Dans quelle mesure la société à participation publique (SPP) peut-elle être assimilée à une société de droit commun, alors qu'elle reste soumise à des contraintes spécifiques issues de la participation publique ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Dans quelle mesure la société à participation publique (SPP) peut-elle être assimilée à une société de droit commun, alors qu'elle reste soumise à des contraintes spécifiques issues de la participation publique ? - Introduction et plan détaillé La société à participation publique une société de droit commun ? Les sociétés à participation publique (SPP) occupent une place stratégique dans l'économie française. Les entreprises publiques ont fait leur apparition dans l'entre guerre sous la forme d'offices industriels et commerciaux comme la société Air France en 1933 ou la SNCF en 1937. [...]

[...] Puisque la détention de société par l'État directement ou indirectement représente un enjeu économique puisque ce sont des leviers essentiels à l'économie nationale où l'État souhaite garder un contrôle sur ces secteurs stratégiques. Dans quelle mesure la SPP peut-elle être assimilée à une société de droit commun, alors qu'elle reste soumise à des contraintes spécifiques issues de la participation publique ? Il s'agit dès lors d'affirmer que ces sociétés appartiennent à des sociétés de droit commun avant de démontrer qu'elle s'en distingue en raison de son cadre spécifique et des prérogatives publiques qui lui sont rattachées (II). I. La société à participation publique : une société alignée sur le droit commun A. [...]

[...] 3 cas : acquisition du contrôle d'une entreprise, acquisition d'une branche d'activité, franchissement d'un seuil de participation intérêt de l'action : 1. méconnaissance de l'autorisation préalable d'IDE : mesure d'injonction + mesure conservatoire (suspension de vote, interdiction versements dividendes) 2. méconnaissance des termes de l'autorisation : retirer ou mesure de prescription Affaire de l'entreprise couche-tard = voulait acheter Carrefour ? x domaine stratégique OR réalité économique à ce que l'entreprise étrangère gère l'entreprise française ? donc ont tous fait pour que ça n'arrive pas. [...]

[...] seulement le ministre de l'Économie - depuis loi 1988 = Art 24 participation majoritaire = se fait par décret participation minoritaire = ministre chargé de l'économie ? DANS tous les cas, ces procédures du fait de la particularité de l'actionnaire ont été organisées par le législateur, mais doivent respecter les règles du droit des sociétés, car ce sont des opérations de capital. II. La SPP : une structure soumise à des spécificités publiques A. Des règles de droit public cependant opposable au SPP À côté du régime commun du droit des sociétés, certaines SPP disposent de régime particulier, voir dérogatoire - composition organe de direction des SPP varient selon les textes applicables - entreprises qui sont régies par textes propres (loi 2003 -France Télécom) (loi 9 août 2004 / statut EDF) (loi 2005 / aéroport) - règle sur la gouvernance de certaines entreprises publiques ? [...]

[...] Ordonnance modifiée par la Loi Macron pour aligner le cadre juridique de la SPP sur le régime de droit commun - C'est dans cette décision CE novembre 1997, Société Million et Marais : consacre l'opposabilité des règles de concurrence aux actes administratifs. Il s'agissait dans les faits de confronter un acte d'exploitation d'un port qualifié comme un acte d'organisation du SP soumis aux règles du Code de commerce. une composition commune = Loi de 1983 = composition tripartite du conseil d'administration représentant de 1/3 de représentants élus dans la société, 1/3 de salariés) des procédures communes : TRANSFERT : Art 22 = règle pour les transferts de propriété entreprises publiques à privés CAR le principe selon le 34C c'est que le législateur ne doit pas forcément autoriser chaque transfert, mais poser les règles en la matière PAR exception : compétence du législateur sera retenu pour certains transferts : - transfert aux secteurs privés des entreprises publiques de 1er rang - transfert de société entrée dans le secteur public en application d'une loi - Si État détenait la participation publique depuis + de 5 ans. [...]