CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, droit européen, marché commun, uniformité du droit, principe de libre concurrence, Parlement Européen, Conseil de l'Union européenne, REC Réseau Européen de la Concurrence, Commission Européenne, secteur public, juridictions nationales, position dominante, coopération européenne, indépendance des autorités de la concurrence, pouvoirs de coercition, marché intérieur, règles européennes de la concurrence, arrêt Akzo, test Altmark, directive du 11 décembre 2018, directive ECN+, ordonnance du 26 mai 2021, Autorité de la concurrence
Les règles régissant la concurrence ont été introduites dans le traité de Rome de 1957, dans le but fondamental de la réalisation d'un marché commun. Ces règles figurent aujourd'hui au titre VII de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Avec la mise en oeuvre de ce règlement, ce sont désormais des acteurs nationaux qui vont jouer un rôle essentiel dans l'application des règles européennes de concurrence, aux côtés des institutions européennes. (...)
La mise en oeuvre du droit européen de la concurrence par les autorités nationales de concurrence a très vite nécessité la mise en place d'un contrôle. (...)
Ainsi, depuis l'introduction du principe de libre concurrence dans le Traité de Rome de 1957, la CJUE a joué un rôle essentiel d'interprétation uniforme de ses dispositions, et est devenue la gardienne de la réalisation du marché commun. L'objet du présent document est de comprendre comment la CJUE permet, par son interprétation uniforme des dispositions de libre concurrence, une application harmonisée du droit européen de la concurrence par les États membres, et donc la réalisation de l'objectif fondamental du marché commun.
[...] Autrement dit, autoriser une autorité nationale de concurrence à prendre une décision d'inapplication signifierait selon la Cour renoncer à l'application uniforme du droit européen de la concurrence, et en particulier des articles 101 et 102 TFUE. Or l'application uniforme est essentielle à la réalisation du marché commun. En somme, la CJUE considère que l'article 5 du règlement 1/2013 s'oppose à une décision de l'autorité nationale de concurrence constatant l'absence de violation de l'article 102 TFUE. Toutefois, ce faisant, la CJUE réduit considérablement le rôle des autorités nationales de concurrence dans l'application du droit européen de concurrence. [...]
[...] Avec cette nouvelle directive, les pouvoirs des autorités nationales de concurrence sont fortement renforcés. En effet, le texte consacre l'autonomie totale que doivent avoir les autorités nationales de concurrence dans l'appréciation des cas qui leur sont présentés, autonomie renforcée par l'allocation d'un budget alloué à ces instances en toute indépendance (voir en ce sens article 5 de cette même directive). De plus, l'article 10 de cette directive autorise ces autorités nationales à « obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises à mettre fin à cette infraction. [...]
[...] Toutefois, l'interprétation uniforme des Traités qu'elle préconise a pour conséquence de limiter les pouvoirs des autorités nationales de concurrence, et de ce fait de réduire le respect du droit de la concurrence européen au niveau national (§2). §1 - Une interprétation uniforme nécessaire au respect du droit européen de la concurrence par les États membres En l'absence de définitions de notions essentielles de la libre concurrence, la CJUE s'est très vite imposée comme l'acteur central et incontournable de la libre concurrence, et de la réalisation du marché commun. [...]
[...] C'est à l'aide du « test Altmark » que les autorités nationales de concurrence déterminent encore aujourd'hui si un soutien financier de l'Etat à une entreprise peut être défini comme une aide d'Etat entravant la libre concurrence. Ainsi, par le biais de sa jurisprudence, la CJUE a posé les limites de l'équilibre entre secteur public et droit de la concurrence, et ainsi permis une véritable harmonisation du droit européen de la concurrence au niveau des États Membres. Toutefois, l'interprétation uniforme des dispositions européennes concernant le droit de la concurrence est régulièrement l'objet de critiques, notamment concernant son effet limitatif des pouvoirs des autorités nationales de concurrence. [...]
[...] Comment la Cour de justice de l'Union européenne garantit-elle le respect de la concurrence par les États membres ? Les règles régissant la concurrence ont été introduites dans le traité de Rome de 1957, dans le but fondamental de la réalisation d'un marché commun. Ces règles figurent aujourd'hui au titre VII de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), intitulée « Les politiques et actions internes de l'Union ». Depuis l'entrée en vigueur le 1er mai 2004 du règlement n° 1/2003 (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en ?uvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'application de ces règles européennes de la libre concurrence est une compétence partagée entre institutions européennes et autorités nationales. [...]
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