2010
doc

La régulation, un mode d'action publique controversé

Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence

En 2004, Du Marais (Droit public de la régulation économique) donne trois utilisations possibles de la notion de "régulation": - Le sens d'origine, né dans le domaine scientifique et technique : la régulation est considéré comme l'ensemble des mécanismes permettant le maintien de la constance...

20 févr. 2010
doc

L'abus de position dominante en France et au sein de l'Union européenne

Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence

Le dispositif français réprimant l'abus de position dominante se trouve à l'article L420-2 du Code de commerce. Cet article vise en réalité deux choses. L'alinéa 1 s'intéresse à l'abus de position dominante à proprement parler et l'alinéa 2 concerne l'abus de dépendance économique. Est sanctionné...

16 févr. 2010
doc

Le contrat de distribution sélective

Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence

Le contrat de distribution sélective est le contrat par lequel un fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur donné un ou plusieurs commerçants choisis en fonction de critères objectifs et qualitatifs, sans discrimination, et sans limitation quantitative injustifiée. De leur côté, les...

16 févr. 2010
doc

La liberté de la concurrence

Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence

La liberté de la concurrence est un corollaire de la liberté du commerce et de l'industrie. Cela signifie que chaque entreprise a le droit d'utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour capter la clientèle. Cela peut être la création d'une marque, la baisse des prix, amélioration des...

14 févr. 2010
doc

La lutte contre les ententes

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

Le mois de novembre 2008 a été marqué par une amende de 1.38 milliard d'euros infligée par la Commission européenne auprès de quatre producteurs de verre : Saint-Gobain, Pilkington, Asahi et Soliver. Ces fournisseurs de verre à l'industrie automobile se sont entendus entre 1998 et 2003 sur la...