Doc du juriste

Consultez plus de 38673 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Dissertation en Droit de la concurrence 61 à 90

132 résultats

.doc
29 Janv. 2009

L'obligation de loyauté du commerçant

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

L'exercice de la profession commerciale impose deux catégories d'obligation au commerçant, les obligations dites verticales (ou publiques) et celles dites horizontales (ou civiles). Les premières sont imposées par l'État au sens large, et elles touchent à l'accès de la profession commerciale et à...

.doc
18 déc. 2008

Intérêt à agir d'une entreprise « non-candidate » pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit ici de faire le point sur une question de procédure contentieuse. Une entreprise « non-candidate » peut-elle se voir reconnaître un intérêt pour contester la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public ? La question de l'intérêt à agir sera étudiée dans le cadre...

.doc
20 Nov. 2008

La « marge arrière » dans les relations entre fournisseurs et distributeurs

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

La « marge arrière » est constituée par l'ensemble des réductions de prix hors facture et la coopération commerciale. Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s'oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l'occasion de...

.doc
18 Nov. 2008

La principale autorité de concurrence en Allemagne : le «Bundeskartellamt» (BKA) - l' «office fédéral des cartels»

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Le BKA est une autorité fédérale indépendante dans le champ de compétences du Ministère Fédéral de l'Economie et de la Technologie. Il existe depuis 1958. Son siège a été déplacé en 1999 de Berlin à Bonn dans le cadre du déménagement du gouvernement. Les décisions relatives aux cartels, aux...

.doc
10 Nov. 2008

Les procédures d'exécution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

La Commission européenne est chargée de l'application du droit de la concurrence en Europe ; sur ce sujet, cette étude a vocation à répondre à la question suivante : « Quelles sont les procédures d'exécution des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence ? » Cette question...

.doc
31 Oct. 2008

Les moyens de détection des ententes en droit de la concurrence interne et communautaire : les enquêtes et la procédure de clémence

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est un acteur clé du droit des affaires, le principe qui le gouverne est celui de la liberté de la concurrence sachant que ce principe est strictement encadré. En effet, le droit va sanctionner les pratiques qui portent atteinte à cette liberté de la concurrence, qui là...

.doc
24 Oct. 2008

Droit de la concurrence et actes administratifs

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

Un peu plus de vingt ans après la réforme du droit de la concurrence opérée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, il est possible de dresser un bilan jurisprudentiel sur l'un des thèmes les plus controversés en la matière : la relation unissant...

.doc
17 Oct. 2008

La concurrence dans les télécommunications

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

La libéralisation des marchés des télécommunications est lancée par la Commission européenne depuis 1999. Son cadre réglementaire s'est vu modifié à plusieurs reprises. La Commission a apporté cette année à travers cinq directives des réponses aux problématiques juridiques liées à la convergence...

.doc
12 Oct. 2008

Le rôle de la Commission dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Au cœur de la stratégie de Lisbonne, la politique de concurrence complète et renforce les autres politiques communautaires visant à faire de l'Europe « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d'une croissance économique durable...

.doc
18 Sept. 2008

Publicité, médicaments et monopole : le débat - exemple du groupe Leclerc

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Début avril 2008, le groupe Leclerc lance une campagne publicitaire multisupports (télévision, journaux, panneaux, site Internet) sur la vente des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Présentée sous forme humoristique, cette publicité insiste sur l'augmentation des prix de ces...

.doc
16 Sept. 2008

Les abus de position dominante et le contrôle des concentrations

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Base juridique: Article 82 du traité CE (abus de position dominante). Articles 81, 82 et 235 du traité CE (concentrations). Article 83 du traité CE (adoption des règlements et directives). Article 85 du traité CE (pouvoir de contrôle de la Commission). Il s'agit d'éviter que les entreprises...

.doc
10 Sept. 2008

La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris ?

Dissertation de 16 pages - Droit de la concurrence

Parmi les méthodes d'identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l'une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à atténuer la restriction de concurrence, cette...

.doc
10 Sept. 2008

Actions de groupe et pratiques anticoncurrentielles : perspectives d'évolution au Royaume-Uni

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

L'action de groupe restera-t-elle, en France, au rang des promesses politiques non tenues ? L'économie de marché n'est-elle pas illusoire sans contre-pouvoir ? Le consommateur le pressent, sans être conscient de l'intérêt d'une politique de concurrence qui est pourtant dévolue à sa protection. Le...

.doc
24 août 2008

Le prix unique du livre

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Depuis plus de vingt-cinq ans, le système du prix unique du livre (dit aussi « prix fixe ») régit le secteur du livre neuf en France ; il est également en vigueur, sous des formes diverses, dans d'autres pays européens. En effet, le 10 août 1981 paraît une loi dite « loi Lang » relative au prix...

.pdf
21 août 2008

Le pouvoir d'injonction du conseil de la concurrence

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence tient son pouvoir d'injonction de l'article L.464-2 du Code de Commerce selon lequel il peut "ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières". Il peut également ordonner la...

.doc
24 mai 2008

Le contrôle communautaire des abus de position dominante à travers la condamnation des agissements anticoncurrentiels de Microsoft

Dissertation de 28 pages - Droit de la concurrence

Crée en Avril 1975 par deux étudiants américains, Bill Gates et Paul Allen, la société Microsoft, aussi appellé « firme de Redmond », est aujourd'hui le leader mondial en matière de logiciels informatiques. Le système d'exploitation Microsoft Windows est ainsi installé sur plus de 95% des...

.doc
19 mai 2008

L'affaire Microsoft et le caractère abusif de son comportement

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

L'arrêt rendu par le tribunal de première instance des Communautés Européennes (TPICE) le 17 septembre 2007 (T-201/04) à propos de l'affaire Microsoft Corporation contre Commission est sans aucun doute destiné à être cité dans tous les manuels de droit de la concurrence. Il représente d'une part...

.pdf
07 mai 2008

L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

En droit des affaires, on note 4 courants principaux dans le monde : le droit anglais, français, allemand et scandinave. Les différences d'approche entre ces droits trouvent en partie leur origine dans leur façon de concevoir la gouvernance d'entreprise, et plus particulièrement le thème de la...

.doc
06 mai 2008

Commentaire de l'arrêt altmarck, cjce, 24 juillet 2003

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Le service public connaît depuis quelques années un certain nombre de transformations liées à son adaptation aux exigences de la construction communautaire. Les traités visent, en effet, à enrayer le maintien de certaines protections nationales considérées comme des entraves au libre jeu du...

.doc
02 mai 2008

Règlement (CE) No 1400/2002 de la comission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

En droit communautaire le marché unique est le but premier. Pour que celui-ci soit pleinement effectif il est nécessaire qu'il soit encadré par des règles, entre autres pour poser les bases d'une libre concurrence. L'article 81 du Traité CE (ancien article 85) pose en partie ces règles, cet...

.doc
19 avril 2008

Les concentrations de sociétés en droit tunisien

Dissertation de 12 pages - Droit de la concurrence

Les instruments juridiques qui sous tendent les relations économiques sont depuis toujours contenus dans les notions classiques centrales du droit privé que sont, entre autres, la propriété et le contrat. A travers la mise en œuvre de ces institutions, le droit assurait les fondements de...

.doc
05 Mars 2008

Droit de la concurrence et de la concentration: le marché de l'informatique (mars 2007)

Dissertation de 21 pages - Droit de la concurrence

Le marché de l'informatique est le marché des ordinateurs. Le premier ordinateur a été commercialisé en 1951. Ce marché enregistre depuis des années une croissance importante. En effet, le prix des ordinateurs ne cesse de baisser en raison des améliorations technologiques entraînant un...

.pdf
02 Mars 2008

Le nouveau Règlement CE sur les concentrations (139/2004) en comparaison avec l'Ordonnance suisse sur le contrôle des concentrations d'entreprises

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

La Suisse et l'Union européenne traversent actuellement une phase caractérisée par des concentrations et fusions d'entreprises qui deviennent de plus en plus importantes et complexes. Chaque pays régi par l'économie de marché doit faire face à l'émergence de grosses entreprises, avec le risque...

.doc
14 Janv. 2008

Les AAI, un mode d'exercice du pouvoir

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car,...

.doc
10 Janv. 2008

Droit européen et droit interne de la concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence concerne à titre principal la protection du fonctionnement normal du marché. Sa particularité est qu'il est à la fois communautaire et national et qu'il fait intervenir diverses institutions des deux niveaux. Ainsi, le Conseil de la concurrence et le juge national...

.doc
12 déc. 2007

Les sanctions pécuniaires infligées par la commission européenne pour violation du droit de la concurrence européenne

Dissertation de 19 pages - Droit de la concurrence

La transposition des règles de concurrence en Europe s'est faite très tardivement, à l'exclusion de l'Allemagne et du Royaume-Uni, les pays européens ne se sont dotés que très récemment de politiques nationales de concurrence. En droit européen, le droit de la concurrence est vite apparu comme...

.doc
26 Sept. 2007

Ententes, abus de position dominante et concentrations

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, c'est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une troisième pratique...

.doc
14 Sept. 2007

L'impact du droit de la concurrence sur le droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

La loi des 16 & 24 août 1790 dispose que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Le principe de...

.doc
06 Sept. 2007

La concurrence déloyale

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

La concurrence déloyale n'est définie par aucun texte de loi. Ce sont les juges qui déterminent, au cas par cas, ce qui est loyal et ce qui ne l'est pas.

.doc
25 juil. 2007

Ententes et cartels

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

L'article I-3 du traité établissant une Constitution pour l'Europe dispose dans son deuxième alinéa: « L'Union offre à ses citoyens [...] un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. » Le principe de libre concurrence est ainsi consacré et quasiment constitutionnalisé. Il n'est...