Quelle est l'effectivité du contrôle juridictionnel mis en place par les autorités de régulation ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] C'est le contrôle par la personne publique des opérateurs de certains marchés. Contrôle exercé par le juge et par des organismes particuliers que sont les régulateurs. Au point de départ, ce concept de régulation est très lié au service universel. Les autorités de régulation exercent d'importantes fonctions : consultative, normatrice, contentieuse et d'injonction. Ces fonctions peuvent avoir des impacts considérables sur les individus ou entreprises qui y sont soumis. [...]

[...] - Conseil d'État procède à un contrôle approfondi et doit vérifier que la sanction n'a pas de caractère effectif - Contentieux lourd pour l'ARCOM CNEWS : se termine par un arrêt de la CEDH en 2023 (C8 France) fin du contentieux des sanctions suite à des manquements de la chaîne. Conseil d'État : exige que les obligations d'honnêteté s'appliquent aux émissions d'information et de divertissement. Le juge européen des droits de l'Homme conforte l'approche de l'ARCOM et confirme la proportion des sanctions en raison de manquements répétés B. [...]

[...] C'est pourquoi il convient de s'interroger sur l'effectivité du contrôle mis en place par les autorités de régulation. Le développement du contrôle des actes des autorités de régulation A. L'ouverture nécessaire du recours pour excès de pouvoir contre les actes des autorités de régulation - Ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple, réelle ouverture du prétoire - Conseil d'État, assemblée mars 2016, Société Fairvesta et Numericable : le Conseil d'État souhaite développer son contrôle sur les autorités publiques et notamment les autorités de régulation : un recours pour excès de pouvoir peut être engagé contre des actes de droit souple dès lors « qu'ils produisent des effets notables notamment de nature économique ou dès lors qu'ils ont pour objet d'influer de manière significative sauf s'ils ont pour objet d'influencer les comportements des personnes auxquelles il s'adresse » - Conseil d'État GISTI : recours pour excès de pouvoir est recevable contre tout acte administratif d'une AA - Toutefois l'intérêt direct et certain à l'annulation de l'acte a subi une atténuation, la catégorie des actes pouvant faire l'objet d'un recours s'est considérablement élargie - Conseil d'État procède à un contrôle restreint et ne censure que pour EMA B. [...]

[...] Quelle est l'effectivité du contrôle juridictionnel mis en place par les autorités de régulation ? - Introduction et plan détaillé Le contrôle juridictionnel portant sur les actes des autorités de régulation Les autorités de régulation, comme l'Autorité de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers en France, exercent des pouvoirs importants dans des domaines variés tels que la concurrence, la finance, ou encore les communications. Lorsqu'un individu ou une entreprise s'estime lésé par une décision prise par une de ces autorités de façon injuste et/ou illégale, il peut saisir le juge administratif pour contester cette décision. [...]