Quelles sont les prérogatives et limites de l'Autorité française de la concurrence ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] - L'autorité de la concurrence récupère la compétence du ministre de l'économie - L'autorité est compétente soit à l'issue d'un examen simple (depuis 2008) soit pour la phase deux c'est à dire un examen approfondi. Pour la phase 1 on est sur un délai d'examen de 25 jours - CJUE 16 mars 2023, Towercast : L'acquéreur doit être en position dominante sur un marché avant le rapprochement des structures problème de sécurité juridique, les petites opérations réalisées en dessous des seuils nationaux et européens sont susceptibles d'être remise en cause - Subsiste quelques prérogatives pour le contrôle des concentrations pour le ministre et le juge administratif est compétent pour le contentieux B. [...]

[...] Il a validé dans sa décision du 23 janvier 1987, a validé le transfert de compétence en faveur de la Cour d'appel de Paris permet d'unifier le contentieux II. Des fonctions spécifiques attachées à son caractère d'AAI de régulation A. Une fonction consultative - Attributions consultatives : peut être saisie sur toute question de concurrence par le Gouvernement, le Parlement, toutes collectivités territoriales, les chambres professionnelles, les syndicats ou organisations de consommateurs - projets de textes en rapport à la concurrence ou sur la règlementation des prix - peut être consulté par les juridictions et autorités de régulation - Bien que l'AFC ne puisse pas légiférer elle dispose d'un pouvoir important et peut être amenée à édicter des recommandations. [...]

[...] Ces missions ont été réaffirmées par la loi LME de 2008. L'AFC en tant qu'AAI dispose d'un statut particulier caractérisé par une grande indépendance eu égard à sa nature et ses missions. Ainsi, il convient de se demander au regard de la place du droit de la concurrence et de la régulation aujourd'hui, quelles sont les prérogatives et limites de l'AFC. I. Des fonctions semblables à celle d'un juge en matière de PAC A. [...]

[...] - Avis sur concentrations : fusion et acquisitions -> possibilité de donner un avis sur l'impact de la fusion mais peut aussi formuler des recommandations et des conditions d'engagement - Consultations pour PAC B. Une fonction de protection et de promotion - L'Autorité veille à sensibiliser les acteurs économiques (entreprises, professionnels, consommateurs) à la nécessité de préserver la concurrence. Elle mène des actions de sensibilisation et de formation auprès des acteurs économiques sur les règles de la concurrence et sur la manière de respecter ces règles. [...]

[...] Quelles sont les prérogatives et limites de l'Autorité française de la concurrence ? - Introduction et plan détaillé On évoque souvent l'ordonnance du 1er décembre 1986 comme source du droit public de la concurrence en droit français à juste titre au regard de son impact en matière de pratiques anticoncurrentielles et surtout en ce qu'elle institue l'autorité de la concurrence. L'autorité est apparue naturellement nécessaire au regard de l'évolution économique de la France du point de vue des autorités de régulation. [...]