Dans la mesure où les aides sociales peuvent déstabiliser le marché, comment le droit de la concurrence encadre-t-il cette pratique et permet-il le maintien du bien-être social ?

Extraits

[...] Ainsi, certaines subventions étatiques sont clairement interdites par le droit de la concurrence, soit parce qu'elles causent des distorsions au niveau du marché interne, soit parce qu'elles favorisent les entreprises nationales au détriment de celles des pays de l'Union Européennes. Ainsi, l'on indiquera que sont notamment prohibées les subventions pour l'utilisation des produits nationaux au détriment des produits importés. Ici, le droit communautaire vise à se prémunir des pratiques anticoncurrentielles au sein du marché unique de l'Union Européenne. De plus, l'article 107 du TFUE vise directement ces pratiques d'antitrust qui nuise nt au bon fonctionnement du marché. [...]

[...] Par ailleurs, les instances européennes se refusent t de qualifier « d'économique » une activité ne consistant pas à offrir des biens ou des services. En effet, il a été jugé par exemple, que l'achat de produits sanitaires par des établissements hospitaliers ne répondait pas aux exigences imposées par l'article 107 du TFUE 6. Dès lors, et aux dires de l'avocat général M. Trstenjak dans l'affaire Selex Sistemi Commission et Eurocontrol du 26 mars 2009, et afin de pouvoir bénéficier d'aides d'État il est nécessaire de produire sens d'une offre et d'une demande portant sur les biens ou services profitable au marché et à l'intérêt général. [...]

[...] Cependant, cette concurrence implique certaines pratiques anticoncurrentielles pour certains acteurs afin que ceux-là puissent être compétitif. Dès lors on se retrouve dans un "abus de position dominante", "collusion", un monopole, etc. Ces pratiques portent directement atteinte aux autres acteurs et altère l'allocation optimale des ressources sur le marché. Dès lors le législateur national cherche à protéger ses acteurs au sein du marché à travers un cadre juridique rigide et austère afin de garantir l'accessibilité du marché et le principe de liberté. [...]

[...] Ainsi, dans la mesure ou les aides sociales peuvent déstabiliser le marché, comment le droit de la concurrence encadre cette pratique et permet le maintien du bien-être social ? Comment concilier deux notions juridiques antagonistes ? Il conviendra après avoir étudié le cadre juridique du droit de la concurrence relative aux aides d'État d'avoir un esprit critique sur les tenants et aboutissants de cette politique (Il). I. Aides d'État : un cadre juridique étendu au droit de la concurrence. Le législateur européen bien qu'interdisant les aides étatiques octroyées au sein du marché unique, s'est limité à introniser l'article 107 du TFUE au sein de l'espace économique européen sans réellement définir cette notion vague et ambiguë. [...]

[...] Aux termes de ce nouveaux texte, les aides de minirnis sont dès lors accordées comme n'étant plus des aides d'État et sont ainsi exemptées de l'obligation de notification. Dès lors, le droit français est en permanente mutation afin de garantir d'une part un accès équitable et libre à l'intérieur du marché, mais promeut d'autre part la compétitivité et la croissance au sein des États membres de l'Union Européenne. Ainsi le droit français, afin d'encadrer l'intervention publique en la matière, a opéré à une mutation de son bloc de constitutionnalité, permettant ainsi une répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'État. [...]