Droit public économique, collectivités territoriales, compétences économiques, région, département, commune, décentralisation, politique économique, coordination, fonds européens, renforcement économique des régions, articulation territoriale, autorité décentralisée, France, préfecture, service de l'État, action locale, intérêt régional, société mixte, capital de sociétés mixtes, mission d'intérêt régional, contrôle des régions, compétences des régions, compétences des départements, compétences des communes, loi du 7 août 2015, réforme territoriale, loi NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République, société d'économie mixte
Le domaine économique est composé de nombreux acteurs. Si la plupart des prérogatives de l'État en matière de droit économique sont exercées par le pouvoir central, les collectivités disposent toutefois de certaines compétences dans le domaine économique. Ces prérogatives sont pour partie régies par la loi NOTRe.
La loi NOTRe du 7 août 2015 (nouvelle organisation territoriale de la république) a eu un impact considérable sur l'organisation des collectivités territoriales et sur leurs compétences, y compris dans le domaine économique.
[...] Quel est l'impact de la réforme NOTRe en droit public économique ? - Introduction et plan détaillé La réforme territoriale engagée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Le domaine économique est composé de nombreux acteurs. Si la plupart des prérogatives de l'État en matière de droit économique sont exercées par le pouvoir central, les collectivités disposent toutefois de certaines compétences dans le domaine économique. Ces prérogatives sont pour partie régies par la loi NOTRe. [...]
[...] Le renforcement économique des régions - Les régions ont vu leurs compétences économiques se développer de manière considérable. - Avaient quelques compétences de participation au capital de sociétés mixtes ou missions d'intérêt régional. - Aujourd'hui, les bénéficiaires de fonds européens et leurs compétences sont confortées. Là où l'on aurait pu penser que la suppression de la CGC aurait pour conséquence de réduire leurs compétences, c'est tout l'inverse, la suppression de la CGC est symbolique, la région reste un acteur économique de premier plan dans le sens où elle distribue les aides publiques, accorde des aides aux entreprises en difficulté par exemple (compétence prise aux départements) B. [...]
[...] La loi NOTRe du 7 août 2015 (nouvelle organisation territoriale de la république) a eu un impact considérable sur l'organisation des collectivités territoriales et sur leurs compétences, y compris dans le domaine économique. Cette réforme vise à rationaliser et rééquilibrer l'organisation des collectivités territoriales pour mieux répondre aux défis économiques, sociaux et environnementaux en France. Ainsi il convient de s'interroger sur l'impact de la réforme NOTRe en droit public économique ? I. Une nouvelle distribution des compétences garante du schéma de décentralisation A. [...]
[...] Le développement de nouvelles responsabilités pour les départements - Compétences de bases de départements : gestion et entretien du patrimoine départemental, création et fonctionnement des divers services publics, consultation pour les équipements publics, aides sociales = compétences larges et influentes - Mais leurs compétences sont amoindries avec la loi NOTRe : si MAPTAM avait opéré une redistribution des compétences en faveur des départements, NOTRe va redistribuer ces compétences vers d'autres acteurs territoriaux (ex. : suppression de la compétence pour aides aux entreprises en difficulté vers les régions). - En matière économique : chef de file pour action sociale et développement économique en matière rurale. [...]
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