Comment le droit des concentrations économiques en France équilibre-t-il la préservation d'un environnement concurrentiel avec les impératifs économiques des entreprises ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] ainsi son contrôle repose sur l'existence de la concentration, caractéristique du marché, effet anticoncurrentiel de l'opération et le caractère suffisant des engagements pris par entreprise 1. CE St Fiducial Informatique = tournant dans l'approche du CE car a décidé de saisir pour avis Conseil de la concurrence pour projet de concentration alors que cela n'était même pas prévu par les textes = rigueur, car jugement repose sur analyse micro-économique très développée 2. À L'INVERSE ? CE Sté deLonghi : annule autorisation, car analyse de l'ANC sur gain efficacité fondant la décision du ministre était erroné = JA montre son indépendance, son libre arbitre par rapport à l'analyse ANC ? [...]

[...] Les pouvoirs de l'ANC encadrés par les autorités administratives A. La perte des prérogatives du ministre chargé de l'économie La réforme de 2008 loi LME a bouleversé la répartition des compétences. Initialement c'était le Ministre chargé de l'économie qui était compétent en matière de concentration dans son contrôle et sa surveillance. L'ANC ne jouait qu'un rôle d'expertise Cependant subsiste un dualisme avec l'AAI (ANC) et le Ministre qui conserve certaines prérogatives - est obligatoirement informé des projets de concentration - en cas d'autorisation délivrée en phase peut demander de passer à la phase 2 - pouvoir d'évocation : possibilité d'aller outre décision de l'ANC après la phase 2 si motifs d'IG autre que le maintien de la concurrence ? [...]

[...] Ce règlement entend encadrer les concentrations entendues comme toute opération ayant pour conséquence d'opérer un changement durable du contrôle des entreprises comme les fusions ou acquisitions - répartition de la compétence en fonction du seuil de CA - compétence communautaire : si CA mondiale de toutes les entreprises concernées par le projet excède 5 milliards ? + que CA dans l'union réalisée par au moins 2 entreprises concernées excède 250 millions ? concerne seulement les concentrations les plus importantes - compétence nationale : dans tous les autres cas de concentrations qui n'atteignent pas ce seuil. [...]

[...] En France, ce contrôle connait une dualité avec un cadre juridique national précis, mais articulé avec le droit européen afin de prévenir les concentrations tout en permettant des restructurations nécessaires au développement économique. Comment le droit des concentrations économiques en France équilibre-t-il la préservation d'un environnement concurrentiel avec les impératifs économiques des entreprises ? I. Une dualité du contrôle des concentrations A. Le droit des concentrations soumis à une dualité dans son contrôle - À l'origine le droit de l'UE ne s'intéressait pas à l'encadrement des concentrations. À l'inverse, elle encourage les concentrations entre entreprises. ? [...]

[...] Comment le droit des concentrations économiques en France équilibre-t-il la préservation d'un environnement concurrentiel avec les impératifs économiques des entreprises ? - Introduction et plan détaillé Le droit des concentrations économiques en France Dans un contexte économique marqué par la mondialisation, le droit des concentrations économiques joue un rôle central pour préserver le bon fonctionnement concurrentiel du marché. C'est l'ordonnance de 1986 sur la fixation des prix, que les pratiques anticoncurrentielles (PAC) ont été redéfinies en unifiant le fondement des droits des ententes, des actions concertées, de l'abus de position dominante ou encore la concentration économique. [...]